Texte intégral
N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXL2
Minute n°2026/59
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
CAF DU VAR, demeurant [Adresse 2], non-comparante ;
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES, demeurant [Adresse 3], non-comparante ;
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), demeurant [Adresse 4], non-comparant ;
[1] ([2]), demeurant M. [D] [E] - [Adresse 5], non-comparante ;
Société [3], demeurant Chez [4] - Service SURENDETTEMENT - [Adresse 6], non-comparante ;
SIP [Localité 2], demeurant [Adresse 7], non-comparant ;
HOIST FINANCE AB, demeurant Service Surendettement - [Adresse 8], non-comparante ;
Société [5], demeurant Comptabilité Clients - [Adresse 9], non-comparante ;
Société [6], demeurant [Adresse 10], non-comparante;
Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 11],non- comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,
DÉBATS : à l'audience du 21 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le :
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
+ 1 expédition délivrée à Maître Guillaume FABRICE par lettre simple
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 décembre 2024, Madame [Q] [Y] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.
Le 15 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 23 avril 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00% en retenant une mensualité de remboursement de 28 euros, avec un effacement partiel des dettes en fin de mesures.
Suite à la notification de la décision par la [7] à Monsieur [W] [R] (ci-après le créancier) le 29 avril 2025, ce dernier a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 23 mai 2025.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception l’audience du 22 janvier 2026.
A cette audience, la débitrice a comparu en personne.
Elle a exposé qu’elle a une dette à l’égard de Monsieur [W] [R] correspondant à l’arriéré locatif au jour de la décision de recevabilité de sa demande de surendettement, mentionnée sur l’état des dettes arrêté par la commission de surendettement, soit 706,10 euros. Elle indique être à jour du paiement des loyers courants. Elle est d’accord avec la mensualité de remboursement fixée par la commission et les mesures de désendettement établies par cette dernière.
Monsieur [W] [R] ne s’est pas présenté à cette audience.
Par jugement avant dire droit rendu le 26 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles statuant en matière de surendettement a rouvert les débats, à la demande du conseil de Monsieur [W] [R], à l’audience du 21 mai 2026, en vue de permettre le respect du contradictoire.
A cette audience, aucune partie n’a comparu.
La débitrice a adressé au greffe, par courriel reçu le 21 mai 2026 à 13h59, un certificat médical justifiant de son absence à l’audience.
Monsieur [W] [R] n’a pas comparu et n’a pas écrit au tribunal pour indiquer les motifs de son absence.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Le Direction générale des Finances publiques, service des impôts des particuliers de Marseille a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 5 novembre 2025 pour confirmer que la débitrice n’est plus redevable d’aucune somme à son égard (au titre de la TH 2020 et 2021).
La Caisse d’Allocations Familiales du VAR a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025 pour confirmer le montant de sa créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation :
« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier (…) ».
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision relative à l’élaboration des mesures imposées a été notifiée par la commission au créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 avril 2025 et que ce dernier a adressé son recours par lettre recommandée expédiée le 23 mai 2025.
La contestation formée par le créancier ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Suivant les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [W] [R], créancier contestant, pourtant régulièrement informé de l’audience de réouverture des débats du 21 mai 2026, n’a pas comparu et n’a pas non plus écrit au tribunal pour soutenir son recours selon les modalités posées par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Par conséquent, la contestation du créancier n’étant pas valablement soutenue, et Madame [Q] [Y] ayant sollicité le maintien des mesures imposées par la commission, les mesures de désendettement établies par décision de la commission de surendettement du Var en date du 23 avril 2025 doivent s’appliquer.
Les dépens resteront à charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement, réputé contradictoire, en premier ressort,et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [W] [R] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 avril 2025 relative aux mesures imposées au bénéfice de Madame [Q] [Y],
CONSTATE que la contestation n’est pas valablement soutenue,
DIT que les mesures de désendettement établies par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 avril 2025 au bénéfice de Madame [Q] [Y], s’appliquent,
DIT que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0%,
DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,
DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre la débitrice et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan,
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan,
DIT qu’en cas de non-respect par la débitrice des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de mettre en demeure la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles,
DIT que, pendant l'exécution des mesures de redressement, la débitrice ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement,
DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers,
REJETTE toutes les autres demandes,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire,
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le six août deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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