Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01297 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGDV
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
Madame [L] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2025 (R.G. n°24/2054) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 11 mars 2025.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social Service contentieux, [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [L] [F]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
-Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Par décision du 19 mai 2010, la CPAM de la Gironde a accordé à Mme [L] [F] une pension d'invalidité de catégorie 1, à compter du 29 mars 2010, à la suite de l'accident de circulation dont elle avait été victime en 1992.
2. En décembre 2023, Mme [F] a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM de la Gironde) une pension d'invalidité de catégorie 2.
3.Le 11 avril 2024, la CPAM de la Gironde a, suivant l'avis du médecin conseil du 27 mars 2024, rejeté la demande de Mme [F] et a maintenu l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1.
4.Mme [F] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 18 avril 2024, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 2 juillet 2024,
* le 22 août 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par jugement du 16 janvier 2025 - après avoir pris connaissance du procès-verbal de consultation du docteur [R] du 21 novembre 2024 - :
- dit qu'à la date de sa demande du 18 décembre 2023, Mme [F] remplissait les conditions médicales justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie,
- fait droit au recours formé par Mme [F] à l'encontre de la [1] de la CPAM de la Gironde en date du 2 juillet 2024 confirmant la décision initiale de la caisse du 11 avril 2024,
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
6.Par courrier recommandé du 11 mars 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 23 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- confirmer que l'état de santé de Mme [F] justifiait l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 1,
- débouter Mme [F] de son recours,
- à titre subsidiaire,
- ordonner l'organisation d'une expertise médicale.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [F] demande à la cour de :
- déclarer l'appel de la CPAM de la Gironde recevable mais mal fondé,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,
- dire n'y avoir lieu à une expertise médicale complémentaire,
- condamner la CPAM de la Gironde aux dépens d'appel, qui comprendront le coût de la consultation médicale ordonnée en première instance,
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de pension d'invalidité de deuxième catégorie
Moyens des parties
Se fondant sur les articles L.341-11, L.341-4 et R.341-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde soutient que Mme [F] ne peut pas bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie dans la mesure où :
- le médecin conseil qui l'a reçue lors de sa demande de réévaluation de la catégorie de sa pension d'invalidité a confirmé la réduction de la capacité de gain sans pouvoir retenir d'éléments nouveaux contredisant la poursuite d'une activité réduite dans le cadre d'une invalidité de première catégorie,
- le médecin consultant a considéré que son état de santé justifiait l'octroi d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie en retenant qu'elle ne pouvait plus être coiffeuse en raison de limitation de l'élévation des épaules, or, elle est agent de vidéosurveillance et n'a pas besoin de maintenir ses épaules en hauteur,
- son état de santé ne la rend pas inapte à toute activité professionnelle.
Se fondant sur les articles L.341-1, L.341-4, R.341-3 et L.341-11 du code de la sécurité sociale, Mme [F] sollicite l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie dans la mesure où :
- la dégradation de son état de santé est établie de manière concordante par plusieurs praticiens,
- le médecin du travail relève dès juillet 2023 que l'aggravation de son état de santé ne lui permet plus de travailler, y compris à temps partiel et préconise une révision de sa pension vers la catégorie 2,
- le médecin consultant constate des douleurs diffuses compatibles avec une fibromyalgie, un état anxiodépressif avec stress post traumatique et des séquelles multiples de l'accident de 1992 et conclut qu'à la date du 5 décembre 2023, son état entraînait une réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gains et la rendait incapable d'exercer une profession quelconque, remplissant les conditions de la 2ème catégorie,
- le rapport du Dr [R] est motivé, circonstancié et répond à la mission qui lui a été confiée.
Elle s'oppose à la mise en place d'une expertise dès lors que la CPAM ne produit aucun élément médical nouveau.
Réponse de la cour
Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. L'invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui en détermine la catégorie.
La pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire et est attribuée à titre provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à l'initiative de la caisse.
La pension d'invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d'exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une capacité de travail réduite d'au moins 66%, et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d'exercer une profession et pour lesquels l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne est nécessaire.
Au cas particulier, la CPAM produit la note du Dr [I], médecin conseil de la CPAM, rédigée le 7 mars 2025 qui pour justifier le maintien de la pension d'invalidité en catégorie 1, indique :
' ...Discussion
Le médecin consultant auprès du Tribunal Judiciaire argumente sur le fait que Madame [F] ne peut plus être coiffeuse en raison de limitation de l'élévation des épaules : or elle est agent de vidéosurveillance et n'a pas besoin de maintenir ses épaules en hauteur.
D'ailleurs, comme il le relève lui-même, le rhumatologue consulté en novembre 2024 explique que l'amplitude articulaire est conservée.
L'orbite a été opérée en 1992, il ne s'agit pas d'un nouvel élément.
Il est fait état d'un glaucome, or la consommation de soins de Madame [F] depuis un an ne relève aucune délivrancede médicament anti glaucomateux.
Enfin, contrairement à ce qu'avance le médecin consultant auprès du Tribunal, il n'a pas été accordé de pension de deuxième catégorie à Madame [F] en 2020.
Conclusion
L'état de santé de Madame [F] ne la rend pas inapte à toute activité professionnelle, tenant compte d'une réduction d'une capacité de gain ayant justifié l'octroi d'une pension d'invalidité de première catégorie depuis 2010, maintenue après révision.'
