Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Octobre 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE SOCIETE LETMEREPAIR BENELUX [Adresse 1] Belgique
comparant par DROITFIL AARPI [Adresse 2] et par Me STEPHANE MIGNE [Adresse 3]
[T] [H] ADVOCATEN - LIQUIDATEURS CURATEURS DE LA STE LETMEREPAIR BENELUX [Adresse 4] BELGIQUE [Localité 1] BELGIQUE comparant par DROITFIL AARPI [Adresse 2] et par Me STEPHANE MIGNE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU TCL Europe [Adresse 5] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SASU TCL EUROPE, a pour activité la commercialisation de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. Par contrat en date du 22 février 2021, elle confie à la société belge Servinter BVBA, ci-après « Servinter » la réalisation de prestations de service aprèsvente (SAV) sur ses produits vendus à des consommateurs situés en Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.
La société Servinter est placée en procédure d'insolvabilité en juin 2022. Par décision du tribunal de commerce d'Anvers du 24 août 2022, l'activité de Servinter est judiciairement transférée à la société de droit allemand LMR Service and Consulting Gmbh.
Le transfert d'activité prend effet le 29 août 2022 et la reprise des activités opérationnelles est faite par LETMEREPAIR Benelux BV en cours de création, ci-après « LETMEREPAIR », qui assure les réparations à partir du 29 août 2022 sous sa responsabilité.
LETMEREPAIR effectue pour TCL EUROPE des prestations de SAV en septembre, octobre et novembre 2022 qui sont réglées par TCL EUROPE, cependant 8 factures émises par
LETMEREPAIR demeurent impayées (factures du 13 février 2022 au 8 juin 2023).
LETMEREPAIR adresse une lettre de mise en demeure à TCL EUROPE le 30 juin 2023 réclamant le paiement de la somme de 41 821,54 €. TCL ne répond pas.
Au 9 septembre 2023 selon cette dernière le montant dû par TCL EUROPE s'élève à 46 812,14 €. LETMEREPAIR étant redevable envers TCL EUROPE du coût des pièces détachées nécessaires aux prestations de SAV, elle opère une compensation entre la somme due à TCL EUROPE au titre
de ces pièces détachés (soit 4 881,98 €) et celle réclamée au titre des factures impayées (46 812,14 €) et réclame alors la somme de 41 930,16 €. En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, délivré à personne, LETMEREPAIR assigne TCL EUROPE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer la somme en principal de 40 611,94 €.
Par jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers du 19 décembre 2024, LETMEREPAIR fait l'objet d'une procédure de faillite et Me [Q] [T] et [B] [H] sont désignés comme liquidateurs-curateurs de la faillite.
Le 4 février 2025, ils déposent des conclusions d'intervention volontaire devant ce tribunal et reprennent à leur compte les demandes et moyens développés par LETMEREPAIR demandant le paiement de la somme de 40 611,94 €.
A l'audience du 21 mai 2025, [T] [H] ADVOCATEN et LETMEREPAIR déposent des conclusions récapitulatives n°2 demandant au tribunal de :
Vu le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal de l'entreprise d'ANVERS, département HASSELT prononçant une procédure de faillite à l'encontre de la société LETMEREPAIR Benelux, Vu l'article 66 du code de procédure civile
Vu l'article 66 du code de procédure civile,
* Donner acte à Maître [Q] [T] et Maître [B] [H] [T] [H] ADVOCATEN, sis [Adresse 7] Belgique, es qualité de liquidateurscurateurs de LETMEREPAIR de son intervention volontaire à la procédure opposant LETMEREPAIR à TCL EUROPE, défenderesse, suivant exploit en date du 25 juin 2024 ;
Vu les articles 1101 et suivants, les articles 1231 et suivants, 1347 et suivants, 1383 et suivants du code civil,
* Déclarer les demandes de LETMEREPAIR, de Me [Q] [T] et de Me [B] [H] [T] [H] ADVOCATEN ès qualité recevables et bien fondées, et en conséquence ;
* Prendre acte de l'aveu judiciaire de TCL EUROPE, reconnaissant devoir la somme de 47 298,92 € au titre des factures émises par LETMEREPAIR ;
* Condamner la société TCL EUROPE à payer à Me [Q] [T] et Me [B] [H] [T] [H] ADVOCATEN ès qualités la somme de 40 611,94 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des factures impayées ;
* Condamner TCL EUROPE à payer à Me [Q] [T] et Me [B] [H] [T] [H] ADVOCATEN ès qualité la somme de 400 € par application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Débouter purement et simplement TCL EUROPE de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner TCL EUROPE à payer à Me [Q] [T] et Me [B] [H] [T] [H] ADVOCATEN ès qualité la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner TCL EUROPE aux entiers dépens.
