Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/356
N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 19 Août 2026 à 12 heures 09 par la Cimade pour :
M. [Z] [L]
né le 19 Mars 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat désigné Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 Août 2026 à 15 heures 12 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Florence LECOQ, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [Z] [L], assisté de Me Mathilde FAILLÉ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Août 2026 à 14 H30 l'appelant assisté de M. [B] [U], interprète en langue arabe, ayant prêté serment, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [Z] [L] fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 26 mars 2026, notifié le même jour, portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.
Monsieur [Z] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Sarthe le 13 août 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête, Monsieur [Z] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 16 août 2026, reçue le 17 août 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [L].
Par ordonnance rendue le 18 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la requête de Monsieur [Z] [L] et a fait droit à la demande de prolongation du préfet de la Sarthe.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 19 août 2026 à 12h09, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [Z] [L] a formé appel de cette ordonnance.
A l'audience, Monsieur [Z] [L] est assisté de son conseil et fait développer sa déclaration d'appel.
Le procureur général, suivant avis écrit du 19 août 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le Préfet, par courriel du 19 août 2026, demande la confirmation.
En cours de délibéré, le conseiller délégué a informé les parties que manquait la pièce n°25 citée par la préfecture en pièce jointe de sa requête en prolongation formulée devant le tribunal judiciaire de Rennes, et sur laquelle se serait fondée le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans son ordonnance. La Préfecture de la Sarthe a transmis, en cours de délibéré prorogé, la pièce n°25.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le défaut de diligences et le défaut de pièce utile
Monsieur [Z] [L] reproche au Préfet de ne pas avoir justifié des motifs ayant conduit à l'annulation du routing initial et de ne pas avoir sollicité un nouveau routing. Ainsi, non seulement il a manqué de diligences mais au surplus la requête est irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles.
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, pendant son incarcération, à la suite d'un rendez-vous consulaire, les autorités consulaires algériennes ont, le 5 juin 2026, reconnu M. [Z] [L] comme un de leurs ressortissants et ont dit bien vouloir délivrer un laissez-passer après avoir reçu un routing au moins sept jours avant la date prévue de départ. Informant le 25 juin 2026 les autorités consulairs que le vol était prévu le 13 août, les services administratifs se sont rendus le 11 août au consulat pour récupérer le laissez-passer. Cependant, le 13 août 2026, les services de la Préfecture ont informé les autorités consulaires du placement en rétention de Monsieur [Z] [L] et leur ont signalé qu'en raison d'une erreur de prise en charge de son dossier, le vol prévu le même jour était annulé. Ils ont indiqué alors leur faire parvenir un nouveau plan de vol pour se voir délivrer un nouveau laissez-passer. Les services de la préfecture justifient, en produisant l'accusé de réception, avoir demandé, le jour même du placement en rétention administrative, par mail reçu à 13h48, un plan de voyage d'éloignement.
Les services de la Préfecture ayant formulé sa requête en communiquant toute pièce utile et fait diligence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 août 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 2], le 20 Août 2026 à 12 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Z] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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