Texte intégral
N° RG 26/07466 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC4M
Nom du ressortissant :
[K] [Z]
[Z]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [Z]
né le 02 Août 1982 à [Localité 1] (KOSOVO)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [K] [Z] le 22 septembre 2026 par le préfet de l'Ain.
Par décision en date du 22 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [K] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 septembre 2026.
Suivant requête du 25 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 25 septembre 2026 à 22 heures 35, M. [K] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.
Suivant requête du 25 septembre 2026, reçue le 25 septembre 2026 à 15 heures 01, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 septembre 2026 à 14 heures 00 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [K] [Z],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [K] [Z],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [Z],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
M. [K] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 septembre 2026 à 23 heures 03 en faisant valoir que:
- le préfet de l'Ain n'a pas fait un examen préalable réel et sérieux des garanties de représentation, commettant une erreur de fait dans leur appréciation dans la mesure où les policiers ont refusé de se rendre à l'adresse de son domicile pour récupérer sa pièce d'identité;
- Le préfet ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'est pas démontré qu'il en ait eut connaissance;
- La menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, l'unique condamnation étant ancienne (2017);
- Le préfet ne pouvait pas tenir compte de la précédente OQTF de 2018, celle-ci étant effacée en application de l'article R 142-21 du CESEDA;
- Il présente des garanties de représentation et une demande de titre de séjour est en cours auprès du préfet de Haute Savoie et que l'adresse est toujours la même depuis octobre 2025 et a déjà pu être vérifiée.
M. [K] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain le 22 septembre 2026 et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [K] [Z] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [K] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [K] [Z] a eu la parole en dernier.
En cours de délibéré, le conseil de M. [Z] a produit un justificatif de domicile.
MOTIVATION
Sur la pièce produite en délibéré:
Dans la mesure où la seule pièce autorisée à être produite en délibéré par la déléguée du premier président de la cour d'appel est relative à la décision du tribunal administratif sur le recours contre l'obligation de quitter le territoire français, la pièce relative au justificatif de domicile sera déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [K] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention:
Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Aux termes de l'article L. 813-8 du CESEDA «L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.»
L'article L. 813-16 de ce même code dispose :
«Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.»
La nécessaire faculté laissée à la personne placée en retenue pour la vérification de son droit au séjour en application de l'article L. 813-1 du CESEDA de fournir les «pièces et documents requis» concernent uniquement les documents de nature à établir la régularité de la situation de séjour. Il s'agit en effet de dispositions présentes au sein du chapitre relatif à la vérification du droit de circulation et de séjour.
Or il n'est pas contesté que M. [Z] n'a actuellement pas de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français, même si une demande en ce sens est en cours devant la préfecture de la Haute-Savoie.
Dès lors, M. [Z] ne peut reprocher à la préfecture de ne pas l'avoir conduit chez lui dès lors qu'aucun titre de séjour valide ne s'y trouvait.
Sur le moyen pris des erreurs de fait
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Les erreurs de fait dénoncées (demande de régularisation en cours devant le préfet de Haute Savoie, absence de notification de l'OQTF de 2018) n'en sont pas, en ce que l'obligation de quitter le territoire prononcée en 2018 existe, même si la notification fait défaut.
Sur ce point, la décision du juge des enfants du 29 novembre 2023 fait mention de l'OQTF de M. [Z] de sorte que celui-ci avait connaissance de cette obligation.
Il en résulte qu'en retenant que M.[Z] n'avait pas exécuté la précédente OQTF, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.
Le moyen tiré de l'absence de mise en relation avec la préfecture de Haute Savoie apparaît inopérant, aucune obligation n'existant à ce titre pour une préfecture. Il ressort du dossier que plusieurs fichiers ont été consultés et notamment les demandes d'asile.
Enfin, rien ne permet d'affirmer que le dossier de M. [Z] était sans mise à jour à compter de 2018 alors qu'une demande de régularisation a été formée en 2018.
Sans qu'il soit besoin d'analyser le moyen tiré de la menace à l'ordre public, il apparaît que la décision de la préfecture n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'examen de la situation de M. [Z].
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
Ce contrôle d'un acte administratif repose, ainsi que cela a été dit supra, sur l'erreur manifeste et non un contrôle normal.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
En présence d'une personne n'ayant pas exécuté une précédente OQTF et précisant dans son audition vouloir demeurer en France en raison du placement de ses enfants, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation, celles-ci visant à garantir la mesure d'éloignement que refuse M. [S].
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
Sur la prolongation de la mesure de rétention:
La préfecture justifie des diligences auprès de l'UCI qui a confirmé avoir transmis le dossier aux autorités kosoviennes le 25 septembre 2026. Ces éléments sont suffisants pour considérer que les diligences ont été effectuées.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la production du justificatif de domicile en délibéré;
Déclarons recevable l'appel formé par M. [K] [Z];
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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