Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00097
N° RG: 2026R00033
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [H] [F] [Adresse 1] chez Me Malcolm MOULDAÏA [Localité 1] comparant par Me [J] [W] [Adresse 2] et par Me Malcolm MOULDAÏA [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SAS RIVIERA BEACH GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Julien PRANDI [Adresse 5] et par Me Jean-Luc MARCHIO [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE, qui exploite l'établissement de plage « [Adresse 6] » à [Localité 2], est détenue à parts égales par Monsieur [S] [N], Président, et Monsieur [H] [F], Directeur général.
L'article 19 de ses statuts réserve à la collectivité des associés, notamment, l'approbation des comptes, l'approbation des conventions réglementées et la rémunération des dirigeants.
Il prévoit la convocation des assemblées par un mandataire désigné en référé à la demande d'un associé détenant au moins cinq pour cent du capital.
Le 01/06/2023, la société a conclu avec chacun des deux dirigeants un contrat de travail dont la rémunération a été portée à 6.250 euros brut mensuels. Ces conventions n'ont pas été soumises aux associés, et aucune décision collective n'a fixé la rémunération des dirigeants.
Les comptes de l'exercice clos le 30/09/2025 n'ont pas été approuvés.
Monsieur [H] [F], établi à [Localité 3] depuis la fin de l'année 2025, souhaite céder ses actions.
Par lettre recommandée du 28/03/2026, puis par mise en demeure de son conseil du 01/05/2026, il a sollicité la convocation d'une assemblée générale. L'ordre du jour portait sur la mise en place de mesures de contrôle des encaissements, de reportings, d'une procédure de validation des décisions et sur le changement de cabinet comptable.
Monsieur [S] [N] a refusé de convoquer cette assemblée, par courriel du 12/04/2026 puis par lettre officielle de son conseil du 13/05/2026, au motif que ces mesures relevaient des pouvoirs du Président.
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2026, M. [H] [F] a fait assigner la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, d'avoir à comparaître le 02 Juillet 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, M. [H] [F], sollicite :
Vu les articles du Code civil
Vu les articles du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
JUGER que le Président de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE a refusé de convoquer l'assemblée générale sollicitée par Monsieur [H] [F] les 28 mars et 1er mai 2026
JUGER que la désignation d'un mandataire ad hoc est prévue par l'article 19 des statuts et conforme à l'intérêt social ;
En conséquence,
DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal, avec mission de convoquer, dans le délai d'un mois à compter de sa désignation, une assemblée générale des associés de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE ayant pour ordre du jour :
l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025 et l'affectation du résultat ;
le rapport et la décision sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, en ce compris les contrats de travail conclus le 1er juin 2023 avec Monsieur [S] [N] et Monsieur [H] [F] et leurs avenants ;
* la fixation de la rémunération du Président et du Directeur général ;
à titre d'information et de débat, les mesures de contrôle et d'organisation visées dans les lettres des 28 mars et 1er mai 2026 :
La mise en place d'un rapport financier quotidien ;
La mise en place Contrôle externe des systèmes de caisse ;
La mise en place Mise en place d'une procédure de validation ;
Le changement de cabinet comptable ;
Le vote de la rémunération du Président et du Directeur général
conformément aux statuts
Validation et fixation des rémunérations des deux dirigeants pour les
mois de juin à septembre 2026
Validation des factures consulting Pt PMA AIMA [T] juillet aout
2026
JUGER que le mandataire ad hoc se fera communiquer par le Président, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des documents comptables et sociaux nécessaires à la préparation de cette assemblée, en ce compris les comptes annuels, les registres sociaux, les contrats et avenants conclus avec les dirigeants et les bulletins de paie établis à leur profit depuis le 1er janvier 2026, et en assurera la communication aux associés dans les conditions de l'article 19 des statuts ;
DONNER ACTE à la SAS RIVIERA BEACH GROUPE de ce que son Président a renoncé à exercer son droit de préemption et a donné son agrément à la cession des actions de Monsieur [H] [F] à Monsieur [E] [M] notifiée le 23 juin 2026 ;
DONNER ACTE à Monsieur [H] [F] de ce qu'il remettra au mandataire ad hoc, ou transférera sur une adresse électronique de la société placée sous le contrôle de celui-ci, les identifiants et droits d'administration des comptes professionnels de réseaux sociaux de la société, chacun des deux dirigeants conservant un accès administrateur ;
A titre subsidiaire
JUGER que le Président de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE a refusé de convoquer l'assemblée générale sollicitée par Monsieur [H] [F] les 28 mars et 1er mai 2026
