Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 16 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GNKP
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 16 OCTOBRE 2026
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et l siège de la direction générale à [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 776 983 546 (N° SIREN 779 983 546), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.C.I. SEB [R] Société civile immobilière au capital de 1000 € dont le siège social est sis [Adresse 3], identifiée au SIREN sous le numéro 914 454 293 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE représentée par son gérant Monsieur [K] [R], comparant sur l’audience,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 4.9.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 16 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DES FAITS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne poursuit au préjudice de la SCI SEB [R], en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 30 novembre 2022 de 380.000€ remboursable en 180 échéances au taux de 2,31%, la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Adresse 4], lot n°1, cadastré section M n°[Cadastre 1] d’une contenance de 20a, suivant commandement de payer en date du 30 mars 2026 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 392.732,14€ arrêtée au 16 décembre 2023.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 22 mai 2026.
Le commandement de payer resté infructueux a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 28 mai 2026 volume 2026 S n°11.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner la SCI SEB [R] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 7 juillet 2026.
A l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a maintenu ses demandes initiales et ne s’est pas opposée à la vente amiable du bien.
La SCI SEB [R] représentée par gérant Monsieur [K] [R] a demandé à être autorisée à vendre amiablement le bien saisi et a produit un mandat de vente au prix de 360.000 €uros, nets vendeur.
SUR QUOI
Il résulte de la combinaison des articles L 111-7, L 121-2, L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 322-5, R 322-15, et R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution :
- s’assure avant d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux :
. de l’existence d’un titre authentique et exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible,
. de l’existence de biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au débiteur,
- fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,
- statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
– Sur le montant de la créance
En l’espèce, la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sera retenue aux sommes non contestées et justifiées par les pièces versées au dossier, soit la somme de 392.732,14€ arrêtée au 16 décembre 2023 et décomposée comme suit :
*capital échu..........10.044,86€
*capital restant dû................356.742,72€
*intérêts.................................251,80€
*indemnité de 7%................25.692,76€.
- Sur l’orientation de la procédure :
La SCI SEB [R] est propriétaire en pleine propriété et en propre de l’immeuble situé à [Adresse 4], lot n°1, cadastré section M n°[Cadastre 1] d’une contenance de 20a.
Ainsi, d’une part, le titre exécutoire fondant la saisie immobilière remplit les conditions légales et d’autre part, la SCI SEB [R] est bien propriétaire de biens immobiliers.
Il convient de rappeler que si la vente amiable est autorisée, elle doit intervenir dans un délai de quatre mois qui ne peut être prorogé de trois mois supplémentaires que dans l'hypothèse où un compromis doit être réitéré en acte authentique.
Dès lors qu’une demande de vente à l’amiable lui est faite, le juge de l’exécution doit s’assurer que ladite vente peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur (article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution).
Il fixe le montant du prix de vente de l’immeuble en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu en ayant égard aux conditions économiques du marché ( article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution).
En l’espèce, aucun élément sérieux ne peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation sollicitée qui est préférable dans le contexte économique actuel à une vente forcée d’autant que la SCI SEB [R] produit un mandat de vente au prix de 360.000 €, nets vendeur.
Compte tenu des dispositions légales rappelées, au regard du prix du marché et de l’état du bien, il sera dit que cette vente devra intervenir dans le délai légal de quatre mois et sur un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 330.000 € nets vendeur.
– Sur les frais de poursuite :
Si le créancier poursuivant en fait la demande chiffrée, le juge taxe dans sa décision ses frais de poursuite.
Ainsi, le juge de l’exécution constate que les frais de poursuite exposés à ce jour sont justifiés à hauteur de la somme de 1988,19€ et les taxe donc à cette somme.
L’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 5 février 2027 à 9 heures afin de vérifier la réalisation de la vente.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
– RETIENT la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à hauteur de la somme de 392.732,14 € arrêtée au 16 décembre 2023 ;
– AUTORISE la SCI SEB [R] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble situé à [Adresse 4], lot n°1, cadastré section M n°[Cadastre 1] d’une contenance de 20a ;
– DIT que le prix de vente de l’immeuble ne pourra être inférieur à 330.000 € nets vendeur ;
– TAXE les frais exposés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la somme de 1988,19€ ;
– DIT que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente outre les émoluments ;
– DIT que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés
– DIT que le Notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant ;
– DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du vendredi 5 février 2027 à 9 heures ;
– RAPPELLE qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf compromis écrit de vente et pour qu’il soit réitéré en la forme authentique ;
– RAPPELLE que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
– RAPPELLE à la SCI SEB CASTEL qu’elle doit accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences ;
– RAPPELLE aux parties que le prix de vente de l’immeuble doit être obligatoirement consigné à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués et que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement et que le prix a été consigné et les frais payés ;
– DIT qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;
– DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de distribution.
Ainsi prononcé à [Localité 1], le 16 octobre 2026,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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