Texte intégral
N° RG 25/03693 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G3JG
[V] [R] / [B] [Z]
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [V] [R]
née le 17 Septembre 2004 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003905 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
M. [B] [Z]
né le 27 Juin 1996 à [Localité 2], domicilié : chez Sa mère Madame [E] [N], [Adresse 2]; représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 04 Décembre 2025
- Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [R] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [B] [Z] le 25/07/2024 d’un véhicule Citroën C3 immatriculé FV 195 AS.
La carte grise de ce véhicule était frappé par une mesure d’opposition du Trésor Public plusieurs amendes émises contre le vendeur étant restées impayées.
Madame [V] [R] a été contrainte de régler la somme de 255 euros afin obtenir la mainlevée de cette opposition et d‘être en mesure de transférer le document à son nom.
Par acte en date du 20/11/2025, délivré à personne, elle a fait citer Monsieur [B] [Z] devant la juridiction de céans.
Elle sollicite aux visas des articles 750-1 et 820 du CPC, 1231-1 et 1231-2 du Code civil :
A titre principal :
De dire que Monsieur [B] [Z] n’est pas de bonne foi.
Constater qu’il engage en conséquence sa responsabilité.
Le déclarer pleinement responsable du préjudice subi.
Le condamner au paiement des sommes de :
-255 euros au titre de son préjudice financier.
-2000 euros au titre de son préjudice moral.
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [B] [Z] à 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux frais et dépens.
A l’audience du 10/07/2019 Madame [V] [R] est représentée par son conseil, Monsieur [B] [Z] étant non comparant, ni représenté.
Madame [V] [R] maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le préjudice financier.Il résulte des documents produits que le véhicule avait fait l’objet le 30/09/2023 d’une opposition à mutation carte grise par le Trésor Public pour des amendes impayées.
Il résulte également des pièces que Madame [V] [R] a été contrainte de régler la somme de 75 euros relative au montant d’une amende, outre celle de 180 euros au titre des frais d’opposition.
Or en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le vendeur avait l’obligation de délivrer un véhicule libre de toute opposition au transfert de carte grise.
Et céder un véhicule frappé d’opposition, sans le révéler, est constitutif d’un manquement contractuel, voire même d’une réticence dolosive, s’il est établi qu’il avait connaissance de cette opposition, ce qui ouvrirait droit alors à réparation au profit de la victime, sur le fondement de l’article 1231-1 précité, pour le montant total des sommes payées pour la mainlevée.
En l’espèce, l’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de fournir un certificat de situation administrative du bien de moins de 15 jours au moment de la cession.
Il faut également relever que Monsieur [B] [Z] n’a pas non plus procéder au règlement de cette amende immédiatement après cette cession.
Dès lors, sa responsabilité contractuelle sera retenue et il sera condamné à payer à Madame [V] [R] la somme de 255 euros.
Sur le préjudice moral.La jurisprudence admet l’indemnisation du préjudice moral lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il a dissimulé au vendeur l’existence d’une OTCI.
En matière de saisie administrtaive, seule l’AFM fait l’objet d’une notification, l’opposition elle-même ne devant pas obligatoirement être notifiée, puisque les dispositions de l’article R322-17 du Code de la route disposent que le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation au Ministre de l’intérieur, soit par l’intermédiaire du Préfet, soit par voie électronique, le comptable ne remettant que sur la demande faire par le titulaire du certificat d’immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes ayant généré l’opposition.
Cependant comme rappelé au paragraphe précédent, l’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de fournir le certificat de situation administrative du bien, daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
Et s’il avait accompli cette formalité, il aurait indéniablement était informé d’une opposition frappant le bien.
Ceci exposé, il convient toutefois de souligner que l’acquéreur a également fait preuve de légèreté, en ne sollicitant pas par elle-même la délivrance de ce document, alors qu’il s’agit d’une formalité simple et gratuite.
Cette faute de la victime est constitutive d’une atténuation de la responsabilité du vendeur, car si le préjudice moral invoqué est bien réel, un comportement adéquat de la victime aurait permis de l’éviter.
A charge du défendeur, la juridiction constate toutefois qu’il se désintéresser totalement de cette affaire, puisqu’il fait défaut à l’instance, et qu’il n’a pas déféré non plus à la convocation du conciliateur.
Il conviendra en conséquence d’accorder à Madame [V] [R] en réparation de son préjudice moral la somme de 500 euros.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Monsieur [B] [Z] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 800 euros.
Sur les dépens..Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [B] [Z] sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort rendu le 10/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Condamne Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [V] [R] les sommes suivantes :
-255 euros au titre du préjudice financier.
-500 euros au titre du préjudice moral.
-800 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [B] [Z] aux dépens de l’instance.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Le greffier Le magistrat
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