Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 29 septembre 2026
N° RG 25/00934
N° Portalis DB2W-W-B7J-NKO3
URSSAF DE NORMANDIE
C/
[G] [E]
Exécutoires
à
- URSSAF DE NORMANDIE
- [G] [E]
DEMANDEUR
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de madame [I] [Z], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [E]
né le 22 Novembre 1946 à ORLEANS (45)
10 rue Ferdinand Lechevallier
76190 YVETOT
non comparant, non représenté
L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la première vice-présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par le greffe le 17 septembre 2025, Monsieur [G] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°2870000019004441332103656075 délivrée par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) NORMANDIE le 21 août 2025 et signifiée le 1er septembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles, outre les majorations de retard, au titre des mois de février 2025, mars 2025 et avril 2025, pour un montant total 5 324 euros.
A l’audience du 10 juillet 2026, l’URSSAF, régulièrement représentée, soutient ses dernières conclusions et demande au tribunal de :
Déclarer le recours de Monsieur [E] recevable mais non fondé ;Valider la contrainte signifiée le 1er septembre 2025, à hauteur de 5 324 euros ;Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5 397,18 euros, se décomposant comme suit :5 072 euros de cotisations ;252 euros de majorations de retard ;73,18 euros de frais de signification.
Monsieur [E], régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 10 juin 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 1er septembre 2025 à Monsieur [E], qui a exercé un recours à son encontre par lettre reçue le 17 septembre 2025 par le greffe. En l’absence de date d’expédition mentionnée par les services de la poste sur son courrier, il y a lieu de déclarer son recours recevable quant au respect des délais d’opposition.
En outre, son opposition est motivée dès lors qu’il soutient que la taxation d’office n’est pas justifiée dès lors qu’il aurait envoyé ses déclarations.
Sur le bien-fondé de l’opposition
A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).
Sur la mise en demeure
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).
En l’espèce, l’URSSAF justifie de l’envoi à Monsieur [E], par courriers recommandés avec accusés de réception reçus respectivement le 22 avril 2025 et le 16 mai 2025 de deux mises en demeure portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse.
Par ailleurs, les mises en demeure précisaient la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations), les périodes concernées, et le détail chiffré de chaque type de cotisations et majorations de retard.
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (cass.civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (cass.civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).
En l’espèce, la contrainte du 21 août 2025 (pièce n°1 URSSAF) précisait la nature des cotisations réclamées (cotisations et contributions sociales), les périodes afférentes (de février à avril 2025) et a été régulièrement délivrée à Monsieur [E].
Sur le bien-fondé des cotisations
Selon l’article R. 142-10-4 du code de sécurité sociale la procédure devant le tribunal judiciaire compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale est orale.
Selon l’article L. 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ».
En l’espèce, Monsieur [E] contestait, aux termes de son opposition, le bien-fondé des cotisations mais n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son recours, de sorte qu’il est réputé l’avoir abandonné.
En l’absence d’élément de nature à remettre en cause le montant des sommes réclamées, il convient de rejeter l'opposition formée par Monsieur [E] et de valider la contrainte pour un montant de 5 324 euros en cotisations et majorations. Monsieur [E] sera ainsi condamné à verser à l’URSSAF ladite somme.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précitée, Monsieur [E] sera condamné aux dépens.
L'opposition à contrainte n'étant pas fondée, il convient également de faire application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte s’élevant à 76,03 euros.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe au jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n°2870000019004441332103656075 du 21 août 2025 délivrée à Monsieur [G] [E] ;
VALIDE la contrainte n°2870000019004441332103656075 du 21 août 2025 délivrée à Monsieur [G] [E] par l’URSSAF NORMANDIE pour la somme de 5 324 euros ( 5 072 euros en cotisations et 252 en majorations de retard ) ;
Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée, CONDAMNE Monsieur [G] [E] à payer à l’URSSAF NORMANDIE la somme de 5 324 euros ;
CONDAMNE Monsieur [G] [E] à payer l’URSSAF NORMANDIE la somme de 76,03 euros au titre des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La greffière La présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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