Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/00159
N° Portalis 352J-W-B7G-CYTJT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Nicolas AYNÈS #K0190Me Pierre-[Localité 2] [Localité 3] #P0029 Me Fatiha AKLI #A0799Me Sébastien LOOTGIETER #P0160Me Guillaume DAUCHEL #W0009délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES (FIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas AYNÈS de l'A.A.R.P.I. FAIRWAY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0190
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOIATION [J] (S.E.B.)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'A.A.R.P.I. LMT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0029
S.A.S.U. CHANTIER NAVAL DE LA SEINE ET OISE (CNSO)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fatiha AKLI, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #A0799
et par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de Cherbourg, avocat plaidant
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTJT
Société de droit belge MS AMLIN MARINE NV (AMLIN), anciennement dénommée « AMLIN EUROPE », dont l'établissement français MS AMLIN est sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7] (BELGIQUE)
représentée par Me Sébastien LOOTGIETER de la S.C.P. VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0160
Société de droit suisse VIKING RIVER CRUISE AG
[Adresse 7]
[Localité 8] (SUISSE)
représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #W0009
et par Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant
Madame Emeline PETIT, juge de la mise en état,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 30 décembre 2022, 16, 17 février 2026 et 25 avril 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2026 la Fédération des industries nautiques (FIN) se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2026, la société de droit belge MS Amlin marine NV (AMLIN), anciennement dénommée « Amlin Europe » accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2026, la SARL Société d'exploitation [J] (SEB) accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2026, la SASU Chantier naval de la Seine et Oise (CNSO) accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2026, la société de droit suisse Viking river cruise AG accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que, conformément à leurs conclusions, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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