A l'audience du 1 er avril 2025, TCL EUROPE dépose des conclusions en défense n°2 demandant au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 et 1347 du code civil, Vu l'article 64 et suivants du code de procédure civile,
Page : 3 Affaire : 2024F01529
Sur la demande en paiement de LETMEREPAIR :
* Déclarer la demande en paiement de LETMEREPAIR mal fondée ;
* Rejeter la demande de paiement de la somme de 40 611,94 € réclamée par le demandeur ;
Sur la demande reconventionnelle de TCL EUROPE :
* Constater que la demande reconventionnelle de TCL EUROPE est bien fondée ;
* Ordonner la compensation ;
* Condamner LETMEREPAIR à payer à TCL EUROPE la somme de 116 571 € à titre reconventionnel;
* Condamner LETMEREPAIR à payer à TCL EUROPE la somme de 7 221,19 € pour compenser les pertes encourues pour enlever les produits des locaux des clients au Benelux et les acheminés jusqu'en Pologne ;
En tout état de cause :
* Débouter le demandeur de toutes les demandes supplémentaires ;
* Condamner LETMEREPAIR à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner LETMEREPAIR aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 2 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, par lettre du 9 septembre 2025, LETMEREPAIR adresse au tribunal ainsi qu'à TCL EUROPE la copie du jugement rendu par le tribunal de l'entreprise d'Anvers division Hasselt le 24 août 2022 avec sa traduction en français.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
LETMEREPAIR soutient que :
* TCL EUROPE est tenue d'exécuter tous les engagements pris et suivant lesquels elle a régulièrement mandaté LETMEREPAIR, en lieu et place de Servinter, en faillite et n'existant plus à compter du 29 août 2022, pour la réalisation des prestations de service après-vente sur les produits vendus par ses soins à des consommateurs situés en Luxembourg, Luxembourg et Pays-Bas ;
* TCL EUROPE admet expressément par voies de conclusions communiquées au tribunal qu'elle est redevable de la somme de 47 298,92 € en principal au titre de ces prestations commandées et dûment exécutées par la LETMEREPAIR ;
* Pour réaliser les prestations commandées par TCL EUROPE, LETMEREPAIR doit supporter le coût des pièces nécessaires à la réalisation des services après-vente, de ce fait elle est redevable à ce titre d'un montant total de 4 631,98€, somme qui peut venir en compensation des sommes dues au titre des factures impayées tout comme la somme relative à des éléments perdus pour un montant de 2 055,41€, qui peut aussi venir en compensation ;
* Ce faisant TCL EUROPE demeure redevable de la somme de 40 611,94 € se calculant comme suit : 47 298,92€ - (4 631,98€ + 2 055€).
* Concernant le paiement des factures réclamées par LETMEREPAIR, celle-ci n'a pas réalisé toutes les réparations demandées par TCL EUROPE, ce qui l'a contraint à récupérer les produits dans les locaux de LETMEREPAIR ou chez certains distributeurs où LETMEREPAIR était censé effectuer ces réparations. De plus, TCL EUROPE a dû rembourser le prix des produits, au prix de vente aux clients, en l'absence de réparations ;
* Elle réclame dès lors à LETMEREPAIR la somme de 163 869,92 € et après déduction des factures LETMEREPAIR pour un montant de 47 298,92 €, celle-ci reste redevable envers TCL EUROPE de la somme de 116 571 € (163 869,92 € 47 298,92 €).