S'appuyant sur le procès verbal de consultation du Dr [R], médecin consultant, du 21 novembre 2024, rédigé dans les termes suivants :
'Le 3/10/192 accident de la circulation avec comme conséquences : un traumatisme crânien, une entorse du rachis cervical, un efracture du bras et poignet droit, une fracture de l'astragale et métatarse droit. Fracture du plancher et du toit de l'orbite droite, glaucome. Fracture du sternum, lésion du pouce droit et du 5eme droit
Déclenchement d'un stress post-traumatique.
Mise en invalidité catégorie A et passage en invalidité catégorie 2 en 2020
Présente des douleurs diffuses à la fois articulaire et musculaire qui serait à rapporter selon le médecin traitant et le Dr [K] rhumatologue à une fibromyalgie du fait que les anti-inflammatoires sont peu efficaces, que l'amplitude articulaire est conservée et que le Laroxyl est relativement efficace.
D'après le DR [X] médecin du travail son état s'aggrave et ne lui permet plus de travailler à temps partiel, son poste déjà aménagé ne pouvant plus l'être.
Une révision de son invalidité serait souhaitable (passage en catégorie 2)
La patiente se plaint de 'migraines' quotidiennes. S'agissant de céphalées quotidienne il ne peut pas s'agit de 'migraines'
Elle est toujours suivie par une psychologue pour les suites de son stress post-traumatique ave. Reviviscence quotidienne de l'accident
Se plaint de ne pas pouvoir lever les épaules sans douleurs ce qui l'empêche de travailler comme coiffeuse
A été opéré du toit et plancher orbitaire et doit être suivie pour son glaucome.
Dans ces conditions de multiples séquelles de son accident initial le passage en catégorie 2 parait justifié'
Mme [F] produit les éléments suivants :
- une expertise médicale du Dr [N] du 26 juin 2001,
- un certificat médical du Dr [X], médecin du travail, du 19 juillet 2023 indiquant que 'l'état de santé de Mme [F] [P] [L] s'aggrave, et ne lui permet plus de travailler sur un temps partiel. Son poste déjà aménagé ne peut plus l'être davantage maintenant.
Une révision de son invalidité serait souhaitable (passage en invalidité catégorie 2 à l'appréciation du médecin conseil).',
- une attestation du Dr [O], médecin généraliste, précisant que 'l'état de santé de [L] [F] [...] nécessite une révision de son invalidité'.
- une conclusion du bilan de [C] [B] [G], masseur kinésithérapeute, du 3 février 2026.
Il en résulte :
- d'une part que tous les éléments versés par Mme [F], non contemporains à la date de la demande d'invalidité de deuxième catégorie, ne peuvent pas être pris en compte et qu'ainsi, le rapport d'expertise du Dr [N] du 8 avril 2002, le certificat médical du Dr [X] du 19 juillet 2023, le certificat médical du Dr [O] - en l'absence de date visible -, le bilan du kinésithérapeute du 1er avril 2026 sont inopérants dans la mesure où ils sont soit antérieurs soit postérieurs à la date de demande de pension de deuxième catégorie, étant précisé que le Dr [H] [V] se positionne sur le poste occupé par Mme [F] à la date du certificat, soit le 19 juillet 2023 et non sur l'ensemble de ses postes, notamment les postes contemporains à sa demande,
- d'autre part que le procès-verbal du médecin consultant ne peut être pris en compte par la cour dès lors qu'il se base sur des documents non datés et/ ou non produits - à savoir le certificat du médecin traitant, le Dr [O], et le certificat du rhumatologue, le Dr [K] - qui de ce fait ne permettent pas de déterminer s'ils sont contemporains ou non à la date de la demande.
De ce fait, aucune de ces pièces ne peut remettre en cause l'avis de la CPAM qui de surcroît est conforté par le courrier de saisine du tribunal judiciaire rédigé le 21 août 2024 par Mme [F] qui écrit : 'depuis le 27 mars 2024, mon état de santé ne me permet plus d'aller travailler en tant que Contrôleuse vidéo surveillance' et qui est 'en arrêt maladie depuis le 22 Avril 2024 à ce jour pour motif fibromyalgie, lombalgie et syndrome dépressif' démontrant en cela qu'elle était finalement en capacité de travailler à la date à laquelle elle a présenté sa demande, en décembre 2023.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de Mme [F] doit être rejetée en ce qu'elle ne démontre pas qu'à la date de sa demande, en décembre 2023, elle ne pouvait pas travailler compte tenu de son état de santé.
Le jugement est, en conséquence, infirmé.
En tout état de cause, il appartient à Mme [F] si elle estime que son état de santé s'est dégradé depuis décembre 2023, de déposer une nouvelle demande et de justifier, à la date de celle-ci d'une dégradation de son état de santé l'empêchant de travailler.
Sur les dépens et les frais du procès
Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Mme [F] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel.
Mme [F], condamnée aux dépens, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
L'infirme sur le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit qu'en décembre 2022, Mme [L] [F] ne remplissait pas les conditions médicales justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie,
En conséquence,
Déboute Mme [L] [F] de l'intégralité de ses demandes,
Condamne Mme [L] [F] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [L] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.