Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/06436 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP6D
AFFAIRE : SOCIETE GBIA NOTAIRES C/ S.C.I. [W], S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT [S],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience d'incident, le vingt deux septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SAS GBIA NOTAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9
APPELANTE
C/
S.C.I. [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 et Me Marie-Sophie LANGERON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT [Adresse 3] et 2 représenté par son syndic en exercice, la SAS SAINT QUENTIN GESTION PM dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Frédéric BOULTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J122
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le contexte d'un litige relatif à une vente de lots de copropriété, la SAS GBIA a relevé appel du jugement rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Versailles qui a :
- condamné la SAS GBIA NOTAIRES à payer à la SCI [W] la somme de 61 110,31 euros d'arriérés de charges de copropriété,
- condamné la SAS GBIA NOTAIRE à payer à la SCI [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS GBIA NOTAIRE aux dépens,
- débouté la SCI [W], la SAS GBIA NOTAIRES et le syndicat des copropriétaires du surplus de leurs prétentions,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 21 septembre 2026, de :
- PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES à son égard ;
- PRONONCER la caducité de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES à son égard faute de demande;
- CONDAMNER la SAS GBIA NOTAIRES à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la SCI [W] aux entiers dépens,
La SAS GBIA NOTAIRES demande au Conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 21 septembre 2026, de :
- SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DE LA COUR STATUANT AU FOND, pour connaître des demandes incidentes du syndicat des copropriétaires,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- DECLARER RECEVABLE son appel interjeté à l'encontre de l'ensemble des intimés et notamment du syndicat des copropriétaires,
En conséquence,
- REJETER la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires aux termes de ses conclusions d'incident signifiées le 16 avril 2026,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires ou tout succombant, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
La SCI [W] demande au Conseiller de la mise en état, par ses conclusions d'incident transmises par RPVA le 8 juillet 2026, de :
- REJETER la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires aux termes de ses conclusions d'incident signifiées le 16 avril 2026,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires ou tout succombant, à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité partielle de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires
En droit
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile :
« Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (')
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
5° Statuer sur (') les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; »
Selon l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (') / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (') »
La Cour de Cassation a jugé que l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable au Conseiller de la mise en état, sauf en ce qui concerne :
- la fin de non-recevoir invoquée par un intimé pour s'opposer à l'appel principal en vue de déclarer la demande irrecevable, qui constitue un moyen de défense et qui peut être proposée jusqu'à ce que le juge statue (Cass. Civ.2e 4 juillet 2024 n° 21-21.968),
ainsi que,
- les fins de non-recevoir tirées des articles 564 (demandes nouvelles) et 910-4 du code de procédure civile (présenter l'ensemble des prétentions sur le fond dès les premières conclusions) qui relèvent de la compétence de la Cour d'appel (Cass. Civ. 2e 11 octobre 2022, 22-70.010),
- les fins de non-recevoir tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, et celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient eu pour conséquence, si elles avaient été accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006, Bull.) : à savoir, les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et de la prescription (Cass. Civ. 2e 11 décembre 2025, 23-14.345, Bull.)
Enfin, selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce
Le syndicat des copropriétaires soutient que l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable d'une part en l'absence de lien de procédure - il fait valoir que les conclusions d'appelant ne contiennent aucune demande de condamnation à son égard ' et d'autre part faute d'intérêt à agir.
Cette irrecevabilité partielle de l'appel, qui s'analyse comme une fin de non-recevoir, est invoquée par le syndicat des copropriétaires, intimé, pour s'opposer à l'appel principal en vue de déclarer la demande irrecevable à son égard, constitue un moyen de défense et peut être proposée jusqu'à ce que le juge statue (Cass. Civ.2e 4 juillet 2024 n° 21-21.968).
Au surplus, la réponse relative à l'existence, ou pas, d'un lien de procédure et d'un intérêt à agir, requiert l'examen au fond de cette affaire qui mèle un litige financier à l'occasion de la vente de lots de copropriété, un litige relatif à des arriérés de charges de copropriété pour un montant de 61 110 euros et la recherche de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Cet examen au fond contreviendrait aux exigences de l'article 122 du code de procédure civile.
Enfin, il est constant que le présent incident ne met pas fin à l'affaire car il existe un co-intimé.
Il suit de là que le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent, au regard des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, pour statuer sur l'irrecevabilité partielle de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires.
Sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la caducité partielle de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES en tant qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires
Si le syndicat des copropriétaires demande au Conseiller de la mise en état de « PRONONCER la caducité de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES à l'égard du syndicat des copropriétaires (') faute de demandes », il doit être regardé comme invoquant une caducité partielle.
A l'appui de cette thèse de caducité partielle, il se borne à citer l'article 913-5 du code de procédure civile, qui donne compétence au Conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, à savoir sa caducité totale, mais pas sa caducité partielle.
Il ne cite aucun autre texte et ne présente aucune démonstration de sa thèse relative à la caducité partielle de l'appel : son moyen n'est assorti d'aucun élément de droit ou de fait. Dès lors, sa thèse ne pourra pas prospérer.
Il suit de là que le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la caducité partielle de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES en tant qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, nonobstant le caractère elliptique de certaines prétentions formulées dans la requête d'appel de la SAS GBIA NOTAIRES.
Au surplus, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas qu'il était partie au litige en première instance, ayant formulé des prétentions au fond et une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans sa déclaration d'appel du 29 octobre 2025, la SAS GBIA NOTAIRES désigne deux intimés : la SCI [W] et le syndicat des copropriétaires qui s'est d'ailleurs constitué dès le 5 novembre 2025.
Quant aux conclusions d'appelant, la SAS GBIA NOTAIRES les a notifiées à la Cour d'appel par RPVA le 29 janvier 2026, avant l'expiration du délai de 3 mois, et le syndicat des copropriétaires ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il ne les aurait pas reçues : il y a d'ailleurs répondu par des conclusions au fond en date du 27 avril 2026. Enfin, la SCI [W], intimée, a formé appel incident contre le syndicat des copropriétaires en date du 8 mai 2026.
PAR CES MOTIFS, Le Conseiller de la mise en état,
SE DECLARE incompétent au profit de la Cour statuant au fond, pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à :
- PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES à son égard ;
- PRONONCER la caducité de l'appel de la SAS GBIA NOTAIRES à son égard ;
RESERVE l'application de l'article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens au juge du fond.
La Greffière La Conseillère
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