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
LETMEREPAIR réclame le paiement de la somme de 40 611,94 €. Cette demande est fondée sur un prétendu manquement de TCL EUROPE à son obligation contractuelle de paiement liée aux services aprèsvente. TCL EUROPE conteste et argue de la compensation avec une créance de 163 869,292 € qu'elle estime détenir sur LETMEREPAIR au titre d'inexécutions contractuelles.
Le tribunal relève que dans ses écritures, TCL EUROPE reconnait devoir la somme de 47 298,92 € en déduisant directement ce montant de la somme qu'elle réclame elle-même à l'encontre de LETMEREPAIR. Cette somme est constituée de 10 factures et d'un avoir versés aux débats par LETMEREPAIR.
Cependant la demande de LETMEREPAIR s'élève à 40 611,94 € car cette dernière reconnait être redevable du coût des pièces détachées nécessaires à la réalisation des services après-vente pour 4 631,98 € et de la somme de 2 055,41 € au titre d'éléments perdus, qui peuvent selon elle venir en compensation.
En conséquence, le tribunal condamnera TCL EUROPE à payer à LETMEREPAIR la somme en principal de 40 611,94 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée.
Sur la demande reconventionnelle de TCL EUROPE
TCL EUROPE soutient que :
* Selon les demandeurs, l'activité de Servinter aurait été reprise par « la société LETMEREPAIR GROUP », tout en précisant que LETMEREPAIR Benelux est une société de droit belge distincte de la société LETMEREPAIR GROUP, société de droit allemand, or, il n'existe aucune société immatriculée sous la dénomination « LETMEREPAIR GROUP », que ce soit en Allemagne ou ailleurs. Le groupe LETMEREPAIR ne constitue pas une entité dotée de la personnalité juridique, mais une structure de fait regroupant diverses filiales opérant sous le nom « LETMEREPAIR » à travers plusieurs juridictions ;
* En réalité, l'acquisition de Servinter par le groupe LETMEREPAIR a été réalisée par l'intermédiaire de la société Holding LMR Service and Consulting GMBH. Ce montage juridique visait à permettre aux différentes entités du groupe de mettre en œuvre le transfert d'activité. Concernant la région Benelux, c'est bien LETMEREPAIR qui a repris l'activité de Servinter. Il est donc erroné de prétendre que la reprise du contrat n'a pas eu lieu sous prétexte que Servinter est une société distincte de LETMERPAIR, d'autant plus que TCL EUROPE n'a jamais contesté ce fait ;
* Contrairement à l'argument avancé par les demandeurs, qui ne repose sur aucun fondement textuel ou jurisprudentiel, la faillite d'une société en droit français n'entraîne pas de plein droit la caducité des contrats conclus avec des tiers, le code de commerce ne prévoit aucune règle relative au sort des contrats non cédés au repreneur et ne consacre en aucun cas la résiliation automatique de ces derniers ;
* Dans la notification du transfert d'activité adressée le 26 août 2022, LETMEREPAIR a expressément affirmé sa volonté d'assurer une transition fluide et la continuité des opérations sans interruption avec les clients de Servinter. A aucun moment, LETMEREPAIR n'a sollicité la signature d'un nouveau
contrat ou d'un avenant, contrairement aux allégations des liquidateurs, qui ne rapportent d'ailleurs aucun élément de preuve en ce sens et se contentent de dire que TCL EUROPE a refusé ;
* Dès la reprise de l'activité, les conditions tarifaires ainsi que tous les autres termes appliqués étaient ceux prévus dans le contrat ;
* Ce n'est pas un hasard si aucun contrat n'a été signé, si aucune discussion sur les conditions commerciales et les termes juridiques n'a eu lieu, et si LETMEREPAIR a continué à exécuter le contrat sous les mêmes conditions, cela traduit la volonté claire et non équivoque des deux parties d'être liées par le contrat du 22 février 2021 ;
* Cette intention est notamment démontrée par l'envoi, par LETMEREPAIR à TCL EUROPE, d'un document sollicitant la signature de cette dernière en vue d'accepter la cession du contrat de Servinter à LETMEREPAIR ;
* TCL EUROPE a expressément accepté ce transfert, et les deux parties ont, comme démontré précédemment, poursuivi leur relation sur la base des stipulations contractuelles en vigueur, l'existence du consentement résulte ainsi tant de l'expression expresse de la volonté des parties que de leurs comportements concordants et dépourvus de toute ambiguïté.
