Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 24/00134 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FXWL
88B
Affaire :
URSSAF POITOU CHARENTES
C/
[I] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
URSSAF POITOU-CHARENTES
[I] [D]
Me Sophie ROBIN-ROQUES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
demanderesse, représentée par Mme [L] [J], dûment mandatée
ET :
Madame [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Me Sophie ROBIN-ROQUES substituant Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocats au barreau de la Charente,
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 15 mai 2024, et reçue au secrétariat-greffe le 17 mai 2024, [I] [D] (la cotisante) a saisi le pôle social du Tribunal judicaire d'Angoulême d'une opposition à une contrainte émise par l'U.R.S.S.A.F de Poitou-Charentes le 30 avril 2024 et signifiée le 2 mai 2024, après trois mises en demeure concernant plusieurs périodes (3ème trimestre 2023, 4ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024), au titre des cotisations exigibles sur lesdites périodes pour un montant ramené à 14.810 € comprenant 13.623 € de cotisations, 1.187 € de majorations de retard.
La cotisante a fait valoir au soutien de son opposition que l'URSSAF de Poitou-Charentes entend procéder à son encontre au recouvrement de cotisations d'un montant de 22 357 € et de majorations de retard d'un montant de 1187 €, sur lesquels s'impute un acompte de 8734 € et auxquels s'ajoutent des frais d'actes pour un montant de 207,31 €, soit un montant global de 15 017,31 €. Or elle soutient que les mentions portées sur l'acte remis par l'huissier ne permettent pas de comprendre le montant réclamé par année en principal et en majorations de retard ni de connaître précisément la nature des sommes réclamées. Le terme " cotisations " est en effet insuffisamment précis comme l'a jugé la Cour de cassation (notamment Cass. civ.2°, 14 février 2019, n° 18-10-238). Cette insuffisance de l'acte de recouvrement rend la procédure irrégulière et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées. Elle soutient que les sommes réclamées ne sont pas compréhensibles au regard des déclarations et des paiements effectués.
L'U.R.S.S.A.F de Poitou-Charentes maintient sa demande et sollicite du tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme globale de 3.513 € dont 2.623 € de cotisations et 890 € de majorations de retard et de condamner la cotisante, outre aux dépens, au paiement desdites sommes et 73,46 € au titre des frais de signification.
Elle précise que les deux mises en demeure satisfont aux obligations requises par la jurisprudence puisqu'elles indiquent bien la nature des cotisations réclamées qui correspond à la nature des dettes du cotisant à savoir ses cotisations et contributions sociales obligatoires, les montants des cotisations et majorations réclamées et ce période par période.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2025, laquelle a fait l'objet de plusieurs renvois.
Lors de l'audience, du 13 avril 2026, la cotisante régulièrement représentée sollicite du tribunal outre la condamnation de l'URSSAF de Poitou-Charentes à payer les dépens de l'instance, de prononcer l'annulation de la contrainte du 30 avril 2024 signifiée le 2 mai 2024, de débouter l'URSSAF de Poitou-Charentes de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Elle conclut à la nullité de la contrainte. Elle soutient que la contrainte litigieuse ne lui permet pas d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation période par période. Elle souligne que non seulement l'URSSAF de [Localité 3] lui réclame des cotisations obligatoires sur plusieurs périodes mais encore que l'URSSAF Île-de-France elle aussi a délivré des procédures de contrainte pour des cotisations obligatoires. Elle a dû saisir un nouvel expert-comptable suite à la défaillance de son premier comptable.
Elle précise que l'URSSAF a finalement procédé à un recalcul sur la base des versements qu'elle a opérés et soutient qu'à ce stade elle n'est redevable que des majorations de retard et frais de signification. Elle rappelle qu'un trop-perçu est à déplorer au titre des erreurs affectant les appels de cotisations au titre de l'année 2021, tel qu'il s'évince des appels de cotisations du 8 septembre 2022 et 7 octobre 2022.
L'U.R.S.S.A.F de [Localité 3], régulièrement représentée confirme sa demande de validation de la contrainte et demande à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la charge de l'opposante.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
Le Tribunal relève que [I] [D] a formé régulièrement opposition à la contrainte qui lui a été notifiée et cette opposition est donc recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant que c'est à l'opposant à contrainte qu'il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l'organisme social.
