Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 24/03530 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ5M
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Déborah STRUS,
DEMANDEUR :
S.C.I. C&O,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [U] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI C&O a donné à bail à Madame [Q] [U] épouse [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat en date du 18 septembre 2022, ayant pris effet le 20 septembre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 930 euros, charges comprises, payable d’avance mensuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI C&O a fait signifier le 5 juin 2024 à Madame [Q] [U] épouse [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 7.440 euros.
La SCI C&O a ensuite fait assigner, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 août 2024, Madame [Q] [U] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :
Prononcer la résiliation du bail les causes du commandement n’ayant pas été réglées. En conséquence, ordonner l’expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 et suivants et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [U] épouse [Y] [Q] au paiement de :La somme principale de 8.096 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 août 2024 outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 5 juin 2024 en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;D’une indemnité d’occupation mensuelle évaluée à la somme de 930 euros à compter du mois de septembre 2024 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux et de tout occupant de son chef outre intérêts de retard au taux légal ;De la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l’article 1231-6 du Code civil ;Des entiers dépens de l’instance et de ses suites en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de la présente assignation en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que Madame [U] vit seule avec ses 5 enfants sur la commune de [Localité 2] depuis septembre 2022. Elle est séparée du père de ses enfants et une procédure de divorce est en cours depuis 2021. Elle a indiqué être dans l’attente du retour du juge car il y a une procédure pénale ainsi que civile suite à des violences conjugales. Madame a indiqué souhaiter demander une mesure d’éloignement pour elle et ses enfants. Madame [U] a indiqué ne pas percevoir de pension alimentaire ni d’ASF. Concernant l’impayé locatif, elle a indiqué avoir arrêté de payer le loyer car elle n’avait pas de retour de son propriétaire concernant la déclaration de l’aide au logement.
Une action en prévention des expulsions a pu être menée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 après 6 renvois.
La SCI C&O, représentée par son avocat, a indiqué que Madame [U] avait déposé un dossier de surendettement. Elle a précisé qu’un arrêt de la Cour d’Appel confirme l’irrecevabilité du dossier de surendettement. Toutefois, elle ajoute qu’un nouveau dossier de surendettement a été déclaré recevable en août. Elle a précisé qu’il s’agit d’une SCI familiale et que Madame a arrêté de payer ses loyers. Elle a ajouté qu’il y a une procédure de divorce qui est en cours, avec la vente de la maison. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 25.769 euros au 5 août 2026 et a maintenu ses demandes au titre de la résiliation du bail, la condamnation au paiement de la dette, à une indemnité d’occupation ainsi qu’à 1750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et enfin, l’expulsion. Elle a fait visé des conclusions par lesquelles elle sollicite :
Prononcer la résiliation du bail les causes du commandement n’ayant pas été réglées. En conséquence, ordonner l’expulsion ainsi que celle de tout occupant de Madame [U] [Q] des locaux sis [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 et suivants et R.411 à R.442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [U] épouse [Y] [Q] au paiement de : La somme principale de 25.769 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 août 2026 ;D’indemnité d’occupation mensuelle évaluée à la somme de 930 euros à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux outre intérêts de retard au taux légal ;De la somme de 1750 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l’article 1231-6 du Code civil ;Des entiers dépens de l’instance et de ses suites en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Madame [Q] [U] épouse [Y] a comparu. Elle a indiqué qu’ils n’avaient pas déclaré le solde de la maison. Elle a indiqué percevoir le RSA et être suivie par une assistante sociale. Elle a ajouté avoir des soucis de santé. Elle a indiqué que Monsieur n’a pas débloqué les sommes qui étaient prévues et qu’elle est très prise par les différentes procédures. Elle a ajouté qu’elle se bats pour ses enfants et que le propriétaire perçoit toujours les APL.
La décision a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
SUR LA RESILIATION :
*Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, l’assignation a été notifiée au service compétent de la préfecture le 21 août 2024.
Le commandement de payer a en outre été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juin 2024, la formalité n’étant pas prévue à peine d’irrecevabilité pour un bailleur personne physique.
La demande est donc recevable.
*Sur l’existence d’un bail verbal :
En l'espèce, aucun bail signé n'est produit à l'appui de l'assignation.
Toutefois, l'écrit n'est pas exigé comme condition de validité du bail.
La SCI C&O indique dans son assignation que le bail a été transmis à la requérante par courrier et que celle-ci, malgré de nombreuses relances, n’a jamais retourné l’exemplaire signé, ce dernier étant donc qualifié de bail verbal.
Madame [U] épouse [G], présente à l’audience, ne conteste pas ces dires.
Ces éléments suffisent à retenir l'existence d'un bail verbal entre le bailleur et Madame [Q] [U] épouse [Y].
*Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l'espèce, le contrat du 18 septembre 2022, ayant pris effet le 20 septembre 2022 contient une clause résolutoire.
Un commandement de payer dans les deux mois visant cette clause a été signifié le 5 juin 2024, pour la somme en principal de 7.440 euros.
Madame [Q] [U] épouse [Y] avait alors jusqu’au 5 août 2024 à 24 heures pour régler la somme de 7.440 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, la locataire n’ayant réglé aucune somme sur la période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 août 2024.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 6 août 2024.
L’expulsion de Madame [Q] [U] épouse [Y] sera ordonnée en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Madame [Q] [U] épouse [Y] reste redevable des loyers jusqu’au 5 août 2024 et, à compter du 6 août 2024, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
Madame [Q] [U] épouse [Y], occupante sans droit ni titre depuis le 6 août 2024, a causé un préjudice à la propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, tels que si le contrat de bail n’avait jamais été résilié, à savoir la somme de 930 euros conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur, conformément aux termes de l'assignation.
La bailleresse produit un décompte démontrant que Madame [Q] [U] épouse [Y] restent devoir la somme de 25.769 euros à la date du 13 août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse.
Présente à l’audience, Madame [Q] [U] épouse [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
En conséquence, Madame [Q] [U] épouse [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 25.769 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 7.440 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Madame [Q] [U] épouse [Y] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges tel que si le contrat n’avait jamais été résilié, à savoir la somme de 930, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Q] [U] épouse [Y], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des faits de l’espèce, il y aura lieu de condamner Madame [Q] [U] épouse [Y] au paiement de la somme de 500 euros à la SCI C&O sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés figurant au bail du 18 septembre 2022, ayant pris effet le 20 septembre 2022, conclu entre la SCI C&O d’une part et Madame [Q] [U] épouse [Y] d’autre part, et portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 6 août 2024 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [Q] [U] épouse [Y] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Q] [U] épouse [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI C&O pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [Q] [U] épouse [Y] à verser à la SCI C&O la somme de 25.769 euros (selon relevé de compte en date du 13 août 2026, incluant la mensualité du mois d’août 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date) avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 7.440 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [Q] [U] épouse [Y] à verser la SCI C&O, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le bail d’habitation s’était poursuivi, à savoir la somme de 930 euros, à compter du terme du 1er septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [Q] [U] épouse [Y] à payer à la SCI C&O la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [U] épouse [Y] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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