Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00360
N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPV
AFFAIRE :
[E] [W]
C/
Mutuelle MACIF
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Janvier 2026 par le TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/01267
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/10/26
à :
Me Mélanie GAUTHIER barreau de VERSAILLES, 135
Me Philippe RAOULT, barreau de VERSAILLES, 172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [W]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
APPELANTE
****************
Mutuelle MACIF
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 4] sous le n° 781 452 511
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
Plaidant : Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Myriam STASIK, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] est propriétaire d'un pavillon sis [Adresse 3], assuré auprès de la société Macif.
Le 26 octobre 2024, un incendie se déclarait dans le salon de son pavillon, emportant l'immeuble dans son entier.
La société Macif a mandaté le cabinet Ignicité, pour procéder à des opérations techniques et scientifiques visant à la recherche des causes et circonstances d'incendie conformément au référentiel NFPA 921.
Sur la base de ce rapport, la société Macif a opposé à Mme [W] un refus de garantie.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2025, Mme [W] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles la société Macif aux fins d'obtenir principalement une expertise judiciaire et la condamnation de la société Macif de lui verser une provision ad litem de 5 000 euros.
Par ordonnance contradictoire rendue le 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
' rejeté la demande d'expertise et la demande subséquente de provision ad litem,
' dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles,
' dit que les dépens seront à la charge de la demanderesse.
Par déclaration reçue au greffe le 19 janvier 2026, Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [W] demande à la cour de :
' infirmer l'ordonnance rendue le 6 janvier 2026,
et statuant à nouveau,
' désigner tel expert qu'il plaira, avec pour missions de :
' se rendre sur les lieux et en faire la description,
' déterminer l'état de l'immeuble antérieurement à la survenance du sinistre et préciser à quel usage il était affecté,
' rechercher la ou les causes du sinistre s'il résulte d'une cause accidentelle ; préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des conditions d'occupation, d'une non-conformité aux normes de sécurité ou s'il a été aggravé pour l'une de ces causes,
' donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels, résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
' préciser si l'immeuble présente des dégâts ou dégradations de nature à compromettre sa structure et son usage, si les installations électriques et de sécurité sont conformes et permettent un usage normal des activités compte tenu de leur destination,
' après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier au désordre et leur délai d'exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties éventuellement assistées d'un maître d''uvre, le coût de ces travaux,
' dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
' dire que du tout, il sera dressé rapport.
' condamner la MACIF à verser à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
' condamner la MACIF aux entiers dépens de l'instance.
Mme [W] déclare qu'elle sollicite cette mesure car, à ce stade de la procédure, elle ne dispose d'aucun élément objectif lui permettant de déterminer l'origine du sinistre et de pouvoir être indemnisée.
Elle conteste le rapport effectué par la société Ignicité qui a conclu que l'incendie avait été amorcé de manière volontaire par les assurés, et se prévaut d'une attestation de sa fille dans laquelle elle expose que ni elle, ni sa mère, ne se trouvaient dans les lieux au moment de l'incendie.
Elle fait valoir que le contrat a été repris à l'identique après le décès de l'ancienne propriété, à l'exception du nom du souscripteur, et en conclut qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir déclaré l'existence de la charpente et d'un poêle.
Elle précise que la Macif ne démontre pas une intention frauduleuse de sa part dans le fait de s'être abstenue de déclarer le poêle et la charpente, précisant que celle-ci n'était pas apparente, de sorte qu'elle n'a constaté son existence qu'après le sinistre.
Elle oppose plusieurs erreurs dans le rapport d'expertise et dans les dires de la Macif, notamment la situation du bien à [Localité 6] en page 5 et l'indication d'un usage de future habitation principale.
Elle fait grief à la société Macif de mentionner qu'elle a assuré son bien comme sa résidence principale sans y vivre. Elle ajoute qu'elle est hébergée chez ses parents le temps d'effectuer des travaux, mais que le bien constitue sa maison principale.
Elle expose qu'elle est hébergée avec sa fille et qu'elle n'a pas de solution de réparation pour leur maison.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Macif demande à la cour de :
' dire n'y avoir lieu à référé dès lors que la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par Mme [W] est dépourvue de motif légitime dès lors que la Macif est bien fondée à opposer la nullité du contrat et la déchéance de garantie,
en conséquence,
' confirmer l'ordonnance du 6 janvier 2026 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise judiciaire formulée par Mme [W] faute pour elle de justifier d'un motif légitime,
' condamner Mme [W] à payer à la Macif la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société Macif soutient que Mme [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise pour absence de litige en germe. Elle précise que l'action au fond envisagée n'aurait aucune chance de prospérer en raison de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration lors de la souscription, mais également sa déchéance pour fausse déclaration sur les causes et circonstances du sinistre et un refus de garantie pour absence d'aléa à la souscription.
Sur la nullité d'assurance pour fausse déclaration, elle fait grief à Mme [W] d'avoir répondu le 10 avril 2024 qu'elle habitait déjà dans le logement alors qu'elle projetait d'y vivre en novembre 2024, que le logement n'avait aucune spécificité, omettant qu'il s'agissait d'un habitat en bois et que le bien n'était équipé ni d'un insert, ni d'un poêle à chauffage.
Elle conteste les fautes soulevées dans le rapport par Mme [W], rappelant que la mention de l'usage du bien en tant que future habitation principale relevait de ses propres déclarations, qui s'opposait à sa réponse lors de la souscription si elle habitait déjà dans le bien ou s'il s'agissait d'un futur logement.
