Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00378 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAWR
du 16 Octobre 2026
M.I 26/00001029
affaire : [N] [P], [W] [J]
c/ S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée à
Me Julie DE VALKENAERE
Me Laurent GERBI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le seize Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
Service Contentieux
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 19 et 24 février 2026, Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] ont assigné la SA AXA FRANCE IARD en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d'expertise et de versement d'une provision.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Au terme de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] sollicitent :
- le prononcé d'une mesure d'expertise médicale,
- la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de provision en réparation du préjudice corporel de Madame [N] [P],
- la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de provision en réparation du préjudice corporel de Monsieur [W] [J],
- la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une somme provisionnelle de 3.539 euros au titre des frais d'obsèques de leur fille,
- la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à leur payer, respectivement et à chacun, la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem,
- la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SA AXA FRANCE IARD sollicite :
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise,
- que les provisions allouées soient limitées à de plus justes proportions,
- qu'il soit pris acte de de ce qu'elle ne s'oppose pas à la prise en charge des frais d'obsèques,
- que les dépens soient réservés.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM DES ALPES MARITIMES n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l'espèce, Madame [N] [P] démontre avoir subi d'importantes blessures en raison de l'accident de la circulation survenu le 12 septembre 2025, du fait d'un choc frontal et à forte cinétique, étant précisé par ailleurs qu'elle était enceinte d'environ huit mois.
Il résulte du compte-rendu d'intervention des services de secours, que près de 32 pompiers ont été mobilisés sur l'accident et que la désincarcération de Madame [P] a duré près d'une heure.
Il résulte du dossier médical de la demanderesse et notamment du compte-rendu des urgences du service de réanimation des urgences vitales du CHU de [Localité 2] en date du 12 septembre 2025 que celle-ci a présenté une fracture fermée déplacée du fémur gauche, nécessitant une intervention chirurgicale en urgence pour enclouage, d'une fracture fermée de l'humérus gauche réduite avec indication d'ostéosynthèse en urgence différée d'un pneumothorax apical bilatéral, d'une fracture de la cervicale C7 nécessitant une immobilisation par minerve rigide.
Il résulte par ailleurs du compte-rendu d'hospitalisation en date du 19 septembre 2025 que des suites de la surveillance mise en place en raison de la grossesse, une césarienne en urgence a été décidée au regard d'une suspicion d'hématome rétro placentaire.
Quelques heures après sa naissance, l'enfant est décédé des suites d'une dégradation rapide de son état de santé alors qu'elle se trouvait en service de réanimation néo-natale.
Dès lors, Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] justifient d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue de leurs préjudices subis, par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à leur demande d'expertise, à leurs frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, le droit à indemnisation des victimes n'est pas sérieusement contestable, ni même contesté au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dont la SA AXA FRANCE IARD est l'assureur.
S'il résulte du dossier médical de Madame [P] qu'elle a subi d'importantes blessures donnant lieu à des périodes d'hospitalisations, des traitements médicamenteux, à une immobilisation par minerve cervicale rigide, ainsi qu'une immobilisation du bras par une attelle, à l'utilisation d'un fauteuil roulant, et un programme de rééducation fonctionnelle, outre le choc émotionnel il n'est toutefois pas établi et caractérisé, avec l'évidence requise en la matière et à ce stade de la procédure, de la réalité du deuil pathologique dont Monsieur Monsieur [W] [J] se prévaut, à raison d'une seule ordonnance d'un médicament de la famille des bêta-bloquants par un psychiatre, quand bien même il n'y a pas lieu de douter du choc émotionnel lié aux conséquences de l'accident.
Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d'allouer aux victimes une provision de 12.000 euros à valoir sur le préjudice patrimonial et extra-patrimonial de Madame [P], une somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur le préjudice patrimonial et extra-patrimonial de Monsieur [W] [J] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
En conséquence, il sera fait droit aux demandes de provisions de Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J], qui seront néanmoins rapportées à la somme de 12.000 euros pour Madame [P] et 3.000 euros pour Monsieur [J].
Enfin, il y a lieu de faire droit à la demande provisionnelle à hauteur de 3.539 euros au titre des frais d'obsèques exposés par les demandeurs pour les funérailles de leur enfant.
La compagnie d'assurance la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée au paiement desdites provisions.
Sur la provision ad litem :
Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] ont été contraints de saisir le juge des référés afin de voir ordonner une expertise. Compte tenu de la désignation de l'expertise et des frais qui en découlent, il convient de faire droit à la demande de provision ad litem de Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] et ce, afin de couvrir l'avance de frais importants.
En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer une provision ad litem de 2.500 euros.
Sur les autres demandes :
La SA AXA FRANCE IARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles mentionnés à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à
Monsieur [Z] [C]
Expert en chirurgie orthopédique et traumatologie
Demeurant [Adresse 5] à [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire ;
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par les victimes, Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J], ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico légale :
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité des victimes, leurs conditions d'activités professionnelles, leurs niveaux scolaires, leur statut exact et/ou leur formation s'il s'agit de demandeurs d'emploi ;
4. À partir des déclarations des victimes imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances des victimes en les interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant les victimes et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par les victimes, en assurant la protection de leur intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico légale :
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, les victimes ont dû interrompre totalement leurs activités scolaires ou professionnelles, ou leurs activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par les victimes, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré rapport décrivant l'état provisoire des victimes et indiquera dans quel délai celles ci devront être réexaminées ;
17. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques des victimes mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elles ressentent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elles rencontrent au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque les victimes allèguent un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);
21. Lorsque les victimes allèguent une répercussion dans l'exercice de leurs activités s professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu'il fixe
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 16 juin 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1.200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 16 décembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d'office dispensé de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [N] [P] la somme de 12.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [W] [J] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] la somme de 3.539 euros à titre de provision à valoir sur les frais d'obsèques ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD Y à verser à Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] la somme de 2.500 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [N] [P] et Monsieur [W] [J] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.