Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02489 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2BHT
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
[G] [W]
C/
[V] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [G] [W]
né le 04 Janvier 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR
M. [V] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, les 29 et 30 septembre 2021, à effet au 6 octobre 2021, M. [G] [W] a donné à bail à M. [V] [M] et Mme [O] [J] un logement avec parking (n°B02) situé [Adresse 3], résidence [Etablissement 1], à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 622,00 euros, outre une provision sur charges de 120,00 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par courrier réceptionné le 17 mai 2024, Mme [O] [J] a donné congé au bailleur.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, M. [G] [W] a fait signifier à M. [V] [M] une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et un commandement de payer la somme principale de 2.470,95 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, M. [G] [W] a fait assigner M. [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
A titre principal, constater acquise à son profit la clause résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;En tout état de cause :
Rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution ;Prononcer l’expulsion des lieux loués du et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433-1 et 2 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de la mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement constante, sans réelle reprise du paiement des loyers courants ;Condamner le défendeur à lui payer :La somme de 4.947,91 euros correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus au 7 octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 2.470,95 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence des défendeurs ;A titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer courant indexable comme lui et prévoyant conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges / TOM / cotisations d’assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels ;Et ce, sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d’occupation n’omette un seul mois d’occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir ;Sous réserve le cas échéant du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositions du jugement à intervenir ;la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 mai 2026.
A cette audience, M. [G] [W], comparait, représenté par son conseil.
Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 10.492,58 euros arrêtée à la date du 23 avril 2026.
Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du défendeur.
Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [V] [M] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [V] [M], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [G] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 4 août 2025.
Par ailleurs, ils justifient avoir notifié au préfet du Nord le 17 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu les 29 et 30 septembre 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer, dans le délai deux mois, visant cette clause a été signifié à M. [V] [M] le 25 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.470,95 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement n’étant intervenu dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 25 septembre 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [V] [M] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur la demande d’astreinte :
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [V] [M] de quitter les lieux. En effet, le possible recours à la force publique et la condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur remplissent déjà suffisamment l'objectif donné par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'astreinte en la matière.
M. [W] sera donc débouté de sa demande d’astreinte.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 10.492,58 euros, arrêtée au 23 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 comprise.
M. [V] [M], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [V] [M] à payer à M. [G] [W] la somme de 10.492,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 avril 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 juillet 2025 pour la somme de 2.470,95 euros, à compter de l’assignation du 25 novembre 2025 pour la somme de 2.476,96 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Il sera également tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 830,81 euros, pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [G] [W] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les indemnités d’occupation du 25 septembre 2025 au 23 avril 2026 (échéance d’avril incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les demandes accessoires :
M. [V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il sera également condamné à verser à M. [G] [W] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [G] [W] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties conclu les 29 et 30 septembre 2021, à effet au 6 octobre 2021, concernant l’appartement à usage d’habitation avec un parking privatif (n°B02) sis [Adresse 4] n°B4.3, à [Localité 4], sont acquises à la date du 25 septembre 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [V] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE M. [G] [W] de sa demande d’astreinte et de sa demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à M. [G] [W] la somme de 10.492,58 euros, créance arrêtée au 23 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 juillet 2025 pour la somme de 2.470,95 euros, à compter de l’assignation du 25 novembre 2025 pour la somme de 2.476,96 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à M. [G] [W] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 830,81 euros, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à M. [V] [M] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE M. [G] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [V] [M] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à M. [G] [W] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;