Texte intégral
N° RG 25/00529 -
N° Portalis
DBYT-W-B7J-FQOO
Minute n° :
[V] [R]
C/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL COTE DE JADE, SOCIETE PPS EU S.A.
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me A. DELOMEL ([Localité 1])
Me A. VEILLARD ([Localité 2])
Me Benoit GABORIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du quatorze Septembre deux mil vingt six
Madame [V] [E] [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
________________________________________________________
CAISSE DE CREDIT MUTUEL COTE DE JADE,
dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5] [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°786.033.779 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
***
SOCIETE PPS EU S.A.,
dont le siège social est situé [Adresse 4] (BELGIQUE) inscrite sous le n°0712.775.202 et ayant comme premier établissement immatriculé en France sis à [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats postulants au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Arnaud CONSTANS de l’AARPI SOLACY AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 15 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V], [E], [U], [R] est née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (74). Elle réside à [Localité 8] (44). Elle est retraitée.
Madame [R] est cliente de la société de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COTE DE JADE (ci-après la CCM COTE DE JADE).
Au début du mois d'avril 2021, elle était contactée par une prétendue conseillère financière de la société « BOURSORAMA BANQUE », qui se présentait comme étant spécialisée dans les placements financiers.
Le 7 avril 2021, Madame [R] signait un ensemble contractuel présenté comme permettant l'ouverture d'un compte d'épargne BOURSORAMA garantissant un taux minimum de 3,77% d'intérêts net par an et l'ouverture d'un compte de « trading haute fréquence » qui permettrait une commission sur profits de 11%.
Au cours du mois d'avril 2021, Madame [V] [R] procédait aux demandes de règlements suivants, conformément aux coordonnées bancaires transmises par ladite société « BOURSORAMA BANQUE », soit la somme totale de 50.000 euros :
- 10.000 euros le 7 avril 2021 ;
- 10.000 euros le 8 avril 2021 ;
- 10.000 euros le 14 avril 2021 ;
- 10.000 euros le 20 avril 2021 ;
- 10.000 euros le 21 avril 2021.
Tous les paiements étaient effectués par son compte bancaire auprès de la CCM COTE DE JADE.
Les sommes étaient transférées sur un compte bancaire intitulé « [V] [R] », ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX01], domicilié au sein de l'établissement financier Société PPS EU S.A.
Le 12 mai 2021, Madame [V] [R] portait plainte pour escroquerie.
Le 13 juin 2024, Madame [V] [R] mettait en demeure la CCM COTE DE JADE et l'établissement financier Société PPS EU S.A de lui restituer les 50.000 euros versés, en vain.
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Par actes d'huissier séparés des 16 et 22 janvier 2025, Madame [V] [R] a assigné la CCM COTE DE JADE et l'établissement financier Société PPS EU S.A devant ce Tribunal, vus les Directives européennes n°91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 - n°2018/843, les articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, aux fins de voir :
- Condamner in solidum les sociétés CCM COTE DE JADE et PPS EU S.A, à rembourser à Madame [R] la somme de 50.000 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel
- Condamner in solidum les sociétés CCM COTE DE JADE et PPS EU S.A à verser à Madame [R] la somme de 10.000 euros, correspondant à 20% du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
- Condamner in solidum les sociétés CCM COTE DE JADE et PPS EU S.A à verser à Madame [R] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.
Madame [V] [R] se prévaut de la responsabilité de la CCM COTE DE JADE et de l'établissement financier Société PPS EU S.A à titre principal sur le fondement des articles 561-2 et suivants du code monétaire et financier et à titre subsidiaire sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.
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Par conclusions sur incident notifiées le 28 mai 2025 par le RPVA, l'établissement financier Société PPS EU S.A a demandé au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L133-24 du code monétaire et financier et de l'article 132 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'action de Madame [V] [R] et de la condamner à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 4 juin 2026, l'établissement financier Société PPS EU S.A maintient ses demandes sur incident.
L'établissement financier Société PPS EU S.A fait valoir qu'aux termes de l'article L133-24 du code monétaire et financier, Madame [V] [R] disposait d'un délai de treize mois suivant la date de débit, pour agir contre elle en vue d'obtenir la correction d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Or, l'opération a eu lieu en avril 2021 et Madame [V] [R] l'a assignée en janvier 2025. Elle en déduit que la demanderesse est forclose.
Elle soutient par ailleurs, que le régime spécial de responsabilité du prestataire de service de paiement exclut l'application des règles de responsabilité de droit commun.
Par conclusions sur incident notifiées le 4 décembre 2025 par le RPVA, la CCM COTE DE JADE s'en rapporte à justice sur l'incident formé par l'établissement financier Société PPS EU S.A, et demande de voir condamner tout succombant à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de tout succombant aux dépens avec distraction au profit de Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE.
Par conclusions sur incident notifiées le 2 octobre 2025 par le RPVA, Madame [V] [R] demande au juge de la mise en état, vus les articles 313-1 du code pénal, L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, de débouter l'établissement financier Société PPS EU S.A de ses demandes, de la condamner à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de l'incident.
Madame [V] [R] expose qu'elle ne se prévaut pas des dispositions des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Elle en déduit donc que la fin de non recevoir tirée de la forclusion de son action au vu du délai de 13 mois de l'article L133-24 du code monétaire et financier, ne lui est pas applicable.
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L'incident a été fixé au 15 juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce, Madame [V] [R] ne fonde pas ses demandes indemnitaires contre la CCM COTE DE JADE et l'établissement financier Société PPS EU S.A sur les articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Il n'appartient pas au juge de la mise en état, ni de statuer sur le bien fondé de la demande de Madame [V] [R] au fond sur les fondements de responsabilité qu'elle invoque, ni de la déclarer forclose au titre d'une action qu'elle n'exerce pas.
La fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action de Madame [V] [R] au regard des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier du fait de l'expiration du délai de treize mois pour agir de l'article L 133-24 du même code est rejetée en l'absence d'action engagée par Madame [V] [R] à ce titre dans l'instance.
Succombant à l'incident, l'établissement financier Société PPS EU S.A est condamnée à en payer les dépens.
Il est équitable de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles engagés par Madame [V] [R] dans l'incident et de dire que ces frais seront liquidés comme ceux du jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 septembre 2026,
Vu le fondement de l'action en responsabilité exercée par Madame [V] [R] contre l'établissement financier Société PPS EU S.A, en l'espèce les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil,
REJETTE la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action exercée par Madame [V] [R] contre l'établissement financier Société PPS EU S.A sur le fondement des articles L133-18 et suivants et de l'article L133-24 du code monétaire et financier,
DIT que les demandes indemnitaires au titre des frais irrépétibles sont réservées et seront liquidées dans le jugement sur le fond,
CONDAMNE l'établissement financier Société PPS EU S.A aux dépens de l'incident,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h45 pour les conclusions au fond de l'établissement financier Société PPS EU S.A, attendues pour le 18 janvier 2027 par le RPVA.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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