Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°128
N° RG 26/01082
N° Portalis DBVL-V-B7K-WKDT
(Réf 1ère instance : 22/00332)
M. [B] [M]
C/
M. [Y] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 OCTOBRE 2026
Le treize Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du quinze Septembre deux mille vingt six, M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [B] [M]
né le 22 Février 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Y] [E]
né le 06 Octobre 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le dispositif du jugement rendu le 15 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant :
'- condamne M. [Y] [E] à payer à M. [B] [M] les sommes de :
- 45.661,46 € TTC au titre des notes d'honoraires impayées ;
- 5.193,90 € HT au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ;
- déboute M. [B] [M] de sa demande :
- de dommages et intérêts ;
- en paiement de la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ;
- condamne M. [Y] [E] aux dépens ;
- condamne M. [Y] [E] à payer à M. [B] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit qu'aucune circonstance ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire ;
- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.
M. [Y] [E] a relevé appel de cette décision le 10 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions d'incident du 9 septembre 2026, M. [B] [M] demande au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;
- de juger que l'affaire ne pourra être rétablie que sur la justification du paiement complet des sommes mises à la charge de M. [Y] [E] par le jugement du juge du tribunal judiciaire de Nantes du 15 janvier 2026 ;
- de condamner M. [Y] [E] au paiement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2026, M. [Y] [E] demande au conseiller de la mise en état de :
- juger mal fondée la demande de radiation de l'affaire,
- débouter M. [B] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en tout état de cause mal fondée,
- condamner M. [B] [M] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le jugement de première instance a été régulièrement signifié à [Y] [E] le 27 janvier 2026.
La dette de [Y] [E] représentait initialement une somme supérieure à 50 000 euros.
Le débiteur a procédé le 23 juillet 2026 à un versement d'un montant de 8 500 euros sur le compte CARPA du conseil de l'intimé au fond. Il demeure donc redevable d'un reliquat non négligeable de sorte qu'une éventuelle décision de radiation pour défaut d'exécution ne présenterait pas un caractère disproportionné.
Il appartient à la partie qui s'oppose à une décision de radiation pour défaut d'exécution de rapporter la preuve des éléments permettant d'échapper à cette sanction procédurale.
L'appelant au fond a été condamné, en qualité de maître de l'ouvrage, a régler le montant susvisé à son architecte M. [B] [M] correspondant à l'addition de cinq notes d'honoraires établies entre le 22 janvier 2018 et le 6 juin 2019.
A trois reprises dans ses dernières conclusions, [Y] [E] indique, et démontre, ne pas être imposable sur les revenus depuis l'année 2020 et ce même s'il semble avoir perçu durant cette période diverses entrées d'argent. Il apparaît en effet en tant qu'actionnaire au sein de quatre personnes morales de sorte qu'il remplit nécessairement d'autres imprimés Cerfa qu'il ne produit cependant pas.
Il sera ajouté que sa situation financière globale n'est pas étayée, s'agissant notamment de sa situation de famille et de son patrimoine.
Si [Y] [E] vient de présenter une demande de délais de paiement devant le juge de l'exécution, il sera observé que cette prétention n'est pas nouvelle car a déjà été rejetée par le juge de première instance qui a souligné l'ancienneté de sa dette.
En l'état, les éléments versés aux débats par l'appelant au fond sont insuffisants pour démontrer que l'exécution de la décision entreprise serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant au fond se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il sera donc fait droit à la demande de radiation.
Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans faire application en conséquence des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance insusceptible de déféré (sauf excès de pouvoir)
- Ordonnons la radiation de l'appel relevé le par [Y] [E] à l'encontre de la décision rendue le 15 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes ;
Le Cadre Greffier Le Président
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