Texte intégral
J26 2/1144A/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 21 juillet 2026
N° RG : 2025F00199
PARTIE(S) EN DEMANDE
SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET [B]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphanie PRENEUX
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
M. [Y] [C]
[Adresse 2] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 2] RANCHERE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 12/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Rolf BEYER, Juges,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie PRENEUX le 21 juillet 2026
FAITS
Par acte du 27 juin 2018, la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] un prêt professionnel n° 10000721627.
En garantie de ce prêt Monsieur [Y] [C] s'est porté caution solidaire à hauteur de 57 200€.
Par jugement du tribunal de commerce du 10 mai 2023, la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] a régulièrement déclaré ses créances par lettre recommandée du 26 juin 2023.
Les créances de la banque ont fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité.
Parallèlement, et par courrier recommandé du 22 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] a été contrainte de rappeler à Monsieur [Y] [C] son engagement, l'invitant à régler la somme de 20 437,67€ à ce titre.
Par mail du 17 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] rappelait à Monsieur [C] ses obligations.
Il ne sera donné aucune suite à ce courrier.
Dans ces conditions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] est contrainte de saisir le tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir condamner Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à lui verser les sommes de 21 382,81€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10000721627 selon décompte du 4 avril 2025.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire devant le Tribunal de commerce de RENNES.
PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance du 7 mai 2025, délivré à personne par Me [E] [Z], Commissaire de justice à Rennes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] a assigné Monsieur [C], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de Rennes, le 5 juin 2025, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] la somme de 21 382,81€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10000721627 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement dans la limite de son engagement de 57 200€;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
L'affaire a été enrôlée, le 15 mai 2025, sous le numéro 2025F00199.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 juin 2025, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience publique du 12 mars 2026.
Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries ou ont déposées leurs dossiers.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, puis le délibéré a été reporté au 21 juillet 2026.
MOYENS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B], en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, datées et signées du 12 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La partie défenderesse sollicite, aux visas de l'article 1343-5 du Code civil, un échelonnement de sa dette sur une durée de deux ans.
À l'appui de sa demande, elle prétend que ses revenus sont appelés à baisser et que sa situation financière globale s'est dégradée.
Pour illustrer l'accroissement de son endettement, elle mentionne notamment la charge d'un emprunt étudiant.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] ne s'oppose pas au principe d'un plan de règlement, mais formule de fermes réserves quant à ses modalités.
Bien qu'elle ne soit pas opposée à l'octroi de délais, elle soutient que les sommes dues doivent continuer à porter intérêts.
Pour justifier son opposition à la gratuité des délais, elle fait valoir que le débiteur a d'ores et déjà bénéficié de très larges délais de paiement en pratique.
De plus, elle rappelle que la créance est exigible depuis juillet 2024, une échéance dont Monsieur [C] avait pleinement connaissance.
À cet égard, elle indique que le débiteur avait tout loisir de répondre aux sollicitations de la banque pour obtenir un échéancier amiable, ce qui aurait permis d'éviter une procédure judiciaire inutile.
Par conséquent, elle considère que sa contestation portant sur le maintien des intérêts est pleinement fondée.
La banque conteste la réalité et la pertinence des difficultés financières alléguées par le demandeur.
Concernant la situation budgétaire globale, elle précise que Monsieur [C] ne fait état d'aucune charge autre que les dépenses courantes de la vie quotidienne.
S'agissant de l'emprunt mis en avant, elle note que celui-ci a été contracté au nom de la fille du débiteur.
De surcroît, elle affirme qu'il n'est aucunement démontré que cet emprunt soit effectivement pris en charge et remboursé par Monsieur [C].
En conclusion, elle souligne que l'absence de justificatifs sérieux fait obstacle à ce que les sommes échelonnées soient dispensées d'intérêts.