* Les montants des factures réclamés par LETMEREPAIR sont fondés sur la tarification prévue dans le contrat, et l'assignation de LETMEREPAIR était fondée sur les articles 1101 et suivants et les articles 1231 et suivants du code civil, qui régissent respectivement « le contrat » et « l'inexécution du contrat » ;
* Dès lors, LETMEREPAIR ne saurait prétendre que le contrat constitue un ensemble d'options dont elle pourrait se saisir uniquement lorsqu'il lui est favorable, tout en en excluant l'applicabilité chaque fois que cela l'arrange. Une telle démarche contrevient manifestement aux principes de bonne foi, d'équilibre contractuel et de cohérence dans l'exécution des obligations ;
* La pratique des affaires entre des sociétés de l'envergure de TCL Europe et LETMEREPAIR exclut toute hypothèse selon laquelle ces parties auraient décidé de poursuivre leur relation contractuelle sur la base d'un simple accord verbal ou informel. Il est manifestement impensable pour une personne raisonnable, que ces deux entités se soient engagées dans une relation commerciale d'une telle envergure, impliquant des montants conséquents, sans encadrement contractuelles en vigueur et en l'activité par LETMEREPAIR, sans réserve quant aux conditions contractuelles en vigueur et en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat, ne peut s'interpréter autrement que comme une acceptation pure et simple de la reprise du contrat initial conclu avec la société cédée.
* Par conséquent, le contrat du 22 février 2021 et l'ensemble de ses stipulations sont pleinement opposables à LETMEREPAIR ;
* Dès lors, considérant que certaines prestations n'ont pas été réalisées dans les délais stipulés dans le contrat, ni même dans des délais raisonnables au-delà de ceux prévus dans l'annexe 2 de ce contrat, car des clients de TCL EUROPE ayant envoyé des produits pour réparation chez LETMEREPAIR ont dû les récupérer sans avoir reçu de réparations, TCL EUROPE a dû leurs rembourser le prix des produits, au prix de vente ;
* Devant cette situation elle a résilié le contrat le 17 avril 2023 ;
* En vertu des termes du contrat, LETMEREPAIR est dès lors redevable de :
* 24 798 € en pénalités pour les produits non réparés et récupérés par TCL EUROPE, réclamés à travers la note de débit n° : 1800000002 du 05/01/2024 ;
* 131 580,80 € pour les produits non réparés dans les délais prévus par le contrat, réclamés à travers la note de débit n° : 1800000001 du 05/01/2024 ;
* 657,16 € pour les produits remboursés aux consommateurs par TCL EUROPE car ils ont été perdus par LETMEREPAIR, réclamés dans les notes de débit n° : 1800000030 du 29/06/2023 d'un montant de 492,00 € et n°: 1800000033 du 29/06/2023 d'un montant de 165,16 € ;
* 6 833,96 € correspondants à 38 factures pour des montants supplémentaires dus à TCL EUROPE pour les pièces nécessaires à la réparation, conformément au contrat ;
* 7 221,19 € correspondants à des factures de transport des produits défectueux récupérés auprès de clients au Benelux pour être acheminés en Pologne.
