Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00720 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAMJ
AFFAIRE : S.C.I. [1] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [V] [N] (Directeur)
DEFENDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Stéphanie LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
FAITS ET PROCEDURE
Suite à un signalement, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) a contrôlé l'activité de la SCI [1] et lui a notifié une lettre d'observations du 23 août 2023 retournée à l'organisme de recouvrement en tant que pli avisé non réclamé.
Par lettre de mise en demeure du 25 octobre 2023, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a fixé le montant du redressement à l'encontre de SCI [1] à la somme de 15.496,00 euros à laquelle s'ajoutait celle de 774,00 euros à titre de majorations de retard et 3.874,00 euros correspondant aux majorations de redressement.
Par courrier du 22 décembre 2023, la SCI [1] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.
Constatant le rejet implicite de sa contestation, la SCI [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête déposée le 19 avril 2024.
Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 06 mai 2024, le gérant de cette société, monsieur [V] [N] a été reconnu coupable de fausses déclarations pour obtenir d'une personne publique un paiement indu sur une période de prévention du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la SCI [1], dûment représentée par son gérant monsieur [V] [N], demande à la juridiction de céans l'annulation de la procédure de redressement.
Dans la requête introductive d'instance, il étaye sa prétention sur l'irrégularité de la procédure prétendant que l'envoi de la lettre d'observations en tant que formalité substantielle prévue à l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ne lui est pas parvenue et demande également la condamnation de l'URSSAF de Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [V] [N] verse aux débats plusieurs dépôts de plainte notamment l'une d'entre elles pour faux en écritures publiques à l'encontre des agents assermentés de l'URSSAF de Midi-Pyrénées qui ont procédé à son interrogatoire dans le cadre du contrôle diligenté.
En défense, l'URSSAF de Midi-Pyrénées, dûment représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de :
- DEBOUTER la SCI [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- VALIDER la mise en demeure pour son entier montant soit la somme de 19.795,00 euros et CONDAMNER la SCI [1] à lui payer ladite somme ainsi que 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'URSSAF de Midi-Pyrénées verse aux débats ladite lettre d'observations envoyée en recommandé avec accusé de réception et distribuée par les services postaux le 29 août 2023, précisant que le pli n'a pas été réclamé par la SCI [1].
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile.
1. Sur la régularité de la procédure de redressement
Aux termes de l'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale " … A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III… ".
Dans la situation en litige, il ressort de la procédure et particulièrement de l'accusé de réception de la lettre d'observations du 23 août 2023 envoyée à la SCI [1] par lettre recommandée avec accusé de réception numéroté " 9829-857R " a été distribuée le 29 août 2023.
Or, ce document mentionne " Pli avisé et non réclamé ", ce qui n'a pas pour effet d'entacher la procédure de redressement litigieuse de nullité, une lecture attentive du texte susmentionné permet de constater que si le législateur impose à l'organisme de recouvrement d'envoyer à la société redressée une lettre d'observations, il n'impose pas une transmission effective sous peine de nullité.
A noter que le dépôt de plainte pour faux en écritures publiques se limite à reprendre les affirmations du gérant de la SCI [1] s'avère inopérant faute de valeur probatoire suffisante dans la mesure où les faits rapportés ne sont objectivés par aucun autre élément.
Par conséquent, nonobstant le caractère non définitif de la condamnation de monsieur [V] [N] pour fausse déclaration et de sa plainte pour faux en écriture publique, la présente procédure de recouvrement s'avère régulière et cet unique moyen sera rejeté.
2. Sur les mesures de fin de jugement
2-1. Sur les dépens
La SCI [1], partie succombant, il convient d'ordonner la condamnation de cette dernière aux dépens prévus à l'article 696 du Code de procédure civile.
2-2 Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il sera rejeté l'ensemble des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement public, contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DEBOUTE la SCI [1] de l'ensemble de ses demandes ;
VALIDE la mise en demeure émise le 25 octobre 2023 pour son entier montant soit la somme de 19.795,00 euros (Dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-quinze euros) et CONDAMNE la SCI [1] à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ladite somme ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SCI [1] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 mai 2026 et signé par le juge et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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