Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH3F
Copie exécutoire à
Me Olivier BONIJOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 09 Septembre 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BONIJOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 28 Juillet 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 09 Septembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 16 janvier 2025 et ayant pris effet le 3 février 2025, Monsieur [D] [O] a donné à bail à Monsieur [Q] [R] un immeuble à usage d'habitation meublé et une place de parking situés [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 510 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [O] a fait signifier à Monsieur [Q] [R], par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 530 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 22 septembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 9 janvier 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [D] [O] a fait assigner Monsieur [Q] [R] pour l'audience du 12 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [Q] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 1 530 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 septembre 2025 et pour le surplus à compter de la présente assignation,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [Q] [R] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [Q] [R], daté du 2 avril 2026. La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du travailleur social.
Par ordonnance rendue le 27 mai 2026 une réouverture des débats a été ordonnée afin que Monsieur [D] [O] produise un décompte des sommes dues.
À l'audience du 28 juillet 2026, Monsieur [D] [O] était représenté par son conseil. Monsieur [Q] [R], bien que régulièrement assigné à comparaître, n'était ni présent, ni représenté.
Monsieur [D] [O] a indiqué que Monsieur [Q] [R] avait quitté les lieux. Il s’est désisté en conséquence de sa demande d'expulsion. Il a par ailleurs, par le biais des conclusions de son conseil, demandé :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [Q] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 1 581 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus entre le 1er juillet 2025 et le 3 novembre 2025,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux le 15 février 2026, et la condamnation de Monsieur [Q] [R] et au paiement de celle-ci, soit au prorata temporis la somme de 1 752,21 euros,
- la condamnation de Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
Sur la recevabilité de la demande
En tant que bailleur personne physique, alors que la dette était supérieure à deux fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [D] [O] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.
Monsieur [D] [O] justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que, notamment l’article 24 de la même loi, est applicable aux logements meublés.
L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail ayant été signé postérieurement à la loi du 27 juillet 2023.
En l'espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.
Le commandement de payer du 22 septembre 2025 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 novembre 2025, date de résiliation dudit bail.
À compter de la résiliation du bail, Monsieur [Q] [R], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la demande d’expulsion
Le demandeur a indiqué que le locataire a quitté le logement le 15 février 2026 et a fait part de son intention de se désister de sa demande d'expulsion de ce dernier.
Il convient donc de constater le désistement de Monsieur [D] [O] et d’indiquer que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [Q] [R] se trouve redevable de la somme de 3 333,21 euros en arriéré de loyers et de charges échus et indemnités d’occupations, arrêté au 28 juillet 2026, mensualité du mois de février comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par le bailleur et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Monsieur [Q] [R] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 3 333,21 euros à Monsieur [D] [O].
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [R], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Monsieur [Q] [R] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 300 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Monsieur [Q] [R] a quitté le logement situé à l'adresse ci-dessus,
CONSTATONS que Monsieur [D] [O] s’est désisté de sa demande d’expulsion et en conséquence, DISONS que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 janvier 2025 entre Monsieur [D] [O] et Monsieur [Q] [R] concernant l’immeuble à usage d’habitation meublé et une place de parking situés [Adresse 5], [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 4] sont réunies à la date du 4 novembre 2025,
FIXONS au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Monsieur [Q] [R] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 4 novembre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] à payer à Monsieur [D] [O] la somme provisionnelle de 3 333,21 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 28 juillet 2026 mensualité du mois de février comprise,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [Q] [R],
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] à verser à Monsieur [D] [O] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Monsieur [D] [O] de ses autres demandes,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.