Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80384 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH4S
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L]
Né le [Date naissance 1] 1960
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nabila BELAIDOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2322
DÉFENDERESSE
S.A.S. MSC ET ASSOCIES
RCS [Localité 1] N° 334 537 206
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE,
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 avril 2024, la société MCS et Associés a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [H] [L] ouverts auprès de la Banque Postale pour un montant de 8.510,68 euros, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 janvier 2000 par le tribunal d’instance de Saint Germain en Laye. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1.146,20 euros, a été dénoncée au débiteur le 11 avril 2024.
Le 22 avril 2024, M. [H] [L] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Par acte du 7 mai 2024 remis à personne morale, M. [H] [L] a fait assigner la société MCS et Associés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Par jugement du 22 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- Déclaré la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2024 par la société MCS et Associés sur les comptes de M. [H] [L] ouverts auprès de la Banque Postale,
- Sursis à statuer sur la contestation de la saisie-attribution et les demandes accessoires dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de proximité de Saint Germain en Laye sur l’opposition introduite le 22 avril 2024 contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 janvier 2000 à l’encontre de M. [H] [L],
- Dit que l’instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente indiquant que la cause du sursis a cessé, ou du juge.
Le 25 février 2026, l’instance a été reprise à la demande de M. [H] [L] indiquant que la cause du sursis avait cessé.
A l’audience du 30 mars 2026, un renvoi a été ordonné à la demande du conseil de M. [H] [L]. A l’audience du 22 juin 2026, le conseil de la société MCS et Associés a sollicité le renvoi et soutenu que la demande n’était pas en état d’être jugée. Sa demande de renvoi a été rejetée par le juge compte-tenu de l’opposition du demandeur, l’absence de motif légitime et de la date fixée pour plaidoirie.
A l’audience, la société MCS et Associés a sollicité, in limine litis, un sursis à statuer auquel M. [H] [L] s’est opposé.
La société MCS et Associés soutient pour l’essentiel que l’instance au fond est toujours en cours, qu’il a seulement été procédé à sa radiation et qu’un rétablissement a été demandé.
Pour sa part, M. [H] [L] sollicite qu’il soit statué sur le fond, soutenant que la décision au fond a été rendue et notifiée aux parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A son expiration, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, par jugement du 10 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a, au regard du défaut de diligence des parties :
- Radié l’affaire qui sera retirée du rang des affaires en cours,
- Rappelé qu’en application des articles 383 et 386 du Code de procédure civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, l’instance étant périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans,
- Constaté que l’ordonnance d’injonction de payer du 6 janvier 2000 (99/2362) est non avenue,
- Laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
L’article 383 du même code précise que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Il résulte de ces articles que la radiation n’a pas pour effet d’éteindre l’instance ni de dessaisir le juge des contentieux de la protection, lequel ne sera dessaisi, en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, qu’en cas de péremption de l’instance ou si l’extinction de l’instance résulte du jugement rendu sur le fond. Le jugement du 10 février 2026 rappelle, à cet égard, que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences requises par les parties.
Ainsi, l’instance devant le juge des contentieux de la protection ne s’est pas éteinte et les motifs qui ont justifié le sursis à statuer dans le cadre de la procédure devant le juge de l’exécution de [Localité 1] demeurent.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution et les demandes accessoires dans l’attente d’une cause réelle d’extinction de l’instance en cours devant le tribunal de proximité de Saint Germain en Laye.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant-dire-droit, prononcé par mise à disposition au greffe,
SURSOIT A STATUER sur la contestation de la saisie-attribution et les demandes accessoires dans l’attente de la décision extinctive d’instance qui sera rendue par le tribunal de proximité de Saint Germain en Laye sur l’opposition introduite le 22 avril 2024 contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 janvier 2000 à l’encontre de M. [H] [L] ;
DIT que l’instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente démontrant que la cause du sursis a cessé, ou du juge.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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