* Ces notes de débit ont été émises sur la base des déclarations des agents de LETMEREPAIR, saisies dans le système de TCL EUROPE via des comptes ouverts au nom de ces agents. Elles indiquent l'incapacité de LETMEREPAIR à prendre en charge les réparations ou le fait que celles-ci n'ont pas pu être effectuées dans un délai raisonnable et s'accompagnent d'une demande adressée à TCL EUROPE ou à ses clients de récupérer les produits. Émanant de la partie à l'origine du manquement, les manquements de LETMEREPAIR à ses obligations contractuelles sont indéniables ;
* Ainsi, après prise en compte de tous les éléments de fait, TCL EUROPE détient une créance s'élevant à 163 869,92 €. Après déduction des factures LETMEREPAIR pour un montant de 47 298,92 €, celleci reste redevable envers TCL EUROPE de la somme de 116 571 € (163 869,92 € – 47 298,92 €).
LETMEREPAIR répond que :
* Le droit français est applicable au contrat mais les dispositions relatives à la procédure de faillite d'une société de droit belge, Servinter, sont régies par le droit belge. Les procédures collectives belges relevant de dispositions d'ordre public elles sont prépondérantes sur les autres règles de droit ;
* Le contrat entre Servinter et TCL EUROPE n'a pas été transféré à LETMEREPAIR du fait de l'application du droit de la faillite belge et de l'article XX.139 § du code du droit économique belge qui stipule que les curateurs d'une société belge placée en faillite doivent indiquer expressément s'ils entendent poursuivre les contrats conclus avant le jugement prononçant la faillite et qui ne sont pas automatiquement résolus par le jugement de faillite. Si tel n'est pas le cas, les contrats sont considérés comme résiliés ;
* Le jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers du 24 août 2022 a décidé du transfert d'activité de Servinter à LETMEREPAIR, les contrats commerciaux n'ont pas été transférés par ce jugement, uniquement l'activité, conformément au droit belge de la faillite ;
* Le courrier du 26 août 2022 des mandataires judicaires de Servinter expose explicitement une reprise des activités et pour l'activité de réparation et de pièces détachées, il n'est aucunement fait mention du contrat du 22 février 2021 par les organes de la procédure collective belge ;
* Il est uniquement indiqué une poursuite de l'activité et qu'à partir du 29 août 2022 les prestations de réparation seront réalisées au nom et sous la responsabilité de LETMEREPAIR en cours de formation, dès lors, il est expressément précisé par les organes de la procédure collective de Servinter qu'il n'y a pas de transfert du contrat conclu au 22 février 2021 mais uniquement un transfert de l'activité de réparation et de pièces détachées ;
* Le contrat du 22 février 2021 n'est donc pas opposable à LETMEREPAIR contrairement à ce que soutient TCL EUROPE ;
* S'agissant de la commune intention des parties, il n'y a pas eu de « reprise spontanée » du contrat à raison de la reprise de l'activité de réparation de Servinter ;
* La « demande d'acceptation de cession de contrat » adressée par courriel du 9 mai 2022 par Letmerepair Central Services Gmbh à TCL EUROPE pendant la période de dépôt des offres de reprise de Servinter auprès du tribunal d'Anvers n'a pour objet que de s'assurer avant de s'engager du maintien de la confiance de ce client en cas de reprise ;
* Par ailleurs, le document intitulé « Consentement à la cession de contrats entre » daté du 29 août 2022 est signé par TCL EUROPE uniquement et à la date de signature de ce document, le tribunal d'Anvers avait déjà ordonné la cession d'activité sans reprise des contrats et Servinter ne pouvait contractualiser le 29 août 2022 puisqu'elle était liquidée et dessaisie de ses droits, les curateurs désignés par ce tribunal étant les seuls représentants légaux de la société en faillite pour tout ce qui concerne la gestion du patrimoine et le règlement du passif ;
