Texte intégral
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46
Me Eloïse ROCHARD - 36
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/02973 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6VV
JUGEMENT N° 26/001
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [B] [U]
né le 18 Février 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2025-008394 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
Représenté par Me Eloïse ROCHARD, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 36
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
- Monsieur [O] [Y]
né le 15 Février 1948 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Fabien KOVAC pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 46, substitué par Me Burcu GUL lors de l’audience,
- Madame [X] [C] épouse [Y]
née le 20 Mai 1945 à [Localité 3] (71), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien KOVAC pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 46, substitué par Me Burcu GUL lors de l'audience,
JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le six Janvier deux mil vingt six par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 17 octobre 2012 Monsieur [O] [Y] et Madame [X] [C] épouse [Y] ont consenti à Monsieur [B] [U] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 310 euros, outre 90 euros de provision sur charges.
Par jugement du 30 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment :
- Constaté la résiliation du bail à compter du 23 décembre 2024 ;
- Dit qu’à défaut pour Monsieur [U] d’avoir libéré le logement, il sera procédé à son expulsion.
Le jugement a été signifié à Monsieur [U] le 23 juillet 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [U] le 23 juillet 2025.
Par acte de Commissaire de justice du 23 septembre 2025, Monsieur [U] a fait assigner les époux [Y] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir des délais à son expulsion.
A l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle le dossier a été rappelé, Monsieur [U], représenté par son conseil, demande au Juge de l'exécution de :
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel à la suite de son recours engagé contre le jugement du 30 juin 2025 ;
- Ordonner le retrait du rôle ;
- A titre subsidiaire, lui octroyer un délai d’un an pour quitter les lieux à compter de la présente décision ;
- Débouter les époux [Y] de leurs demandes ;
- Débouter les époux [Y] de leur demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Les époux [Y], représentés à l’audience par leur conseil, demandent au Juge de l'exécution de :
- Débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [U] à leur payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
Monsieur [U] demande qu’il soit sursis à statuer sur sa demande de délais d’expulsion en raison du recours engagé contre la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection et ayant constaté la résiliation du bail.
Les époux [Y] s’opposent à cette demande.
Il résulte des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, le jugement rendu le 30 juin 2025 a refusé d’écarté l’exécution provisoire de droit. Il n’est par ailleurs par justifié de la saisine du premier Président de la cour d’appel de Dijon d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de Monsieur [U].
Or, conformément aux dispositions de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ».
La demande de sursis à statuer ne pourra qu’être écartée dès lors qu’elle conduirait à suspendre l’exécution du jugement du 30 juin 2025.
Sur la demande de délais d’expulsion
L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même Code que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Pour solliciter les plus larges délais d’expulsion, Monsieur [U] indique être un locataire respectueux des lieux et de ses obligations. Il explique avoir subi un deuil et reconnait ne pas s’être acquitté de son loyer. Il précise qu’il est désormais suivi par un travailleur social et une assistante sociale. Il justifie avoir été embauché en contrat à durée déterminé en qualité de boucher au sein de la société SUPER-U et produit un bulletin de paie d’août 2025 faisant apparaître un revenu mensuel imposable de 1.442,58 euros. Il communique le justificatif de sa demande de logement social datée du 5 septembre 2025. Il précise encore qu’il a repris le paiement des loyers et charges depuis le mois d’août 2025. Il justifie qu’il a procédé à trois paiements complémentaires pour apurer sa dette.
Les époux [Y] s’opposent à la demande de délais. Ils indiquent que Monsieur [U] a procédé à des paiements qui ont permis de réduire la dette locative, mais qu’il a déjà bénéficié de larges délais depuis la délivrance du commandement de payer d’octobre 2024. Ils évaluent la dette locative à la somme de 1.448 euros.
Sur ce, il est constant que Monsieur [U] a repris le paiement de ses loyers depuis le mois de février 2025. Le décompte produit par les époux [Y] démontre que la dette de Monsieur [U] à l’égard des bailleurs est de 104 euros au 8 novembre 2025. Le retard de paiement de loyer a certes été pris en charge par l’assurance des époux [Y], cependant, le tribunal constate que Monsieur [U] a repris le paiement régulier des loyers. Il justifie également être à la recherche d’un nouveau logement. Il résulte de ces éléments que le locataire tente, malgré des moyens financiers réduits, de faire face à ses obligations et que sa bonne foi ne peut pas être mise en doute.
Il convient, en conséquence, d’accorder à Monsieur [U] des délais pour quitter le logement, selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Monsieur [U], qui bénéficie d’une mesure de clémence au détriment des droits des bailleurs, sera tenue des entiers dépens.
En revanche, aucune considération, notamment tirée de l’équité et de la situation financière des parties, ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution,
ACCORDE à Monsieur [B] [U] un délai jusqu’au 12 avril 2026 inclus pour quitter le logement situé,[Adresse 1] à [Localité 4] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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