Toute personne exerçant une activité non salariée doit cotiser obligatoirement auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, du RSI régime maladie et le RSI devenu l'URSSAF ou la CIPAV pour la retraite et c'est la nature de l'activité qui détermine la caisse de cotisations.
La cotisante entend contester le montant des cotisations et majorations réclamées, montant qui ne correspond pas aux cotisations réellement dues eu égard à ses revenus vis-à-vis de la période considérée.
L'URSSAF rappelle que la contrainte était fondée en son principe et en son montant lors de son émission. Elle précise que la cotisante est redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale pour son activité de psychologue en la qualité de travailleur indépendant.
En l'espèce,
Concernant l'année 2023 la cotisante a déclaré 89 705 € et 3105 € de charges sociales. Selon le détail des cotisations et contributions 2023 provisionnelles ajustées sur la base des revenus de l'année 2022 le montant des cotisations s'élève à 42 691 €, montant retrouvé sur les mises en demeure du 25 octobre 2023 et 13 mars 2024 et la contrainte du 30 avril 2024 au titre des cotisations du troisième trimestre 2023 et quatrième trimestre 2023. Lorsque la cotisante à déclaré ses revenus 2023 le 24 mai 2024, les cotisations et contributions sociales 2023 ont été régularisées à titre définitif sur son revenu réel pour un montant de 37.715 €.
Lors de l'émission de la contrainte la cotisante restait redevable des majorations de retard au titre du troisième trimestre 2023 et de la somme de 3000 € de cotisations outre 296 € de majorations au titre du quatrième trimestre 2023. Postérieurement à la signification de la contrainte elle a réglé le solde des cotisations de 3000 € au titre du quatrième trimestre 2023 de sorte qu'à ce jour elle est redevable uniquement des majorations de retard au titre de cette période.
Concernant l'année 2024 les cotisations provisionnelles ont été ajustées sur la base des revenus de l'année 2023 pour un montant de 37 629 €. Selon calcul détaillé des cotisations et contributions 2024, l'ensemble des éléments sont justifiés. Concernant les échéances il résulte bien la communication de la somme de 10 623 € au titre du premier trimestre 2024, montant repris sur la mise en demeure du 13 mars 2024 et la contrainte du 30 avril 2024. Postérieurement à l'émission de la contrainte un acompte à été déduit de 8000 € sur les cotisations au titre du premier trimestre 2024.
Ainsi l'URSSAF confirme le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la contrainte du 30 avril 2024 ramenée à la somme de 3.513 € dont 2.623 € de cotisations et 890 € de majorations de retard outre les frais de signification qui restent à la charge du débiteur.
Il convient en outre de constater que chaque numéro des mises en demeure mentionnées dans la contrainte litigieuse correspond au numéro de dossier indiqué respectivement sur chaque mise en demeure à savoir la contrainte du 30 avril 2024 fait référence à la mise en demeure numéro 004 236 8894 du 25 octobre 2023, à la mise en demeure numéro 004 240 5140 du 31 janvier 2024 et à la mise en demeure numéro 004 242 2122 du 13 mars 2024. Il résulte de la lecture attentive des mises en demeure auxquelles se réfère l'acte de signification régulièrement que la cotisante est en mesure de connaître la nature, le montant et les périodes de référence.
Dans ces conditions, l'URSSAF ayant justifié des éléments servant de base au calcul des cotisations sur les différentes périodes précitées, il y a lieu de confirmer le bien-fondé des sommes réclamées.
En conséquence, la contrainte sera validée pour le montant sollicité.
S'y ajoutent les majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu'au règlement complet des cotisations qui les génèrent.
La cotisante sera condamnée au paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais de signification
En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3 du même code, ainsi que de tout acte de procédure nécessaire à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.
De plus, selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d'émission, la cotisante sera condamnée aux frais de signification de cette contrainte.
Sur les dépens
[I] [D] succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire d'Angoulême, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare recevable mais mal fondée l'opposition formée par [I] [D],
Valide la contrainte du 30 avril 2024 signifiée le 2 mai 2024 par l'URSSAF de Poitou-Charentes à [I] [D] pour son montant actualisé à 3.513 € dont 2.623 € de cotisations et 890 € de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement ;
Condamne [I] [D] à payer à l'URSSAF de [Localité 3] 3.513 € dont 2.623 € de cotisations et 890 € de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement ;
Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne [I] [D] au paiement de ces sommes ;
Rappelle que les décisions du tribunal judicaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de [I] [D].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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