Texte intégral
ARRET
N°437
[X]
C/
[F]
S.A.R.L. A.C.D.V.N
Copie exécutoire
le 10 septembre 2026
à
Me MOUROT
Me SONCIN
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/01878 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVI3
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ DE [Localité 1] DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [E] [K] [X] actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de [Localité 1], [Adresse 1], es-qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AR AUTO
né le 10 Novembre 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre CAMOURIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ayant pour avocat postulant Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
ET
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A.R.L. A.C.D.V.N prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 03 septembre 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Blanche THARAUD, greffière.
Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 10 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Par jugement réputé contradictoire rendu le 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Laon a, dans le litige opposant M. [Q] [F] à M. [E] [X] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'AR Auto', prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Fiat modèle G Punto sport MTJ 90 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 13 juillet 2024 entre les parties, ordonné la restitution de ce véhicule par M. [F] à M. [X] à charge pour ce dernier de le récupérer à ces frais dans le mois suivant la décision, condamné M. [X] à payer à M. [F] la somme de 3 400 euros au titre de la restitution du prix de vente, celle de 82,36 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [X] aux dépens et débouté M. [F] du surplus de ses demandes.
Par déclaration par RPVA du 24 avril 2026, M. [E] [X] a interjeté appel de cette décision et l'affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/01878.
Par une requête en déféré du 3 juin 2026 faite dans le dossier n°RG 26/01878,M. [E] [X] sollicite de la cour l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mai 2026, qu'il soit constaté qu'il a régularisé une déclaration d'appel dans le délai imparti par le courrier du conseiller de la mise en état du 3 mars 2026, que son appel soit déclaré recevable et que l'affaire soit renvoyée à la mise en état aux fins de poursuite de la procédure d'appel.
SUR CE :
Il convient de constater qu'aucune ordonnance n'a été rendue à la date du 19 mai 2026 par le conseiller de la mise en état dans la présente instance enrôlée sous le n° RG 26/01878.
En revanche, l'ordonnance, visée par le déféré, a été rendue le 19 mai 2026 par le conseiller de la mise en état. Cette ordonnance a déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre le 5 février 2026 par M. [E] [X]. Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le n° RG 26/00975.
Le déféré a donc été formé dans une instance distincte et se révèle donc sans objet.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition ;
Déclare sans objet le déféré formé dans l'instance enrôlée sous le n° RG 26/01878 ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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