Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/13922 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXML
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2026
Date de saisine : 01 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023004928 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 09 Juin 2026
Appelante :
S.A.S. MUPA, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimée :
S.A.S. FRANCE ROUTAGE, représentée par Me Arnaud MOQUIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 137, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 395, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société MUPA du 15 juillet 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux du 9 juin 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 1er octobre 2026 par la société MUPA ;
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société MUPA ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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