Texte intégral
Rôle 2026 006228
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des
débats :
Monsieur Pierre JOST
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [C] [Y], inspecteur des finances publiques
En défense NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE (SAS)
[Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 6 juillet 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE pour la somme de 74.510,84 € en droits et pénalités correspondant à des rappels de TVA du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, des rappels d'impôt sur les sociétés du 1er août 2020 au 31 décembre 2023, deux amendes fiscales et la taxe professionnelle pour les années 2023, 2024 et 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1er août 2020, une activité d'achat, vente et
location de véhicules de tourisme, utilitaires et tous engins possibles sans agrément ou législation spéciale, de pièces détachées neuves et d'occasions. Elle n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires réalisé n'a pu être recueilli.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 74.510,84 € en droits et pénalités correspondant à des rappels de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et des amendes fiscales.
Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable des finances publiques a délivré une mise en demeure de payer valant commandement de payer le 5 février 2026.
A défaut de paiement, dix saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées auprès des banques OLINDA et BRED. Neuf se sont révélées infructueuses et la dixième n'a permis de recouvrer que la somme de 318,16 €.
Un huissier des finances publiques s'est rendu au siège social de l'entreprise, le 22 et 29 avril 2026, afin de pratiquer une saisie-vente : un procès-verbal de perquisition a été établi. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 28 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [B] [I], mission conduite par Me [B] [I] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [B] [I], mission conduite par Me [B] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [J] [M] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société NORMANDIE LOCATION UTILITAIRE et la SELARL [B] [I], mission conduite par Me [B] [I], à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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