Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/10886 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPQ
Ordonnance n° 2026/M179
S.A.S LES PALMIERS
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.S. ORA E-CAR
représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Julie DESHAYE, Greffière,
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, a rendu le 08 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé du 17 mai 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Toulon a :
Vu l'article 1441-10 du code de commerce,
Vu l'article 1342-2 du code civil,
Vu l'article 873-2 du code de procédure civile,
- condamné la société Les Palmiers au paiement à titre provisionnel de la somme de 19 512.64 euros pour les impayés des deux premiers contrats outre intérêts aux taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture soit 16 septembre 2020,
- condamné la société Les Palmiers au paiement à titre provisionnel de la somme de 6 685.20 euros pour les impayés du troisième contrat outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture soit 30 mars 2022,
- condamné la société Les Palmiers à régler la capitalisation des intérêts échus par année en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la société Les Palmiers à la restitution des véhicules en l'établissement secondaire de Ora E Car à [Localité 2] des neufs véhicules faisant l'objet de la présente demande, et ce aux frais de la société Les Palmiers sous astreinte ramenée à 100 euros par jour de retard et par véhicule, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
- condamné la société Les Palmiers à régler au titre de la perte de jouissance par la société Ora E Car la somme de 9 705.60 euros selon évaluation du 01 décembre 2022,
- condamné la société Les Palmiers à verser à Ora E Car la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné Les Palmiers aux entiers dépens liquidés à la somme de 40.66 TTC, dont TVA 6.78 euros ;
Vu l'appel relevé le 2 juin 2023 par la société Les Palmiers ;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2024 aux termes de laquelle la conseillère de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'incident et la demande radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt sur déféré du 6 février 2025 aux termes duquel la chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sur déféré :
- infirmé l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau sur les points infirmés,
- dit que les conclusions d'incident et d'intimée des 25 et 27 septembre 2023 sont recevables,
- ordonné la radiation de l'affaire,
- dit que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel ;
Vu le rétablissement de l'affaire ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 31 août 2026, par lesquelles la société Ora E-Car demande à la présidente de la chambre de :
Vu les articles 524 et 906-2 du code de procédure civile ainsi que l'article 2241 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées,
A titre principal :
- juger caduque la déclaration d'appel déposée par la société Les Palmiers le 2 juin 2023 en l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai requis de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai notifié le 1er décembre 2025,
A titre subsidiaire :
- prononcer la radiation de l'affaire réenrôlée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence sous le n°25/10886 en l'absence d'exécution intégrale de la société Les Palmiers de l'Ordonnance exécutoire de droit rendue par le président du tribunal de commerce de Toulon le 17 mai 2023,
En tout état de cause :
- débouter la société Les Palmiers de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Les Palmiers à verser à la société Ora E Car la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit ;
Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 28 août 2026, par lesquelles la SAS Camping Les Palmiers demande à la présidente de chambre de :
- débouter la société Ora E Car de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Ora E Car au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE
Sur la caducité
L'intimée soutient que l'avis de fixation à bref délai a été notifié le 1er décembre 2025 et que la société Les Palmiers n'a déposé aucune conclusion d'appelante dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, soit avant le 1er février 2026. Elle en déduit que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelante conteste toute caducité et rappelle les diligences accomplies. Elle se prévaut de la nature juridique de la mesure de radiation et de l'absence de nouvelle instance.
En l'espèce, l'appel est en date du 2 juin 2023. La SAS Les Palmiers a déposé ses conclusions au greffe le 10 juillet 2023 après avoir reçu l'avis de fixation du 8 juin 2023. Elle les a signifiées à la SAS Ora E-Car selon acte extrajudiciaire du 25 juillet 2023 et les notifiées à l'avocat constitué par la TVA le 3 août 2023.
L'affaire a fait l'objet sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile d'une radiation, mesure d'administration judiciaire conformément à l'article 383 du code de procédure.
