Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00135 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D256
N°
Décision du 27 Juillet 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [X] [N]
né le 09 Janvier 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] comparant, assistée de Me LE HO, avocat commis d’office,
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 24 Juillet 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 27 Juillet 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Lors de l’audience, [X] [N] a déclaré ne pas se rappeler les circonstances dans lesquelles son hospitalisation est intervenue précisant qu’elle n’était pas compétente pour dire si la mesure d’hospitalisation est justifiée. Elle a confirmé, cependant, avoir toujours des idées suicidaires et être persuadée qu’elle a commis des actes graves à caractère sexuel.
Maître LE HO a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits de [X] [N] et a soutenu que la mesure d’hospitalisation semble adaptée, et doit être maintenue, au regard des avis médicaux mentionnant une absence de stabilisation de l’état de santé .
***
Selon l’ article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
- il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de sa personne,
En l’espèce, Il résulte des certificat médicaux que [X] [N], qui présente une dysphorie de genre, a été hospitalisée sans son consentement, à la suite d’une tentative de suicide avec intervention des forces de l’ordre; que l’intéressée a déjà fait l’objet par le passé de mesures hospitalisation en psychiatrie pour des raisons similaires; qu’elle est en rupture de suivi et de traitement; que l’évaluation clinique des troubles du comportement reste difficile ; que cependant les troubles présentés rendent impossible le consentement aux soins et rendent nécessaire une surveillance constante, le risque suicidaire demeurant présent.
Le dernier certificat produit met en évidence une absence d’amélioration de l’état de santé faisant état “thymie basse, avec voix monocorde, d’une culpabilité prégnante”, de la persistante des idées morbides et d’une absence de critique de son geste, la patiente exprimant la conviction délirante d’être “psychopathe et perverse “ .
Il est également relevé que sa capacité à consentir est entravée du fait de l’altération du contact avec la réalité et que l’hospitalisation sous la contrainte doit se poursuivre.
Lors de l’audience [X] [N] s’est révélée dans l’incapacité d‘exprimer son ressenti se contentant de répondre aux question posées, sans pourvoir donner d’explication.
Elle est apparue en difficulté pour appréhender les raisons de son hospitalisation et il n’a pu être vérifié l’existence d’une réelle adhésion aux soins.
Eu égard à l’ensemble des éléments sus évoqués, il y a lieu de constater que [X] [N] présente toujours des troubles mentaux; que son état de santé n’est pas stabilisé et que l’adhésion aux soins qui lui sont prodigués demeure fragile et qu’ainsi, la mesure d’hospitalisation en milieu fermé doit être maintenue pour permettre la stabilisation de l’état de santé de l’intéressée et éviter toute résurgence de ses velléités suicidaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [X] [N] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 27 Juillet 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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