Texte intégral
N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2G Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 21 Octobre 2026
Décision du 21 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [C] [I],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe [Etablissement 1] le 24 décembre 2024 de :
[Z] [O]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe [Etablissement 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [Z] [O] prise par le Docteur [J] le 23 septembre 2026 à 13h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 14 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 7 jours à compter du 14 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe [Etablissement 1], reçu et enregistré au greffe le 20 octobre 2026 à 10h32, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe [Etablissement 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] le 20 octobre 2026 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu l’avis du ministère public en date du 20 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [K] [P] demande la mainlevée de la mesure, en faisant valoir que :
les prescriptions de prolongation de la mesure d’isolement ne sont pas horodatées, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si les évaluations ont eu lieu toutes les 12 heures ;
l’isolement dure depuis trop longtemps pour qu’il puisse s’agir d’une mesure exceptionnelle.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Il est rappelé que l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l’évaluation doit faire l’objet de deux évaluations par 24 heures et non d’une évaluation toutes les 12 heures. En l’espèce, [Z] [O] est placé à l’isolement de façon discontinue uniquement de 23 h à 7 h, soit moins de 12 heures toutes les 24 heures. Dans ce cadre, les décisions médicales de renouvellement mentionnent bien deux évaluations par 24 heures d’isolement, peu importe qu’elles ne soient pas horodatées. L’irrégularité doit alléguée donc être rejetée.
Dès lors nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [Z] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 24 décembre 2024 compte tenu d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026.
Il a été placé à l’isolement le 23 septembre 2026, le Docteur [J] décrivant alors un patient agité, impulsif auto et hétéro-agressif avec grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 7 jours à compter du 14 octobre 2026 par ordonnance du même jour. Depuis, l’isolement s’est prolongé de façon discontinue sur un créneau horaire de 23 h à 7 h.
Il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
A cet égard, le certificat médical établi par le Docteur [N] le 20 octobre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il mentionne un patient polytoxicomane avec déambulation dans le service, une impulsivité, une auto et hétéro agressivité et une intolérance à la frustration avec risque de passage à l’acte.
En outre, l’isolement n’a pas été continu et apparaît ainsi proportionné pour se limiter à ce qui est médicalement nécessaire.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [O] au-delà de 7 jours à compter du 21 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise 36 rue aux Juifs, notamment par e-mail à l’adresse suivante : ho.ca-rouen@justice.fr .
Le greffier Le juge délégué
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