Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° R.G. : 26/03348 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NFBO
NC
Grosse :
Copie :
Délivrées le :28/09/26
à :
la SELARL LGB-BOBANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUT GRESIVAUDAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
S.C.I. SOLEIL DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [I] [W] Nom d’usage [Q]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART
Par requête déposée le 8 Septembre 2026, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUT GRESIVAUDAN a saisi le Tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir réparer une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 31 août 2026 RG 26/1598 en ce qui concerne le dispositif.
Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.
Vu le jugement du 31 août 2026 RG 26/1598 ;
DIT qu’en page 6 de ce jugement, il convient de rectifier :
“Condamne la S.C.I. Soleil du Sud et Monsieur [I] [W] à payer à la S.C.C.V. Caisse de Crédit Mutuel Haut Grésivaudan la somme de 28.108,21 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 22 janvier 2026 sur la somme au principal de 24.140,31 euros au titre du principal, au titre du remboursement du prêt professionnel no 00020767805,”
par
“Condamne solidairement la S.C.I. Soleil du Sud et Monsieur [I] [W] à payer à la S.C.C.V. Caisse de Crédit Mutuel Haut Grésivaudan la somme de 28.108,21 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 22 janvier 2026 sur la somme au principal de 24.140,31 euros au titre du principal, au titre du remboursement du prêt professionnel no 00020767805,”
DIT que le reste est inchangé.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ledit jugement du 31 août 2026 RG 26/1598..
LAISSE les dépens de la rectification à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment