Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33GJ
AFFAIRE : [B] [Q] C/ [H] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q]
né le 14 Mai 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marion MINARD, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [H] [I]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représenté par Maître Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 11 mars 2026, Monsieur [B] [Q] a assigné Monsieur [H] [I] devant le juge des référés de [Localité 4] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 22 juin 2026, de :
Déclarer la demande de Monsieur [Q] recevable et bien fondée,Ordonner une expertise judiciaire, Se Rendre sur place, les parties dûment convoquées,Se Faire Remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,Procéder à l’examen du véhicule objet du litige, décrire son état, Relever et Décrire les désordres affectant le véhicule, en indiquer la nature et la date d’apparition, en précisant s’ils affectent les organes essentiels,Dire si ces désordres étaient visibles apparents ou cachés au moment de la vente,En Rechercher Les Causes, Dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel,Indiquer les solutions appropriées pour y remédier, le coût et la durée des travaux, éventuels à réaliser ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,Préciser Et Evaluer les préjudices induits par ces désordres, Dire que l’expertise aura lieu aux frais avancés du défendeur,Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [Q] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Au terme d’un certificat de cession d’un véhicule d’occasion, Monsieur [Q] a acquis auprès de Monsieur [I], le 4 avril 2024 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle GT LINE VP 308 immatriculé [Immatriculation 1].
La cession était précédée d’un contrôle technique du 3 avril 2024.
Le 8 avril 2024, Monsieur [Q] envoyait un SMS à Monsieur [I] afin de lui signifier que le voyant service avec « notifier niveau d’huile à contrôler » s’allumait une fois sur deux lorsqu’il démarrait la voiture.
Monsieur [I] répondait « ça me l’avait fait il y a plusieurs mois et après ça a disparu ».
Par un sms du 11 mai 2024, Monsieur [Q] écrivait à Monsieur [I] pour l’informer qu’il y avait une surconsommation d’huile en ces termes : « j’ai toujours le problème sur la voiture, je passe un bidon d’huile par semaine depuis que je l’ai acheté. Ce n’est pas normal, comment est-ce qu’on fait ?» Il en résultait des échanges de sms au terme desquels aucune solution n’était trouvée.
Par courrier du 2 août 2024, le conseil de Monsieur [Q] mettait Monsieur [I] en demeure de procéder à l'annulation de la vente et au remboursement du prix.
Par courrier en réponse, le conseil de Monsieur [I] indiquait que le problème de surconsommation d’huile était nécessairement postérieur à la vente.
Une mesure de consommation d’huile a été effectuée « avant roulage » le 5 juin 2024, soit 3,50L pour 115 611 kilomètres puis après roulage, le 13 juin 2024, soit 0,90L pour un kilométrage de 116 454 kilomètres. Il apparait une différence de quantité d’huile de 2,6 litres pour un kilométrage effectué de 843 kilomètres. Monsieur [Q] justifie avoir consommé 2,6 litres pour moins de 1.000 kilomètres ce qui est selon lui totalement anormal.
Concernant le contrôle technique, Monsieur [Q] rappelle que le contrôle de la consommation d’huile ne fait pas partie des éléments examinés par le contrôleur technique et n’était à l’évidence pas apparent.
Monsieur [Q] s’est aperçu de cette surconsommation immédiatement après la vente ce qui révèle que ce problème est antérieur à celle-ci et ne saurait être due à l’action de l’acquéreur, aucune conduite ne pouvant provoquer une consommation d’huile aussi importante.