* Ce document n'est aucunement contresigné par LETMEREPAIR et démontre uniquement que TCL EUROPE consent à la cession et au transfert des contrats qu'elle a conclus avec Servinter à LETMEREPAIR et ce comme cela est expressément indiqué dans l'introduction ;
* TCL EUROPE omet de dire qu'elle a refusé expressément l'utilisation des pièces de rechange stockées par Servinter par LETMEREPAIR pour l'exécution des prestations de réparation sollicitées, et qu'elle a refusé de conclure un nouveau contrat avec LETMEREPAIR ;
* TCL EUROPE argue que les tarifs appliqués par LETMEREPAIR étaient ceux appliqués par Servinter, mais LETMEREPAIR était parfaitement en droit de reprendre à son compte les anciens tarifs appliqués par Servinter à TCL EUROPE, sans que cela implique une reprise du contrat conclu le 22 février 2021 entre Servinter et TCL EUROPE ;
* Les documents versés aux débats par TCL EUROPE portent sur la désorganisation totale de la société LETMEREPAIR dans le cadre de la reprise de l'activité de réparation à raison d'un piratage le 24 décembre 2022 et du cryptage du serveur Servinter qui a été utilisé lors de la transition de l'entreprise, un jour seulement après le paiement final du transfert d'activité par la société LETMEREPAIR GROUP ;
* TCL EUROPE ne démontre pas une quelconque inexécution de la part de LETMEREPAIR et échoue dans la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice soi-disant subi.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur l'intervention volontaire de [T] [H] ADVOCATEN - LIQUIDATEURS CURATEURS de LETMEREPAIR BENELUX BV
[T] [H] ADVOCATEN, pris en les personnes de Me [Q] [T] et de Me [B] [H], demeurant [Adresse 7] Belgique, ont été désignés liquidateurscurateurs de la société de droit belge LETMEREPAIR BENELUX BV par jugement du 19 décembre 2024 du tribunal de l'entreprise d'ANVERS, département HASSELT prononçant la faillite à l'encontre de LETMEREPAIR.
Le 4 février 2025, ils ont régularisé des conclusions d'intervention volontaire devant ce tribunal reprenant à leur compte les demandes et moyens développés par LETMEREPAIR demandant le paiement de la somme en principal de 40 611,94 €.
En conséquence, le tribunal leur donnera acte de leur intervention volontaire.
Sur le droit applicable et le transfert du contrat du 22 février 2021
LETMEREPAIR soutient que le jugement qui a rendu effectif le transfert d'activité de la société belge Servinter à LETMEREPAIR n'a pas transféré ce contrat signé entre Servinter et TCL EUROPE faute pour les curateurs de la société belge Servinter placée en faillite d'avoir indiqué expressément s'ils entendaient poursuivre ce contrat conclus avant le jugement prononçant la faillite et qui est donc considéré comme résilié conformément au droit belge. TCL EUROPE conteste, rappelant que le contrat est soumis au droit français et que la faillite d'une société n'entraîne pas de plein droit la caducité des contrats conclus avec des tiers.
Le tribunal rappelle que l'article 7 §1 et 2 e) du RÈGLEMENT (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité stipulent que :
« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé «État d'ouverture») ».
2.La loi de l'État d'ouverture détermine les conditions liées à l'ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité. Elle détermine notamment les éléments suivants :
e)les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie ; ».
La société SERVINTER étant une société de droit belge, le sort des contrats en cours est régi dès lors par la loi de la procédure d'insolvabilité belge (la lex concursus ).
Le tribunal note que par un courriel du 9 mai 2022, le directeur commercial Europe de LetMeRepair Central Services Gmbh adresse à TCL Europe un formulaire afin de lui permettre de créer un compte ainsi qu'« projet de lettre de consentement pour le transfert du contrat ».