Par ces motifs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] la somme de 21 382,81€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10000721627 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement dans la limite de son engagement de 57 200€;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 5] [B] la somme de 8 000€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10001454164 ;
DECERNER acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] qu'elle ne s'opposer pas à la demande d'échelonnement de la somme sur deux ans ;
REJETER la demande de Monsieur [C] tendant à ce que les sommes ne portent pas intérêts ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 3] ET [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
Pour Monsieur [Y] [C], en défense ;
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 12 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
En premier lieu, la défenderesse rappelle les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil qui permettent au juge, au vu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. À cet égard, elle précise que les revenus du foyer de Monsieur [C] s'élevaient à 28 844 € pour l'année 2024, justificatif fiscal à l'appui.
Elle mentionne l'existence d'un prêt étudiant contracté pour leur fille, imposant un remboursement mensuel de 368,50 € jusqu'en septembre 2027. De surcroît, elle note que l'épouse de Monsieur [C] partira à la retraite en janvier 2026, ce qui entraînera une baisse inévitable des ressources du ménage. Face à ces difficultés, elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter immédiatement de l'intégralité de la somme réclamée.
Elle indique néanmoins que ses ressources, bien que limitées, demeurent suffisantes pour honorer un apurement progressif. Ainsi, elle souligne l'absolue nécessité d'obtenir un échelonnement de sa dette sur une période de deux années. Elle affirme n'avoir jamais cherché à se soustraire à ses obligations contractuelles, mais elle fait valoir que la liquidation judiciaire de la société BROCELIANDE INFORMATIQUE a eu des répercussions financières extrêmement graves sur sa situation personnelle.
Par ailleurs, concernant l'impact de sa demande sur la banque, elle prétend que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 6] est un établissement d'envergure tout à fait en mesure d'absorber un tel report de trésorerie. Enfin, elle considère qu'en raison de ces circonstances particulières, les sommes reportées ne doivent pas produire d'intérêts et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation de ces derniers.
Monsieur [Y] [C] demande au Tribunal de :
ECHELONNER le paiement de la somme de 21.382,81 € sur une période de deux années, étant entendu que les sommes correspondant aux échéances reportées ne porteront pas intérêt ;
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] de sa demande de condamnation de Monsieur [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.
DISCUSSION
Les parties sont d'accord sur le quantum de 21 382,81 € et sur un étalement sur une période de deux années.
Pour cela, les parties s'appuient sur les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil qui permettent au juge, au vu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.
Monsieur [C] demande à ce que les sommes dues ne portent pas intérêts. Il a déjà bénéficié d'un délai de plus de 3 ans.
Le Tribunal REJETERA la demande de Monsieur [C] tendant à ce que les sommes ne portent pas intérêts, sur le prêt 10000721627.
Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE, à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B], la somme de 21 382,81€, au titre de l'engagement de caution du prêt
10000721627, outre les intérêts au taux contractuels, et ce jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de 57 200€, avec un étalement sur 2 ans, par échéance constante.
Au titre, de l'engagement de caution du prêt 10001454164, Monsieur [C] est débiteur d'une somme de 8 000 €. Les justificatifs sont fournis par la banque, et n'appellent pas de remarques particulières. Monsieur [C] ne mentionne pas cette somme, dans ses écritures.
Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] la somme de 8 000€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10001454164, avec un étalement sur 2 ans, par échéance constante.
L'anatocisme est demandé, il sera accordé. Le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Le Tribunal DEBOUTERA les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
Pour faire valoir ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal CONDAMNERA Monsieur [C] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et DEBOUTERA cette dernière du surplus de sa demande.
Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
REJETE la demande de Monsieur [C] tendant à ce que les sommes ne portent pas intérêts, sur le prêt 10000721627,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE, à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B], la somme de 21 382,81€, au titre de l'engagement de caution du prêt 10000721627, outre les intérêts au taux contractuels, et ce jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de 57 200€, avec un étalement sur 2 ans, par échéance constante,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la SARL BROCELIANDE INFORMATIQUE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET [B] la somme de 8 000€ au titre de l'engagement de caution du prêt 10001454164, avec un étalement sur 2 ans, par échéance constante,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 3] ET [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et DEBOUTE cette dernière du surplus de sa demande,
Le Tribunal CONDAMNE Monsieur [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT Y. TROUILLARD
LA GREFFIERE.