Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/18331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHMC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de saisine : 07 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 02 Septembre 2025
Appelants :
Madame [A] [M], représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058 - N° du dossier E000CRY6
Monsieur [Y] [H], représenté par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058 - N° du dossier E000CRY6
Intimée :
S.C.I. SCI LES GRANDS MONTETS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 100, 1 page)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 Mai 2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 19 Mai 2026, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait, sans por autant justifier utilement s carence.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 16 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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