Le jugement rendu par le tribunal de l'entreprise d'Anvers versé aux débats mentionne que par un arrêt du 24 juin 2022, une « procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous contrôle judiciaire a été déclarée ouverte ». Le 16 août 2022 les représentants légaux de Servinter ont déposé une demande d'autorisation de transfert sous contrôle judiciaire. A l'audience du 17 août 2022 deux repreneurs potentiels dont LMR Service and Consulting Gmbh(désigné par « LetMeRepair » dans le jugement) ont été entendus. L'offre de LetMeRepair du « 08.08.2022 » a été retenue et fait état d'une offre de 100 000 € pour « le fonds commercial et les contrats en cours ».
Par lettre du 26 août 2022 LETMEREPAIR informe ces partenaires commerciaux que suite au jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers, « Le transfert d'activité a pris effet au 29 août 2022 et inclut la reprise de toutes les activités opérationnelles, du stock de pièces détachées, de la plupart des salariés, des contrats en vigueur et des baux (ci-après dénommé « l'activité ») ».
Le 29 août 2022 TCL signe un document intitulé (dans sa traduction libre) : « consentement à la cession de contrats » entre Servinter B.V.et TCL EUROPE par lequel TCL EUROPE « donne son consentement à la cession et au transfert des Contrats Servilux à LetMeRepair Benelux B.V. ».
Il s'infère de ce qui précède que le repreneur de l'activité de la société Servinter souhaitait s'assurer du transfert du contrat avec TCL EUROPE comme le montre l'envoi du courriel du 9 mai 2022, qu'il a payé 100 000 € au titre de la reprise du fonds et des contrats en cours, que l'activité de Servinter reprise par LETMEREPAIR comprend bien les contrats comme elle l'annonce elle-même dans sa lettre du 26 août à ses clients, et que TCL EUROPE, cocontractant de Servinter a accepté le transfert du contrat en y donnant son consentement le 29 août 2022.
Par la suite, les parties ne démontrent pas avoir voulu dénoncer ce contrat ni en renégocier un autre, LETMEREPAIR poursuivant son activité avec TCL EUROPE sur la base de la tarification prévue au contrat.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat du 22 février 2021 entre la société Servinter et TCL Europe a été transféré au bénéfice de LETMEREPAIR et que ses stipulations contractuelles lui sont opposables.
Sur la créance de TCL EUROPE
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Au soutien de sa demande TCL EUROPE produit les pièces suivantes:
* Une note de débit n° 180000002 du 5 janvier 2024 d'un montant de 24 798 € au titre de pénalités pour des produits non réparés et récupérés par TCL et remboursés aux consommateurs ;
* Une note de débit n°: 1800000001 du 5 janvier 2024 d'un montant de 131 580,80 € pour les produits non réparés dans les délais prévus par le contrat et remboursés au consommateurs ;
* Deux notes de débit n°: 1800000030 et n°: 1800000033 du 29 juin 2023 d'un montant respectif de 492
€ et 165,16 € pour des produits (TV) remboursés à des consommateurs par TCL EUROPE car perdus par LETMEREPAIR ;
* 38 factures du 26 octobre 2022 au 16 mai 2023 pour un montant total de 7 084,96 € au titre des pièces détachées dues par LETMEREPAIR sur lequel elle réclame la somme de 6 833,96 € ;
* 15 factures pour un montant total de 8 681,19 € au titre des frais de transport des produits défectueux récupérés auprès de clients au Benelux pour être acheminés en Pologne dont elle demande le remboursement pour la somme de 7 221,19 €.
TCL EUROPE rappelle que l'article 12.1 du contrat stipule (traduction libre) :
« 12.1 En cas de remboursement d'un produit TCL à son propriétaire en raison de la responsabilité d'ASP, la valeur de ce remboursement sera facturée par TCL (au prix de vente du produit TCL au client TCL) à ASP en tant que pénalité et transfert de propriété. Cela inclut :
1. Toute perte ou dommage de transport sous la responsabilité d'ASP et/ou de son transporteur désigné.
2. Tout autre cas dû à la responsabilité claire d'ASP »,
et que l'article 12.2 stipule que le délai de prise en charge des pièces détachées défectueuses et des produits TCL faisant l'objet d'un retour technique est de 15 jours.
