Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025068676
ENTRE :
1) SAS MNEMO THERAPEUTICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 844 975 755
2) SCP d'administrateur judiciaire Abitbol & [D], RCS de Paris n°B 808 326 979, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de Me [C] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Mnemo Therapeutics, nommée par jugement d'ouverture de sauvegarde du tribunal des activités économiques de Paris du 22 avril 2025 (RG n°2025027188)
3) Mandataires Judiciaires Associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, RCS de Paris n° B 440 672 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de Me [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mnemo Therapeutics, nommée par jugement d'ouverture de sauvegarde du tribunal des activités économiques de Paris du 22 avril 2025 (RG n°2025027188)
Parties demanderesses : assistées de la SCP UGGC AVOCATS - Me Clémence Lemétais d'Ormesson, Avocat (P261) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
ET :
SARL ENDEAVOUR, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 438 757 890, représentée par son Gérant M. [R] [Z]
M. [R] [Z], résidant [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de de l'AARPI TOWERY, Me Samuel SCHERMAN Avocat (P51) et comparant par le Cabinet HERNÉ EI, Me Pierre Herné, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS MNEMO THERAPEUTICS («
MNEMO THERAPEUTICS
») a pour objectif de créer des immunothérapies innovantes en améliorant la capacité de l'organisme à éradiquer le cancer.
Monsieur [R] [Z] exerce des fonctions de manager de transition au travers de l'EURL ENDEAVOUR, qu'il gère.
Le 15 juillet 2024, ENDEAVOUR, agissant exclusivement au travers de M. [Z], est nommée Président de MNEMO THERAPEUTICS. Conformément au terme de son mandat, il restructure MNEMO THERAPEUTICS, alors en procédure de conciliation puis de mandat ad hoc, pendant le second semestre 2024.
Faisant notamment valoir que sa mission de restructuration est terminée, il démissionne par lettre du 15 janvier 2025 et participe de concert avec le Président du Conseil d'administration de MNEMO THERAPEUTICS, à l'identification de son successeur.
Le 14 avril 2025, lors d'une audience préalable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de MNEMO THERAPEUTICS, cette dernière dit apprendre que M. [Z] était frappé d'une interdiction de gérer pour une période de 5 ans, en vertu d'une décision du tribunal de céans du 17 juin 2020.
Le 7 mai 2025, MNEMO THERAPEUTICS met en demeure ENDEAVOUR de lui restituer l'intégralité des sommes perçues au titre du contrat de mandat, soit la somme de 193 000€ HT, invoquant que ENDEAVOUR a été désignée Président par suite d'une manœuvre dolosive.
Une ordonnance du 25 juillet 2025 fait droit à la demande de MNEMO THERAPEUTICS de pratiquer des saisies conservatoires afin de sécuriser le paiement de cette somme. La demande de rétractation de cette ordonnance a été rejetée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire le 18 mai 2026.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 8 août 2025, la société SAS MNEMO THERAPEUTICS assigne la société SARL ENDEAVOUR devant le tribunal de céans.
Par ses conclusions récapitulatives du 29 mai 2026, la SAS MNEMO THERAPEUTICS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONDAMNER in solidum la société ENDEAVOUR et M. [Z] à payer à la société MNEMO THERAPEUTICS la somme de 193 000 euros HT, soit un montant total de 231 600 € TTC, au titre de la restitution des sommes versées en exécution du contrat de mandat, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués à la société ENDEAVOUR
À titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société ENDEAVOUR et M. [Z] à payer à la société MNEMO THERAPEUTICS la somme de 221 054,60 € TTC, au titre de la restitution des sommes versées en exécution du contrat de mandat et par compensation de la valeur de la prestation de M. [Z], cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués à la société ENDEAVOUR&
lt;sup>1 Contrat de mandat du 15 juillet 2024, article 1.2
CONDAMNER in solidum la société ENDEAVOUR et M. [Z] à payer à la société MNEMO THERAPEUTICS la somme de 50 000 € au titre des préjudices subis du fait de la conclusion du contrat
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement la société ENDEAVOUR et M. [Z] à payer à la société MNEMO THERAPEUTICS la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER solidairement la société ENDEAVOUR et M. [Z] aux entiers dépens.
