Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 25/04840
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTE7
JUGEMENT
N° B26/
DU : 10 Juillet 2026
[X] [O]
C/
S.A.S. [V] AUTO SPORT
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Mme [X] [O]
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 10 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté lors des débats d’Alyssa BENMIHOUB Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [X] [O],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. [V] AUTO SPORT,
domiciliée au [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 08/07/2024, après diagnostic technique du garage en date du même jour, Madame [X] [O] a confié à la S.A.S. [V] AUTO SPORT, concessionnaire de la marque HONDA sur la région toulousaine, des travaux de réparation de son véhicule HONDA Jazz 1.2 Elégance immatriculé [Immatriculation 1], équipé d’un boitier Ethanol.
Les travaux devaient solutionner le problème de pertes de puissance aléatoires survenant sur le véhicule avec allumage d’un témoin moteur.
Le véhicule lui a été restitué après remplacement des bougies et des bobines d’allumage.
Constatant la persistance des désordres initiaux, Madame [X] [O] a ramené son véhicule au garagiste, qui a proposé le remplacement des 4 injecteurs.
La réparation a été effectuée le 14/11/2024, donnant lieu à émission d’une facture de 1.379,04€ TTC.
Constatant que le boitier Ethanol avait été neutralisé lors de la réparation sans qu’elle en soit avertie, Madame [X] [O] a, par courrier en date du 22/11/2024, sollicité réparation de son préjudice auprès de la S.A.S. [V] AUTO SPORT. En vain, en dépit d’une nouvelle réclamation en date du 06/12/2024.
Faisant valoir la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [V] AUTO SPORT, qui a effectué des réparations non nécessaires et n’a pas cherché à tester ou faire tester le boitier Ethanol après avoir constaté qu’un de ses fils d’alimentation était sectionné et avant de le neutraliser, le tout sans l’informer de cette anomalie, après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice, Madame [X] [O] a fait convoquer la S.A.S. [V] AUTO SPORT devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par requête reçue au greffe le 03/07/2025.
A l’audience du 10/03/2026, Madame [X] [O] sollicite la condamnation de la S.A.S. [V] AUTO SPORT au paiement des sommes suivantes :
- 1.379,40 €, à titre de remboursement de la facture de remplacement des injecteurs,- 1.365,06 €, à titre de dommages et intérêts, soit :444,80 € à titre du surcoût de carburant pour les 8.174 kms parcourus entre le 14/11/2024 et le 02/07/2025,819,90 € au titre du coût du boitier Ethanol qui a été neutralisé, 100,36 € au titre des frais de mise à jour de la carte grise suite à la suppression du boitier E85.
La S.A.S. [V] AUTO SPORT n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu le 20/11/2025 la lettre de convocation du greffe.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 1231-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce au regard de la date de conclusion du contrat, postérieure au 01/10/2016, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.
Mais la responsabilité du garagiste ne s'étend qu'aux manquements à son obligation de résultat et il incombe au propriétaire du véhicule de démontrer que l'origine de la panne est reliée à l'intervention du garagiste.
Madame [X] [O] reproche à la S.A.S. [V] AUTO SPORT d’avoir, après avoir constaté la coupure d’un fil d’alimentation du boitier E85, installé depuis le 31/05/2022 par NORAUTO pour un coût de 819,90 € TTC, effectué le remplacement des 4 injecteurs, alors que cette anomalie était susceptible de provoquer les désordres (pertes de puissance aléatoires survenant sur le véhicule avec allumage d’un témoin moteur) et qu’il convenait en premier lieu de remettre le boitier en état de fonctionnement, ainsi que d’avoir supprimé le boitier E85, le tout sans l’en avoir préalablement informé.
La facture de remplacement des injecteurs en date du 14/11/2024 porte la mention suivante : « neutralisation du boitier ethanol (1 fil avait déjà été coupé par un tiers) ».
Madame [X] [O] soutient sans être contredite par le garagiste, qui se devait d’obtenir son accord avant de procéder à la neutralisation du boitier E85, ne pas avoir été informée de la coupure d’un fil d’alimentation du boitier et ne pas avoir donné son accord à la neutralisation du boitier et à la poursuite des réparations dont la nécessité apparaît dès lors douteuse.
Il apparaît ainsi que la S.A.S. [V] AUTO SPORT a procédé au remplacement convenu des 4 injecteurs après avoir découvert un élément nouveau permettant de douter de l’utilité de ce remplacement, sans en informer sa cliente, et ce alors que la simple remise en service du boitier était susceptible de solutionner les problèmes de pertes de puissance aléatoires survenant sur le véhicule avec allumage d’un témoin moteur.
De la même manière, le garagiste a procédé à la suppression du boitier E85.
L’inutilité de la réparation effectuée, comme le manquement du garagiste à son obligation d’information et à son devoir de conseil, sont donc suffisamment établis. Ils sont directement en lien avec l’intervention de la S.A.S. [V] AUTO SPORT sur le véhicule.
La responsabilité de la S.A.S. [V] AUTO SPORT est donc engagée, et le professionnel doit réparer les préjudices directs et certains consécutifs à ses manquements.
Les différents postes de préjudices dont la S.A.S. [V] AUTO SPORT doit réparation à Madame [X] [O] sont les suivants :
Coût des réparations inutiles : 1.379,04 €, Surcoût de carburant (SP95 E10 / E85) pour les 8.174 kms parcourus entre le 14/11/2024 et le 02/07/2025 : 444,80 €,Coût du boitier Ethanol neutralisé (facture NORAUTO du 31/05/2022) : 819,90 €,Frais de mise à jour de la carte grise suite à la suppression du boitier E85 : 100,36€,soit un total de 2.744,10 €.
Il convient donc de condamner la S.A.S. [V] AUTO SPORT à payer à Madame [X] [O] la somme de 2.744,10 € à titre de dommages et intérêts.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. [V] AUTO SPORT, qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
DIT que la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [V] AUTO SPORT est engagée à l'égard de Madame [X] [O] consécutivement aux opérations ayant donné lieu à la facture 2024-6611182 ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] AUTO SPORT à payer à Madame [X] [O] la somme de 2.744,10 €, à titre de réparation de ses préjudices consécutifs à l’intervention de la S.A.S. [V] AUTO SPORT selon facture 2024-6611182 du 14/11/2024 ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] AUTO SPORT aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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