JUGER que la désignation d'un mandataire ad hoc est prévue par l'article 19 des statuts et conforme à l'intérêt social ;
En conséquence,
DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal, avec mission de convoquer, dans le délai d'un mois à compter de sa désignation, une assemblée générale des associés de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE ayant pour ordre du jour les points relevant de la compétence de la collectivité des associés
En toute hypothèse
DÉBOUTER la SAS RIVIERA BEACH GROUPE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER la société RIVIERA au paiement de la somme de cinq mille euros (5.000,00€) à Monsieur [H] [F], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société RIVIERA aux entiers dépens de l'instance
Dans ses conclusions, la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L. 227-1, L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil
DÉBOUTER Monsieur [H] [F] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, faute de juste motif caractérisé procédant d'un refus avéré de convoquer une assemblée générale, et en l'absence de conformité de la mesure à l'intérêt social de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE ;
DÉBOUTER Monsieur [H] [F] de sa demande de communication de documents, faute de tout fondement juridique dans le cadre statutaire de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE
CONDAMNER Monsieur [H] [F] à communiquer les identifiants de connexion de l'ensemble des réseaux sociaux professionnels de la société sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
CONDAMNER Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 10.000 € à la SAS RIVIERA BEACH GROUPE à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à la SAS RIVIERA BEACH GROUPE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [H] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :
Monsieur [H] [F] sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale des associés.
L'ordre du jour porterait sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30/09/2025, les conventions réglementées et la rémunération des dirigeants, ainsi que, à titre d'information, sur diverses mesures de contrôle de la gestion.
À titre subsidiaire, il demande que l'ordre du jour soit limité aux points relevant de la collectivité des associés.
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE conclut au débouté.
Le demandeur se prévaut de l'article 19 des statuts et du refus réitéré du Président de convoquer l'assemblée.
La défenderesse oppose que les mesures sollicitées relèvent des pouvoirs propres du Président, que la rémunération des dirigeants sera examinée lors de l'assemblée annuelle et que le partage égalitaire du capital prive l'assemblée de tout effet utile.
Appréciation du juge des référés :
Sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, la désignation d'un mandataire ad hoc investi d'une mission ponctuelle n'est pas subordonnée à la preuve d'un péril imminent.
Elle suppose seulement que la mesure soit conforme à l'intérêt social (Cass. 3e civ., 21/06/2018, n°17-13.212).
I est constant que Monsieur [H] [F] a sollicité la convocation d'une assemblée générale par lettre recommandée du 28/03/2026, puis a mis le Président en demeure d'y procéder par lettre recommandée de son conseil du 01/05/2026. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse, le Président ayant expressément refusé de convoquer l'assemblée par courriel du 12/04/2026 puis par lettre officielle de son conseil du 13/05/2026.
Ce refus n'était toutefois pas, en lui-même, illégitime, les demandes portant sur des décisions de gestion relevant du Président.
L'article 19 des statuts prévoit au demeurant cette désignation à la demande d'un associé détenant au moins cinq pour cent du capital.
Il est cependant constant que les comptes de l'exercice clos le 30/09/2025 n'ont pas été approuvés dans le délai statutaire de six mois. Il est tout aussi constant qu'aucune décision collective n'a fixé la rémunération des dirigeants ni statué sur les contrats de travail conclus le 01/06/2023 avec chacun d'eux, en méconnaissance des articles L.227-10 du Code de commerce et 15 et 19 des statuts.
Le renvoi à l'assemblée annuelle est inopérant, puisque c'est précisément cette assemblée qui fait défaut.
Quant au partage égalitaire du capital, il ne dispense pas de provoquer des décisions collectives obligatoires, dont le juge n'a pas à anticiper l'issue.
La mesure est donc conforme à l'intérêt social pour ces seuls points. Les mesures de gestion relevant du Président ne peuvent, en revanche, figurer à l'ordre du jour.
Par conséquent, il y a lieu de désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer, dans le délai d'un mois, une assemblée générale qui se réunira au plus tard dans les deux mois de sa désignation.
L'ordre du jour sera limité à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30/09/2025 et à l'affectation du résultat, au rapport et à la décision sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, et à la fixation de la rémunération du Président et du Directeur général.
