Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6CH
AFFAIRE : [V] [L] épouse [R], [I] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[V] [L] épouse [R]
née le 06 Décembre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
non comparante
[I] [R]
né le 05 Août 1991 à [Localité 4] (67), demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
non comparant
DÉFENDEURS
et
[1]
[Adresse 4]
comparante par écrit
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
non comparante
CAISSE FEDERALE DE [2]
Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 7]
comparante par écrit
Copie le
à [3] [Localité 7] [I] [R] [V] [L] épouse [R]
EDF SERVICE CLIENT CAISSE FEDERALE DE [4] MUTUEL Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mars 2025, M. [I] [R] et Mme [V] [L] épouse [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 15 avril 2025.
Le 10 juin 2025, la Commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, précisant que la dette pénale auprès de l’[5] est exclue du champ de la procédure.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à la CAISSE REGIONALE DE [6], dite ci-après [1], le 10 juin 2025, réceptionné le 12 juin 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 13 juin 2025, la [1] a contesté les mesures imposées.
Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, la [1] n’a pas comparu. Elle a toutefois transmis ses observations à la juridiction par courrier reçu au greffe du service civil le 28 aout 2025. Elle demande que le dossier soit orienté vers une procédure amiable et qu’un moratoire de 24 mois soit ordonné, indiquant que c’est la première fois que Mme [V] [L] épouse [R] dépose un dossier de surendettement et qu’elle est âgée de seulement 28 ans.
La [7] a indiqué par courrier reçu le 25 aout 2025 qu’elle n’avait pas d’observation à formuler sur le mérite de la contestation et qu’elle s’en remettait au tribunal. Elle a actualisé ses créances.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, M. [I] [R] et Mme [V] [L] épouse [R] et les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à la [1] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 juin 2025.
La [1] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 13 juin 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [I] [R] et Mme [V] [L] n’est pas contestée.
Sur le traitement de la situation de surendettement
M. [I] [R] est âgé de 34 ans. Il est conducteur de véhicule léger en contrat à durée indéterminée. Mme [V] [L] est âgée de 28 ans. Elle est auxiliaire de vie, sans activité professionnelle. Ils sont mariés et parents de cinq enfants, âgés de 11 ans, 3 ans, 2 ans et de moins d’un an concernant les jumeaux derniers nés.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 3.003 euros, dont :
- aide personnalisée au logement : 285 euros ;
- prestations familiales : 532 euros ;
- salaire perçu par M. [I] [R] : 1.811 euros ;
- prime d’activité : 375 euros.
Elle a évalué leurs charges à 1.241 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait chauffage : 387 euros ;
- forfait de base : 1.958 euros ;
- forfait habitation : 373 euros ;
- logement : 800 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à leur disposition de 2.382,83 euros, une capacité de remboursement de - 515 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 620,17 euros (quotité saisissable).
De plus, selon les renseignements obtenus, les débiteurs ne possèdent aucun patrimoine significatif.
La différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement négative qui ne permet donc pas au débiteur d'apurer, ne serait-ce que partiellement, le passif évalué par la commission à hauteur de 31.203,27 euros, dont 5.176,96 euros de montant impayé et 26.026,31 euros de capital restant dû.
M. [I] [R] et Mme [V] [L] ne se sont pas présentés à l'audience pour actualiser leur situation.
Il ressort toutefois des éléments du dossier que M. [I] [R] est employé en contrat à durée indéterminé et à plein temps depuis mars 2022, tandis que Mme [V] [L] est sans activité depuis le 1er juillet 2021, et qu’ils ont ensemble cinq enfants dont deux sont âgés de moins de quatre ans et deux sont âgés de deux mois.
Mme [V] [L] est actuellement mère au foyer et s’occupe quotidiennement des enfants, notamment de deux nourrissons, de telle sorte qu’il est impossible qu’elle reprenne une activité professionnelle dans les deux ans à venir.
Malgré leur jeune âge, leur situation n'a donc pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme, compte tenu du nombre et de l’âge de leurs enfants, de l’inactivité de Mme [V] [L] depuis quatre ans et du fait que M. [I] [R] travaille déjà dans le cadre d’un contrat stable. Ainsi, un retour à l'emploi de Mme [V] [L] semble hypothétique et, en tout état de cause, ne permettrait pas une amélioration sensible et rapide de la situation des débiteurs compte tenu de l'importance de la différence entre les ressources et les charges (- 515 euros).
Si la [1] souhaite légitimement obtenir le paiement de sa créance, il convient de rappeler qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en considération de la seule situation des débiteurs, et non de celles des créanciers.
Dès lors, il convient de constater que les autres mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre et que la situation de M. [I] [R] et Mme [V] [L] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé à l'égard de M. [I] [R] et Mme [V] [L], et le recours de la [1] sera rejeté.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par la [8] ;
Rejette les demandes de la [8] ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [R] et Mme [V] [L] épouse [R] ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans à compter de la décision ;
Rappelle qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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