Texte intégral
*1DE/06/43/37/31*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve, -Parquet -SAS ART-TROPE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202501459 R.G. : 2025031898
SAS ART-TROPE, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [M] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS ART-TROPE, présent.
* Mme [O] [K], [Adresse 2], actionnaire, présente. - SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ART-TROPE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, La SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R], mandataire judiciaire,
M. [M] [W], représentant légal de la SAS ART-TROPE, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ART-TROPE
[Adresse 1]
Nom commercial : ART-TROPE
Enseigne : ART-TROPE
Activité : Prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes des Beaux-Arts afin de les aider dans le développement, la promotion et la gestion de leur carrière internationale, galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820804185
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 octobre 2025.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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