Les frais et honoraires du mandataire seront à la charge de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, et Monsieur [H] [F] sera débouté du surplus de sa demande.
Sur la demande de communication de documents sous astreinte :
Monsieur [H] [F] demande que le mandataire ad hoc se fasse communiquer par le Président, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de sept jours, les documents comptables et sociaux nécessaires à la préparation de l'assemblée, dont les comptes annuels, les registres sociaux, les contrats et avenants conclus avec les dirigeants et leurs bulletins de paie depuis le 01/01/2026, et en assure la communication aux associés.
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE conclut au débouté.
Le demandeur invoque le droit d'information organisé par l'article 19 des statuts.
La défenderesse soutient que la demande est dépourvue de fondement et que les prétentions de son associé excèdent le droit d'information, celui-ci recevant au demeurant quotidiennement le « Z » de caisse.
Appréciation du juge des référés :
L'article 19 des statuts impose que toute décision collective soit précédée d'une information des associés comprenant tous documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause, et ouvre à ceux-ci un droit permanent de consultation des registres sociaux et des comptes annuels des trois derniers exercices.
La défenderesse a d'ailleurs reconnu ce droit par la lettre officielle de son conseil du 11/08/2026.
La communication sollicitée, en ce qu'elle se rapporte aux points inscrits à l'ordre du jour, constitue l'accessoire nécessaire de la mission du mandataire ad hoc ; elle ne saurait en revanche s'étendre aux informations d'exploitation, qui relèvent de la gestion.
Aucune résistance n'étant à ce jour opposée au mandataire, qui n'est pas encore désigné, le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire au sens de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Par conséquent, il y a lieu de dire que le mandataire ad hoc se fera remettre par le Président les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice clos le 30/09/2025, le rapport sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, les contrats de travail conclus le 01/06/2023 et leurs avenants, les bulletins de paie établis au profit des dirigeants depuis le 01/01/2026 ainsi que les registres sociaux, et qu'il en assurera la communication aux associés dans les conditions de l'article 19 des statuts, et de débouter Monsieur [H] [F] de sa demande d'astreinte.
Sur les accès aux comptes professionnels de réseaux sociaux :
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE demande la condamnation de Monsieur [H] [F] à lui communiquer les identifiants de connexion de l'ensemble de ses comptes professionnels de réseaux sociaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de sept jours.
Monsieur [H] [F] conclut au rejet de cette demande et sollicite qu'il lui soit donné acte de son offre de remettre ces identifiants au mandataire ad hoc, chacun des deux dirigeants conservant un accès administrateur.
La défenderesse soutient que Monsieur [H] [F] a supprimé, à compter du 20/05/2026, les accès du Président et de la responsable de la communication, puis le compte Instagram de l'établissement, au préjudice de son activité.
Le demandeur fait valoir que ces comptes ont été créés sur son adresse électronique, qu'il a agi pour les sécuriser à la suite d'alertes de sécurité et que la suppression du compte n'est pas établie.
Appréciation du juge des référés :
En application de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il n'est pas contesté que les comptes litigieux sont les comptes professionnels de la société, servant à la promotion de son établissement. Il résulte des pièces produites que Monsieur [H] [F] a retiré au Président et à la responsable de la communication leurs droits d'administration, et qu'il en conserve seul la maîtrise.
Si le Directeur général dispose, en vertu de l'article 14 des statuts, des mêmes pouvoirs internes que le Président, il ne saurait priver celui-ci, seul investi du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, de l'accès à un actif de l'entreprise.
Les alertes de sécurité invoquées pouvaient justifier une sécurisation des accès, non l'exclusion du Président. Ce trouble est manifestement illicite, la suppression définitive du compte Instagram n'étant en revanche pas établie.
L'offre de remise des identifiants au mandataire ad hoc ne peut être retenue, la mission de celui-ci étant limitée à la convocation de l'assemblée générale et ne s'étendant pas à la gestion de la société.
La privation d'accès persistant depuis le 20/05/2026, en dépit des demandes adressées à Monsieur [H] [F], il y a lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte, en application de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dont le montant sera toutefois modéré au regard des alertes de sécurité invoquées.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [H] [F] de rétablir au profit de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, en la personne de son Président, les droits d'administration de l'ensemble des comptes professionnels de réseaux sociaux de la société, chacun des deux dirigeants conservant un
accès administrateur, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte en application de l'article L.131-3 du même Code, et de dire n'y avoir lieu à donner acte.