La demande de rétablissement à laquelle il a été fait droit ne peut s'analyser comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale.
La sanction de la caducité ne saurait être prononcée dès lors que la SAS Les Palmiers a respecté les délais procéduraux applicables en 2023 ainsi qu'il a été rappelé et a à nouveau conclu le 23 février 2026, peu important l'avis du 1er décembre 2025 fixant le calendrier en vue de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries.
En conséquence, la demande de caducité est rejetée.
Sur la radiation
L'intimée expose que la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2025, dénoncée le 3 mars 2025, a permis le règlement d'une somme partielle de 44 016.83 euros. Par courrier reçu en en cours de délibéré, elle a précisé que le solde restant dû s'élevait à la somme de 15.345,75 euros selon décompte d'huissier joint du 7 septembre 2026.
Elle fait valoir que les contestations de la SAS Les Palmiers sur les intérêts ne sont pas étayées et que le paiement de la somme de 1 513 euros correspond à l'exécution de l'ordonnance du 15 avril 2024 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'avait condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, elle argue de l'absence de restitution des véhicules.
L'appelante soutient que le commissaire de justice aurait confirmé que la somme réglée suffisait à désintéresser Ora E Car et indique qu'elle a effectué un paiement complémentaire par chèque. Elle conteste le calcul et le montant des intérêts dont la charge augmente artificiellement.
Elle reproche à l'intimée d'allonger la procédure.
Elle prétend que la restitution des véhicules se heurte à l'autorité de la chose jugée du fait de l'arrêt sur déféré du 6 février 2025 et que cette restitution est impossible puisqu'elle ne détient pas lesdits véhicules.
Elle invoque l'existence des conséquences manifestement excessives car la radiation l'empêchera de soumettre à la cour une ordonnance manifestement entachée d'erreur.
En premier lieu, s'agissant de la restitution des véhicules, la cour d'appel, statuant sur déféré, a retenu dans son arrêt qu'elle ne disposait pas de la preuve absolue que la SAS Les Palmiers détenait actuellement et effectivement les véhicules dont la restitution avait été ordonnée par le juge des référés. Cette appréciation demeure d'actualité en l'absence d'élément nouveau.
En second lieu, s'agissant des condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire, le procès-verbal de saisie-attribution du 24 février 2025 mentionne une somme due de 55 053,97 euros.
La somme effectivement saisie s'élève à 44 016.83 euros.
Par courriel du 3 juillet 2025, le commissaire de justice indique que restait un solde à devoir mais qu'un accord amiable devait être trouvé entre les parties et il n'est pas question d'un désintéressement du créancier.
La SAS Les Palmiers produit la copie d'un chèque de 1 513 euros libellé à l'ordre de la SAS Ora E-Car le 5 septembre 2025. Cependant, il n'est pas établi que ce paiement s'impute sur les sommes dues au titre de l'ordonnance du 17 mai 2023 alors qu'elle a été condamnée à verser la somme de 1 500 € selon l'ordonnance du 15 avril 2024 prononcée par le magistrat délégué par le premier président.
Le document communiqué par l'appelante sur les taux monétaires directeurs émanant de la Banque de France ne permet pas à ce stade de la procédure, et a fortiori compte tenu de son objet qui se rapporte à l'exécution de la décision dont appel, de statuer voire d'invalider les intérêts dont le montant a été calculé par le commissaire de justice.
Ainsi, la décision entreprise n'a pas été exécutée dans son intégralité et l'appelante ne produit pas d'éléments sur sa situation financière actuelle. Elle est défaillante à établir l'impossibilité d'exécuter ou l'existence de conséquences manifestement excessives. La mesure de radiation légalement prévue n'est pas incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et ne constitue une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel.
En conséquence, la radiation de l'affaire sera ordonnée.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déboutons la SAS Ora E-Car de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ;
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/10886 ;
Rappelons que, sauf constat de péremption, la réinscription de l'affaire ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS Les Palmiers aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformémént à l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 octobre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment