Texte intégral
Jugement n° 26/30107
du 30 Septembre 2026
N° RG 25/01892 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FN6C
[R] [Y] [I] épouse [S]
C/
[H] [S]
Copie délivrée le :
A
Me Marie LEGILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 37
1 CCC + 1 CE
Me Gaëlle LANCEMOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 06
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL [W] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] LA ROCHELLE
JUGEMENT
Le 30 Septembre 2026
Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [Y] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR, représentée par Me Marie LEGILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 37 concluant et plaidant ;
A :
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
domicilié : chez Mr & MMe [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEFENDEUR, représenté par Me Gaëlle LANCEMOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 06, concluant et plaidant ;
DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 devant Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Catherine LAMIELLE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.
PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 30 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Catherine LAMIELLE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de M. [H] [S] tendant au rabat de l’ordonnance de clôture,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :
M. [H] [S] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Charente-Maritime)
et
Mme [R] [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Portugal)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (17),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 avril 2025,
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire en l’absence de demande à ce titre,
CONSTATE que [N] et [P] n’ont pas demandé à être entendus,
CONSTATE que l’autorité parentale sur [N] et [P] est de plein droit exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- se respecter mutuellement et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de ou des enfants,
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de ou des enfants : vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc ...,
- permettre les échanges de ou des enfants avec l’autre parent, en permettant les correspondances et communications téléphoniques notamment, dans le respect du cadre de vie de chacun et dans l’intérêt de ou des enfants,
FIXE la résidence de [Localité 6] et [P] en alternance au domicile de chacun des parents, l’alternance se faisant de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire : du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires au domicile du père et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère,
- pendant les petites vacances scolaires : poursuite de l’alternance, à l’exception des vacances de Noël qui seront partagées par moitié, la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère chaque année paire et inversement les années impaires, du samedi au samedi suivant, étant précisé que Noël appartient toujours à la première période,
- pendant les vacances d’été : partage par quinzaines, dans la continuité de la résidence alternée, le parent n’ayant pas eu les enfants la semaine précédant le début des vacances accueillant les enfants la 1ère et la 3ème quinzaines des mois de juillet et d’août et l’autre parent les accueillant les 2ème et 4ème quinzaines,
DIT que le parent débutant sa période d’accueil assumera le trajet,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant,
DIT que chaque parent assumera les frais du quotidien engagés sur sa semaine de garde (nourriture, loisirs ponctuels partagés avec l’enfant, garderie selon ses besoins, vêtements restant au domicile de l’un ou de l’autre...),
DIT que Madame [R] [Y] [I] prendra en charge les frais de mutuelle des enfants,
DIT que les frais de cantine seront partagés par moitié entre M. [H] [S] et Mme [R] [Y] [I],
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les frais liés aux études supérieures (frais de scolarité, de logement, de transport), les frais de voyages scolaires, séjours pédagogiques et stages payants, les achats de matériels onéreux pour les activités scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais de permis de conduire, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense,
CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais,
DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense,
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [S] et Mme [R] [L] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Catherine LAMIELLE, Yasmine HEDIN, Vice-Présidente
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