Texte intégral
N° RG 26/01041 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFT
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01041 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFT
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à l’ASSOCIATION CABINET DECHARME
à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
à Me Myriam KHOUINI-VIE
à Me Marie-Laurence MARCHAND
à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Mme [N] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie- laurence MARCHAND, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [A] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie- laurence MARCHAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [P] [U], demeurant [Adresse 2]
défaillant
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL BROSER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. BROSER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
M. [K] [G], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
SCI FAOL, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes de commissaire de justice du 07, 12 et 19 mai 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V] ont fait assigner la SARL BROSER IMMOBILIER, Monsieur [P] [U], Madame [E] [U], la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL BROSER IMMOBILIER, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert spécialisé en bâtiment et construction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 8] à Toulouse (31000). En complément, les demandeurs sollicitent que soit statué ce que de droit sur la consignation des frais d’expertise. De plus, ils requierent que soit ordonné à la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING la remise des documents justifiant de son assurance responsabilité civile, professionnelle et décennale pour les travaux réalisés au domicile des demandeurs sous astreinte de 100€ par jour de retard dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. En outre, les demandeurs souhaitent que les condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens soient réservées. Enfin, que soit ordonné l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute.
Par ordonnance de désistement partiel du 18 juin 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse a constaté le désistement partiel des demandeurs à l’encontre de Madame [E] [U], qui emporte extinction d’instance la concernant.
Suivant ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL BROSER IMMOBILIER, fait connaître qu’il ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
Suivant ses dernières conclusions, la SARL BROSER IMMOBILIER fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que soit statué ce que de droit quant aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [P] [U] et la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING, régulièrement assignés, ne comparaîssent pas ni font connaître leurs positions sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.
Au titre d’une intervention volontaire et à l’audience du 02 juillet 2026, Monsieur [K] [G] a fait connaître qu’il ne s’opposait pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.
Au titre d’une intervention volontaire et à l’audience du 02 juillet 2026, la SCI FAOL a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, LE JUGE,
Sur la demande d’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, les demandeurs, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V] ont fait l’acquisition d’un appartement type T2 comprenant une terrasse (lot n°3) au sein d’un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1] auprès de Monsieur [P] [U], selon l’attestation notarié du 05 mai 2023. Cet immeuble est géré par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL BROSER IMMOBILIER. Toutefois, les demandeurs affirment avoir constaté des désordres concernant la terrasse qui avait fait l’objet de travaux d’étanchéité avant la vente, selon la facture du 31 mars 2011 réalisée par la SARL VERTEO. Les demandeurs ont mandaté la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING afin de réaliser des travaux de reprise concernant notamment le coulage d’une chape et la pose de carrelage, selon la facture du 21 juillet 2023. Néanmoins, les demandeurs indiquent que l’appartement se situant en-dessous de leur bien, a pu subir un dégat des eaux qui proviendrait de leur terrasse, selon le rapport d’expertise amiable du 17 avril 2024 réalisé par POLYEXPERT.
Les pièces produites aux débats (notamment le devis de la SARL VERTEO du 31 mars 2011, la facture de la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING du 21 juillet 2023, le rapport de recherche de fuite du 27 février 2024 par la SAS RESILIANS et le rapport d’expertise amiable du 24 avril 2025 réalisé par ESPRIT STRUCTURE), rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs, tels que la présence d’une chappe du balcon/terrasse non conforme aux normes avec une remonté inssufisante au niveau du seuil de la porte, un dégât des eaux dans l’appartement situé au 1er étage qui provient de la terrasse et de l’étanchéité périphérique, et le non-respect des règles de l’art lors de la construction de la terrasse, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après les travaux, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, Monsieur [P] [U], l’entrepreneur, la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], et le syndic en exercice, et la SARL BROSER IMMOBILIER, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
Sur les interventions volontaires
L’article 329, alinéa 2, du code de procédure civile précise que l’intervention volontaire n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, à l’audience du 02 juillet 2026, Monsieur [K] [G] et la SCI FAOL ont fait connaître qu’ils ne s’opposaient pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage. Il convient de relever qu’aucune justification n’a été fourni de leur part pour justifier un droit d’agir et un intérêt concernant cette procédure.