Sur la demande de donner acte relative à la cession des actions :
Monsieur [H] [F] sollicite qu'il soit donné acte à la SAS RIVIERA BEACH GROUPE de ce que son Président a renoncé à exercer son droit de préemption et a donné son agrément à la cession de ses actions à Monsieur [E] [M], notifiée le 23/06/2026. La SAS RIVIERA BEACH GROUPE ne formule aucune observation sur ce chef de demande.
Le demandeur se prévaut de la lettre officielle du conseil de la défenderesse du 23/09/2026, aux termes de laquelle Monsieur [S] [N] n'entend pas user de son droit de préemption et donne son agrément de principe à la cession, sous réserve de l'acceptation de la substitution bancaire et des conditions prévues au projet notifié.
Appréciation du juge des référés :
Le donner acte, qui se borne à constater une déclaration ou une situation, est dépourvu de tout caractère juridictionnel et ne confère aucun droit à celui qui l'obtient.
Il n'appartient pas davantage au juge des référés de se prononcer sur la régularité de l'agrément au regard de l'article 11 des statuts, qui en fait une décision collective des associés.
La lettre officielle du 23/09/2026, régulièrement versée aux débats, produit par elle-même les effets que la loi et les statuts y attachent.
Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à donner acte.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la condamnation de Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Monsieur [H] [F] conclut au débouté.
La défenderesse invoque la précipitation de la saisine, la présentation tronquée des échanges précontentieux, l'allégation mensongère d'une révocation de ses accès bancaires, démentie par le courriel de la banque LCL du 15/06/2026, ainsi que le préjudice commercial résultant de la privation d'accès aux réseaux sociaux.
Le demandeur oppose que son action repose sur une clause statutaire expresse et sur un refus écrit et réitéré de convoquer, et que le juge des référés ne peut allouer qu'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable.
Appréciation du juge des référés :
L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Statuant en référé, le juge ne peut en outre allouer qu'une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, conformément à l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.
En l'espèce, l'action de Monsieur [H] [F] est accueillie en son principe, ce qui exclut tout abus.
Si le courriel de la banque LCL établit que le blocage de son accès en ligne procède de la saisie de codes erronés et non d'une décision du Président, l'imprécision de l'assignation sur ce point ne caractérise pas une intention de nuire.
Enfin, le préjudice commercial allégué au titre des réseaux sociaux, qui ne procède pas de l'introduction de l'instance, n'est étayé par aucune pièce chiffrée et se heurte à une contestation sérieuse.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SAS RIVIERA BEACH GROUPE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Chacune des parties sollicite la condamnation de l'autre au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La SAS RIVIERA BEACH GROUPE, qui succombe sur la demande principale, supportera les dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [F] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour obtenir la réunion de la collectivité des associés.
L'indemnité doit toutefois être modérée au regard de sa succombance partielle.
Il convient en conséquence de condamner la SAS RIVIERA BEACH GROUPE à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre et de la débouter de sa propre demande.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873 Code procédure du de civile. Vu les articles L.227-6, L.227-9 et L.227-10 du Code de commerce, Vu 1240 Code l'article du civil. Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
DÉSIGNONS la SCP EZAVIN-[A] prise en la personne de Maître [U] [A], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 7] NICE, en qualité de mandataire ad hoc de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, avec mission de convoquer dans le délai d'un mois une assemblée générale des associés, à réunir au plus tard dans les deux mois de sa désignation, ayant pour ordre du jour l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30/09/2025 et l'affectation du résultat, le rapport et la décision sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, en ce compris les contrats de travail du 01/06/2023 et leurs avenants, et la fixation de la rémunération des dirigeants ;
DISONS que la SCP EZAVIN-[A] prise en la personne de Maître [U] [A] se fera remettre par le Président les documents comptables et sociaux nécessaires à cette assemblée, qu'il communiquera aux associés conformément à l'article 19 des statuts, ses frais et honoraires étant à la charge de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE;
ORDONNONS à Monsieur [H] [F] de rétablir au profit de la SAS RIVIERA BEACH GROUPE, en la personne de son Président, les droits d'administration de ses comptes professionnels de réseaux sociaux, chacun des deux dirigeants conservant un accès administrateur, dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, dont nous nous réservons la liquidation ;
CONDAMNONS la SAS RIVIERA BEACH GROUPE à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS RIVIERA BEACH GROUPE aux entiers dépens.
Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.