Texte intégral
MINUTE N° : 26 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03899 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBAE
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [B] / [I]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [Q] [V] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Diane SUSSMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1797
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (36)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alejandra LE GOADEC-THIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 131
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 94028/2026/4331 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :
Madame [K] [Q] [V] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (92)
ET DE
Monsieur [L] [C] [I]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3] ([Localité 5])
Mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation ;
REJETTE la demande de Madame [K] [B] tendant à conserver l’usage du nom de Monsieur [L] [I] ;
RAPPELLE que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-et-un septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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