Elle ajoute que la construction en bois du bien ressort de l'attestation de propriété produite par Mme [W] et que le fait de reprendre les mentions qui figuraient dans le précédent contrat d'assurance ne permet de justifier sa fausse déclaration, notamment sur la présence d'un poêle à pétrole.
Elle conclut que ces réponses inexactes démontrent la mauvaise foi de son assurée et que si elle avait été informée de l'absence d'occupation effective du bien, de sa construction en bois ou de la présence d'un poêle, elle aurait refusé la souscription du contrat d'assurance.
Sur le refus de garantie, elle déplore l'absence d'aléa d'assurance résultant du caractère volontaire de l'incendie en vue de percevoir une indemnisation.
Sur la déchéance du contrat d'assurance, elle décrit les déclarations de son assurée évolutives et incohérentes.
A ce titre, elle souligne que Mme [W] a affirmé que le feu proviendrait du poêle à pétrole lorsqu'elle était dans la dépendance avec sa fille alors que le rapport d'expertise conclut que cet appareil ne peut être à l'origine de l'incendie puisqu'il n'était pas alimenté, aucune trace de pétrole n'ayant été relevée à l'intérieur et en dessous du poêle.
Elle note que Mme [W] a évoqué plusieurs hypothèses, notamment la possibilité que sa fille ait laissé un plaid sur le poêle, ce qui est contesté par l'expert, l'intervention d'un inconnu pour ouvrir les portes alors que les traces indiquent que la porte de vie était déjà ouverte.
Elle observe que la seule pièce nouvelle au soutien des prétentions de Mme [W] est l'attestation réalisée par sa fille mineure.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L'application de ces dispositions suppose que soit constatée la possibilité d'un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution pourrait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'expertise est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe.
En l'espèce, Mme [W] a conclu un contrat d'assurance le 10 avril 2024 avec la société Macif sur son logement sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Il ressort de l'article 1 intitulé « L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées » des conditions générales du contrat d'assurance que « Ce qui est garanti : l'incendie c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; l'explosion ou l'implosion c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel ; ainsi que : les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection ; le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. »
L'immeuble de Mme [W] a été emporté lors d'un incendie survenu le 26 octobre 2024.
Mme [W] et sa fille déclarent que l'incendie aurait pour origine un plaid placé à proximité du poêle à essence.
Toutefois, le rapport de la société Ignicité du 17 janvier 2025 conclut que « Nous envisageons donc un départ de feu du fait de l'homme sans que nous soyons en capacité d'en préciser l'identité ni les raisons. » et « En conclusions, il apparaît surprenant qu'aucune trace de pétrole ne soit retrouvée dans le poêle, interrogeant sur son utilisation 'déclarée'. Il est clairement défini deux zones distinctes dans lesquelles sont retrouvées des traces par épandages de combustible liquide. Dès lors, l'hypothèse accidentelle paraît très peu probable ».
En l'état de ce rapport, les circonstances du départ de l'incendie demeurent incertaines.
Il existe donc un litige potentiel opposant les parties, relatif au droit à indemnisation de Mme [W] et une mesure d'expertise est susceptible d'améliorer la situation probatoire de Mme [W] de sorte que son motif légitime est établi.
S'agissant des moyens invoqués par la société Macif relatifs à la nullité du contrat d'assurance, à sa déchéance, et à l'absence d'aléa, il est constant qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en 'uvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager (2e Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-23 012).
Dès lors, l'appréciation de ces moyens excède les pouvoirs du juge des référés, de sorte qu'ils ne permettent pas de retenir que l'action de Mme [W] serait manifestement vouée à l'échec.
Par voie d'infirmation, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif de l'arrêt.
Sur les autres demandes
L'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Il convient de rappeler que « la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code » (2ème civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774).
Aussi, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Mme [W], sans que l'équité commande toutefois de faire droit à la demande de la société Macif, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Infirme la décision entreprise,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Ordonne une expertise judiciaire,
Désigne pour y procéder :
M. [J] [C]
INQUEST - CAMPUS AVISO
[Adresse 5] [Localité 8]
Avec pour mission de :
se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 7],
procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser la cause et l'origine de l'incendie,
en rechercher l'origine, l'étendue et les causes, s'ils proviennent de la main de l'homme, s'ils sont de nature accidentelle ou intentionnelle
s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment le rapport d'expertise de la société Ignicité du 17 janvier 2025,
décrire et estimer le montant des travaux à réaliser pour remédier à l'ensemble des désordres causés par l'incendie,
donner à la cour, tout élément permettant de statuer sur l'imputabilité de l'incendie,
donner les éléments pour chiffrer le préjudice Mme [W],
donner tous éléments d'ordre technique susceptibles de contribuer à la résolution du litige.
Dit que dans le but de limiter les frais d'expertise, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil Opalexe. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties,
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
Dit que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations,
Dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Versailles pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
Dit que par application des dispositions de l'article 281 du code de procédure civile, si en cours d'expertise, les parties viennent à se concilier d'elles-mêmes, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge délégué aux mesures d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles,
Fixe à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Mme [W] entre les mains du régisseur d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles, dans le délai de six semaines à compter du présent arrêt, sans autre avis,
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
Condamne Mme [W] aux dépens de première instance et d'appel,
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. signé par Mme Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente