Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00678 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DO
AFFAIRE : S.C.I. DU MANOIR C/ S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION INTERVENANT VOLONTAIRE, S.A.S. [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU MANOIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. [J]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
La société civile immobilière DU MANOIR a assigné la société [J] devant le juge des référés de [Localité 1] le 13 mars 2026 aux fins de :
Constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant la SCI DU MANOIR et la société [J] SAS ; Ordonner en conséquence l’expulsion de la société [J] SAS et de tout occupant de leur chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner la société [J] SAS à payer à titre provisionnel à la SCI DU MANOIR la somme de 4.792,88 € au titre des loyers et charges et/ou indemnités d’occupation équivalentes dus au 19 février 2026, mois de février inclus, outre actualisation au jour de l’audience ; Condamner la société [J] SAS à payer à titre provisionnel à la SCI DU MANOIR une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges et taxes jusqu’à la libération effective du local ; Condamner la société [J] SAS à payer à la SCI DU MANOIR la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [J] SAS aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers délivré le 12 décembre 2025, et en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, la condamner au paiement d’une indemnité équivalente aux droits proportionnels mis à la charge du créancier par huissier instrumentaire au titre de l’article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.La SCI DU MANOIR expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2007, la SCI DU MANOIR a donné à bail commercial à la société PATISSERIE JEAN RICHARD des locaux commerciaux sis, [Adresse 4] à DARDILLY (69570), pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er novembre 2007, pour un loyer annuel de 10.330, 20€ HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
La société PATISSERIE JEAN RICHARD a cédé son fonds de commerce à la société L’ATELIER, selon extrait du [Etablissement 1] du 6 mars 2011, qui s’est retrouvée subrogée dans ses droits.
La SCI LE MANOIR et la SARL L’ATELIER ont régularisé un bail commercial de renouvellement, pour une durée de 9 ans prenant effet au 1er novembre 2016, pour un loyer annuel de 11.644, 20€ HT/HC.
Selon un extrait au BODACC du 15 mars 2019, la société L’ATELIER a cédé son fonds de commerce à la société [J].
En raison de défauts de paiement, la SCI DU MANOIR a fait délivrer par exploit de commissaire de justice du le 12 décembre 2025, un commandement de payer à la société [J], visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 4.666, 14 €.
Par exploits des 2 et 19 avril 2026, la SCI DU MANOIR a procédé à une dénonciation de l’assignation aux créanciers de la société [J].
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
La SCI DU MANOIR actualise le montant de sa créance à hauteur de 8.754, 68€ et indique communiquer en note de délibéré l’extrait Kbis de la société [J].
La société FRANFINANCE LOCATION est intervenue volontairement à l’instance afin de faire valoir toutes protestations et réserves.
La société [J], régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail du 1er novembre 2007 entre la SCI DU MANOIR et la société PATISSERIE JEAN RICHARD, renouvelé avec la société L’ATELIER, qui a cédé son fonds de commerce à la société [J] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 12 décembre 2025, la SCI DU MANOIR a fait signifier à la société [J] un commandement de payer la somme de 4.666, 14€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société [J], non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 12 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société [J] à compter du 13 janvier 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société [J] sera condamnée à payer à la SCI DU MANOIR la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 4.666, 14 euros arrêtée au 12 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges à compter du 13 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La société [J], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société [J] sera en outre condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’intervention volontaire de la société FRANFINANCE LOCATION ;
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI DU MANOIR et la société [J], concernant les locaux commerciaux sis [Adresse 4] à DARDILLY (69570) au 12 janvier 2026 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS, en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société [J] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société [J] à compter du 13 janvier 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société [J] à payer à la SCI DU MANOIR la somme provisionnelle de 4.666, 14 euros au titre des loyers et charges échus, somme arrêtée au 12 janvier 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision et à payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges à compter du 13 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS la société [J] à payer à la SCI DU MANOIR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [J] aux dépens de la présente instance
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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