Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/02966 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLEB
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [M] [R] épouse [J]
C/
Madame [O] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [R] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 19 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 30 avril 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [M] [R] épouse [J], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 1], [Adresse 2] 95600 EAUBONNE, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 19 mars 2026 à la requête de Mme [O] [U].
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, Mme [M] [R] épouse [J] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, sa situation familiale, ses problèmes de santé et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Elle expose que son époux est chauffeur-livreur mais que son salaire a diminué. Elle indique ne pas régler l’indemnité d’occupation et cacher un peu d’argent pour payer son futur loyer en cas de nouveau bail. Elle fait état d’humidité dans le logement.
Mme [O] [U], assistée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et réclame une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la dette a augmenté et qu’elle perçoit uniquement les allocations logement. Elle fait état de ses problèmes de santé, de son statut de retraitée, de ses charges importantes et de la nécessité pour elle de récupérer le bien pour y vivre. Elle soutient enfin que la demanderesse ne justifie pas de ses démarches de relogement et qu’elle a bénéficié de délais de fait.
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, sous huit jours, de l’attestation CAF de mai 2026, de son état de santé et du certificat de scolarité de son enfant né en 2017.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 09 février 2026 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 10 juillet 2025 et la résiliation du bail à compter de cette date,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [C] [T] et Mme [M] [R] épouse [T] ainsi que de tous occupants de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
- condamné solidairement M. [C] [T] et Mme [M] [R] épouse [J] à payer la somme de 6.133 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 12 novembre 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges,
- condamné in solidum M. [C] [T] et Mme [M] [R] épouse [J] à payer la somme de 1.300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 19 mars 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [M] [R] épouse [J] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [M] [R] épouse [J] est marié et a trois enfants mineurs à charge, et scolarisés, nés en 2015, 2017 et 2020. La famille dispose de revenus mensuels de 3.257,80 euros correspondant au salaire de Monsieur et aux prestations versées par la CAF, dont une allocation logement de 621 euros directement versée au bailleur. La demanderesse s’est vue refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le 10 mars 2026. Leur avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 4.069 euros.
Elle fait état de ses problèmes de santé et produit des comptes-rendus d’IRM du rachis lombaire et cervical datant de 2022 et 2025 dont il n’est pas démontré leur communication contradictoire à la partie adverse, de sorte qu’ils ne seront pas pris en compte.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 13.087 euros au 29 mai 2026 et il n’apparait aucun paiement des demandeurs depuis octobre 2025, excepté le versement des allocations logement. Ainsi, la dette est en augmentation et l'indemnité d'occupation courante d’un montant de 1.530 euros, n'est pas réglée.
Mme [M] [R] épouse [J] justifie avoir réalisé des démarches de relogement. Elle est reconnue prioritaire au titre du DALO depuis une décision du 27 mars 2026 et dispose d’une demande de logement social active depuis le 22 décembre 2020, renouvelée pour la dernière fois le 14 août 2024. Elle a également sollicité une aide financière auprès du FSL le 26 janvier 2026 qui n’a pas pu aboutir en raison du refus d’intervention du bailleur.
Mme [O] [U] mentionne les difficultés générées par cette situation. Elle déclare percevoir une retraite d’environ 3.000 euros et justifie supporter mensuellement des charges pour ledit logement à hauteur de 1.324,24 euros, soit une mensualité de prêt immobilier de 976,23 euros qui s’achève en février 2027, des provisions sur charges de copropriété trimestrielles de 605 euros, la taxe foncière représentant un coût mensuel de 137,25 euros et une assurance propriétaire non occupant de 10,76 euros par mois.
Elle fait état de ses problèmes de santé et du coût de l’entretien de la maison qu’elle occupe actuellement à [Localité 2], sans en justifier. Elle produit un mandat de vente semi-exclusif confié à une agence immobilière le 15 mai 2026 pour ledit bien au prix de 635.000 euros et expose qu’elle souhaite établir sa résidence dans le logement occupé par la demanderesse.
La situation personnelle de Mme [M] [R] épouse [J], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé à la bailleresse l'aggravation de la dette locative qu'elle subit du fait de l'absence de règlement des indemnités d’occupation mettant en péril sa propre situation.
En revanche, au regard des démarches de relogement réalisées, de la situation familiale de Mme [M] [R] épouse [J] et de la situation de la bailleresse, il convient d’accorder un délai de 2 mois, soit jusqu'au 21 octobre 2026, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel, a minima partiel de la part de Mme [M] [R] épouse [J] de l’indemnité d’occupation courante.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [M] [R] épouse [J] et de la faire participer au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par Mme [O] [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à Mme [M] [R] épouse [J] un délai de deux mois, soit jusqu'au 21 octobre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier, a minima partiel, de l'indemnité d'occupation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Mme [M] [R] épouse [J] aux dépens ;
Condamne Mme [M] [R] épouse [J] à payer à Mme [O] [U] une somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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