Texte intégral
Rôle 2026 006545
Jugement du 15 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Nicolas LAINÉ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [I] [W] sur les conditions de cession des titres détenus par le dirigeant dans la procédure de :
LE FOURNIL DE BOOS (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [S], président, et Madame [C] [J], représentante des salariés Me [I] [W] de la SELARL [I] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par requête du 22 juillet 2026, Me [I] [W] de la SELARL [I] [W], mandataire judiciaire, a saisi le tribunal afin qu'il détermine, en application de l'article L. 631-10 du code de commerce, les conditions de cessions des 205 actions détenues par Monsieur [H] [S] au sein de la SAS LE FOURNIL DE BOOS.
Il ressort des débats que Monsieur [H] [S], à titre personnel, est en liquidation judiciaire et que son patrimoine doit être cédé. Or il détient 41 % du capital de la société LE FOURNIL DE BOOS, soit 205 actions d'une valeur nominale de 10 €.
L'expert-comptable de la société LE FOURNIL DE BOOS a valorisé ces actions à hauteur de leur valeur nominale soit 10 € l'action. Madame [C] [J], représentante des salariés, a fait une offre d'achat pour ce montant.
Le tribunal estime que la valorisation faite par l'expert-comptable n'est pas contestable et que la cession des actions détenues par Monsieur [H] [S] au profit de Madame [C] [J], salariée de l'entreprise et la conjointe de Monsieur [S], est favorable au redressement de la société.
Monsieur le procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à cette cession aux conditions ci-dessus énoncées.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête présentée par le mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 631-10 du code de commerce,
Autorise la cession des 205 actions de la société LE FOURNIL DE BOOS détenues par Monsieur [H] [S] au profit de Madame [C] [J], pour un montant nominal de 10 €, soit pour un montant total de 2.050 €.
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