Par ses conclusions récapitulatives n°2 du 15 juin 2026, ENDEAVOUR demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DECLARER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions des demanderesses (Sic) ;
REJETER toutes les demandes, fins et conclusion de la société MNEMO THERAPEUTICS, de la SCP ABITBOL & ROUSSELENT prise en la personne de Maître [C] [D], ès qualités et de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [B], ès qualités ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société MNEMO THERAPEUTICS à verser société ENDEAVOUR la somme de 231.600 € TTC à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation avec la créance de restitution ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société MNEMO THERAPEUTICS à verser la société ENDEAVOUR et à Monsieur [R] [Z] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience en date du 18 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
MNEMO THERAPEUTICS invoque qu'un dol a été commis à l'occasion de la conclusion du contrat de mandat, et que celui-ci est nul. Elle cite l'article 1137 du CC (
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie »
) et soutient qu'il est satisfait ; que l'élément intentionnel de tromper ne fait aucun doute, et que le contrat de mandat n'aurait pas été conclu sans cette manœuvre.
S'agissant des restitutions, elle soutient que la rémunération de ENDEAVOUR doit être rendue à MNEMO THERAPEUTICS, mais que celle-ci ne doit pas de restitution en valeur au titre des prestations de direction effectuées par ENDEAVOUR, au motif de l'illicéité du contrat de mandat. À titre subsidiaire, elle estime que le montant de la restitution à ce titre doit être plafonné au SMIC.
Les Défendeurs font valoir que ce n'est pas M. [Z] qui a été nommé Président, mais ENDEAVOUR, laquelle ne subissait aucune interdiction de gérer, étant spécifiquement exclue des entités visées par la décision du tribunal de céans ; qu'il ne saurait y avoir de dol dans ce contexte.
A titre subsidiaire, ENDEAVOUR dit disposer d'une créance au titre des prestations réalisées au profit de MNEMO THERAPEUTICS égale à la rémunération perçue par elle. En effet, MNEMO THERAPEUTICS n'a jamais contesté la qualité des prestations d'ENDEAVOUR et l'a au contraire « chaudement remerciée » pour son travail. Elle soutient que la seule limite posée par la jurisprudence à la restitution en valeur de prestations effectuées est l'immoralité du contrat nul, situation non pertinente en l'espèce.
Sur ce, le tribunal
Sur les restitutions
L'article 446–2-1 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. […] Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Le tribunal relève que le dispositif des écritures de MNEMO THERAPEUTICS ne comporte aucune prétention relative au dol et à la nullité du contrat de mandat à ce titre. Dès lors, le tribunal n'est pas mis en mesure de se prononcer sur ces sujets, ni, par voie de conséquence, sur des demandes de restitution au titre d'une éventuelle nullité du contrat de mandat.
En conséquence, le tribunal déboutera MNEMO THERAPEUTICS de ses demandes de restitution, tant principales que subsidiaires, au titre du contrat de mandat.
Sur la demande de dommages et intérêts
MNEMO THERAPEUTICS demande qu'ENDEAVOUR et M. [Z] soient condamnés in solidum à la somme de 50 000 € au titre des préjudices subi du fait de la conclusion du contrat de mandat.
MNEMO THERAPEUTICS n'apporte pas la preuve d'un préjudice à ce titre. Le tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MNEMO THERAPEUTICS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
déboute la SAS MNEMO THERAPEUTICS, la SCP ABITBOL & [D] prise en la personne de Maître [C] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de de la société Mnemo Therapeutics et la société Mandataires Judiciaires Associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Maître [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mnemo Therapeutics, de toutes leurs demandes;
rejette les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
déboute les parties de leurs autres demandes, fins ou prétentions.
condamne SAS MNEMO THERAPEUTICS, la SCP ABITBOL & [D] prise en la personne de Maître [C] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de de la société Mnemo Therapeutics et la société Mandataires Judiciaires Associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Maître [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mnemo Therapeutics, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 118,56 € dont 19,54 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Garnier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, André Goix et M. Alain Garnier.
Délibéré le 07 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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