Néanmoins, il ressort du rapport d’expertise amiable du 17 avril 2024 réalisé par POLYEXPERT que la SCI FAOL est propriétaire de l’appartement situé en dessous (lot n°2) de la terrasse (lot n°3) qui présente des désordres et qui serait potentiellement à l’origine du dégât des eaux que le lot n°2 a pu subir. Ainsi, il est opportun que soit rendu commun et opposable à la SCI FAOL la mesure d’expertise. Il convient de dire justifiée l’intervention volontaire de cette dernière.
En complément, il ressort du mail du 03 juillet 2024 que Monsieur [K] [G] est propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1]. Il dénonce subir des infiltrations d’eau qui pourraient potentiellement avoir un lien avec les désordres faisant l’objet de la mesure d’expertise judiciaire, dès lors il convient de dire justifiée l’intervention volontaire de ce dernier.
Sur la demande de communication de pièces
Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V] indique que la SARL MULTISERVICE BUSINESS CONSULTING ne fournit pas les pièces demandées. Toutefois, il n’est pas justifié d’une rétention volontaire de sa part des coordonnées demandées, l’expert judiciaire ayant quoi qu’il en soit pour mission de vérifier les conditions d’assurance.
Par conséquent, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V] seront débouté de leur demande.
Sur les frais de l’instance
Les dépens seront à la charge des demandeurs, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 329, alinéa 2, du code de procédure civile,
Vu l’article 11 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,
Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert
[C] [F]
SAS ERIGIS [Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.29.76.47.59 Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[Y] [B]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Port. : 06.09.78.11.91 Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
- visiter les lieux, sis [Adresse 8] à [Localité 1], en présence de toutes parties intéressées,
- procéder à l’audition de tout sachant,
- vérifier le cadre contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
- décrire l’immeuble,
- dire s’il est affecté des désordres évoqués dans l’acte introductif d’instance ou le constat qui s’y rapporte et si ces derniers constituent une simple défectuosité, des malfaçons, des non-conformités aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou des vices graves ou cachés ou encore des vices d'exécution,
- préciser s’ils sont susceptibles de mettre l’immeuble en péril ou bien le rendre impropre à sa destination,
- dire quelle pourra être l’évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l’hypothèse d’un caractère évolutif,
- déterminer leur origine,
- dire si les vices en question existaient au moment de la vente et s'ils étaient connus du vendeur, s'ils étaient apparents ou répertoriés dans les différents diagnostics ou autres documents d'information et si un acheteur normalement vigilant ou assisté de professionnels pouvait s'en convaincre,
- dire si l'existence, la nature ou l'importance des vices ont été sciemment camouflées aux acquéreurs,
- dire si le vice en question rend l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix si elle l'avait connu,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,
- fournir les documents permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- déterminer les modes et le coût de leur reprise,
- indiquer les préjudices éventuellement subis,
- rechercher les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties.
Al'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- en numérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
- en donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- en présentant les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties.
MODALITES TECHNIQUES
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]).
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions.Pour les dossiers complexes, et obligatoirementen matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons aux demandeurs, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V], de consigner à la régie du tribunal une somme de 3.000,00 euros dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique,éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.
Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Recevons l’intervention volontaire de la SCI FAOL et Monsieur [K] [G] et disons y avoir lieu à référé expertise à l’égard de ces derniers et des parties assignées,
Déboutons Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V] de leur demande de communication de pièces.
Condamnons les demandeurs, Madame [N] [T] et Monsieur [A] [V], au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours mois et an énoncés en en-tête.
La greffière, Le président,