TCL EUROPE argue que ces notes de débit sont émises sur la base des déclarations des agents de LETMEREPAIR, saisies dans le système de TCL Europe via des comptes ouverts au nom de ces agents. Ces déclarations, selon elle, indiqueraient l'incapacité de LETMEREPAIR à prendre en charge les réparations ou le fait que celles-ci n'ont pas pu être effectuées par elle dans un délai raisonnable. Elles s'accompagneraient d'une demande adressée à TCL EUROPE ou à ses clients de récupérer les produits. Ces déclarations émanant d'agents de LETMEREPAIR, les manquements de LETMEREPAIR à ses obligations contractuelles seraient caractérisés pour donner lieu à l'application des indemnités prévues à l'article 12.1 du contrat.
Le tribunal rappellera tout d'abord que la seule production de factures ou notes de débit est insuffisante pour justifier de l'obligation de la partie à laquelle on les oppose, nul ne pouvant se créer une preuve à soi-même. Au soutien de sa demande TCL EUROPE verse deux courriels de réclamation de clients ainsi que des captures d'écran d'un rapport produit selon elle par LETMEREPAIR dans le système informatique de TCL sensé montrer « l'absence de volonté de prendre en charge la réparation et les manquements de LETMEREPAIR » (pièces 20 et 20 bis).
Mais le tribunal, à la lecture de ces captures d'écran, constate qu'il n'y a pas de lien entre la pièce 20 et la pièce 20bis, que si la pièce 20 émane du compte « EBE0552212200002 » et concerne un téléviseur n° de série Z2236055282, la pièce 20bis émane elle du compte EBE0542307050010 et ne fait aucune référence au téléviseur en question.
De plus TCL EUROPE qui réclame le remboursement de près de 500 équipements n'apporte pas la preuve que ces produits ont été effectivement remboursés par elle aux clients, et ce, du fait de la non-exécution par LETMEREPAIR de ses obligations contractuelles.
Ainsi, TCL EUROPE ne justifie pas de la responsabilité de LETMEREPAIR et du lien de causalité entre cette responsabilité et le remboursement de produits à des clients ou la prise en charge de frais de pièces détachées ou de transport et la possibilité au vu des termes de l'article 12.1 du contrat d'en réclamer le remboursement à son encontre.
En conséquence, le tribunal dira TCL EUROPE mal fondée en ses demandes, et l'en déboutera en toutes fins qu'elles comportent.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
LETMEREPAIR demande le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit pour 40 € par facture.
LETMEREPAIR a présenté 10 factures.
En conséquence, le tribunal condamnera TCL EUROPE à payer à LETMEREPAIR la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LETMEREPAIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera TCL EUROPE à payer à LETMEREPAIR la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; TCL EUROPE succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera TCL EUROPE aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SASU TCL EUROPE à payer à la SDE LETMEREPAIR Benelux BV la somme en principal de 40 611,94 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée ;
* Donne acte à [T] [H] ADVOCATEN liquidateurs-curateurs de la société LETMEREPAIR BENELUX BV de leur intervention volontaire à la procédure opposant la SDE LETMEREPAIR Benelux BV à la SASU TCL EUROPE ;
* Dit que le contrat du 22 février 2021 entre la SDE Servinter BVBA et la SASU TCL EUROPE a été transféré au bénéfice de la SDE LETMEREPAIR Benelux BV et que ses stipulations contractuelles lui sont opposables ;
* Dit la SASU TCL EUROPE mal fondée en ses demandes, et l'en déboute en toutes fins qu'elles comportent ;
* Condamne la SASU TCL EUROPE à payer à la SDE LETMEREPAIR Benelux BV la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la SASU TCL EUROPE à payer à la SDE LETMEREPAIR Benelux BV la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU TCL EUROPE aux dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Laurent PITET, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.