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Monsieur [H] [I] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 26 mai 2026, de :
Recevoir Monsieur [H] [I] en ses demandes, fins et conclusions et les dire bien fondées. A titre principal :
Juger que la demande de mesure d’instruction in futurum est dépourvue de motif légitime, Juger que la demande de mesure d’instruction in futurum n’est pas en lien avec un litige plausible et crédible, Juger que la demande de mesure d’instruction in futurum tend à suppléer la carence probatoire du demandeur ; En conséquence :
Débouter Monsieur [B] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande d’ordonner une expertise judiciaire, Condamner Monsieur [B] [Q] à payer à Monsieur [H] [I] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. A titre subsidiaire :
Enjoindre à Monsieur [B] [Q] de produire : Le procès-verbal de contrôle technique du 3 avril 2024 ; Tous les carnets d’entretien (antérieurs et postérieurs à la vente), et ce, au moins 15 jours avant la première réunion d’expertise. Juger que la demande de mesure d’instruction in futurum n’est pas circonscrite dans son objet, n’est pas proportionnée à l’objet recherché et est au contraire, générale, Préciser et Circonscrire la mission de l’expert judiciaire en ces termes : « Se Rendre sur les lieux et convoquer contradictoirement les parties ;
Se Faire Communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment : Le procès-verbal de contrôle technique du 3 avril 2024 ; Les carnets et justificatifs d’entretien du véhicule ;Les factures de réparation, d’entretien et d’appoint d’huile postérieures à la venteAinsi que tous documents relatifs aux conditions d’utilisation du véhicule depuis la cession, Procéder à l’examen contradictoire du véhicule litigieux, exclusivement au regard du phénomène allégué de consommation d’huile moteur ; Dire si le véhicule présente actuellement une consommation d’huile anormale au regard :
De son ancienneté ; De son kilométrage ; De sa motorisation ; Des tolérances constructeur ; Et des conditions normales d’utilisation d’un véhicule de même catégorie, Analyser les conditions dans lesquelles la mesure de consommation d’huile invoquée par Monsieur [B] [Q] a été réalisée et DIRE si celle-ci présente un caractère fiable, exploitable et techniquement pertinent ; Dire si la consommation d’huile alléguée est compatible avec l’utilisation prolongée du véhicule sur plus de 9 000 kilomètres après la découverte prétendue du phénomène sans immobilisation du véhicule ; Rechercher l’origine de l’éventuelle consommation d’huile constatée et DIRE si celle-ci résulte : D’un phénomène interne au moteur ; D’une fuite externe ; D’une usure normale ; D’un défaut d’entretien ; Des conditions d’utilisation du véhicule postérieurement à la vente ; Ou de toute autre cause, Dire si l’identification précise de l’origine du phénomène nécessite un démontage partiel ou total du moteur ; Dire si un éventuel défaut affectant le véhicule pouvait être détecté sans démontage dans le cadre d’un usage normal du véhicule avant la vente ; Analyser les opérations d’entretien réalisées postérieurement à la vente et DIRE si : Les préconisations formulées par les professionnels ont été suivies ; Les vidanges ont été effectuées conformément aux préconisations constructrices Les huiles utilisées étaient adaptées ; Et si l’entretien ou l’utilisation postérieurs à la vente ont pu générer, favoriser ou aggraver le phénomène allégué, Analyser les conditions d’utilisation du véhicule depuis la vente et DIRE dans quelle mesure celles-ci ont pu avoir une incidence sur l’état actuel du moteur ; Dire si la panne intervenue en juillet 2025 ainsi que l’encrassement des bougies sont compatibles : Avec une usure progressive ; Avec l’absence d’entretien ;Avec l’utilisation prolongée du véhicule ; Ou avec un défaut antérieur à la vente, Dire si l’état actuel du moteur permet encore de reconstituer de manière fiable son état exact au jour de la vente du 4 avril 2024, Dire s’il est techniquement possible de déterminer avec certitude : Si un éventuel défaut portant sur la consommation d’huile, existait au moment de la vente ; Son ancienneté ; Son évolution ; Ainsi que son imputabilité éventuelle au vendeur, Préciser le degré de certitude des conclusions techniques retenues et DIRE si celles-ci reposent sur des constatations certaines ou sur de simples hypothèses ; Fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond d’apprécier : L’existence d’un éventuel vice caché ; Son antériorité ; Son caractère caché ou apparent ; Ainsi que son éventuelle gravité au regard de l’usage normal du véhicule ; Évaluer, le cas échéant seulement, le coût des réparations strictement imputables à un éventuel défaut techniquement établi comme antérieur à la vente et qui porterait sur la consommation d’huile. Dire que l’expertise aura lieu aux frais avancés du demandeur » Condamner Monsieur [B] [Q] à payer à Monsieur [H] [I] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. A titre principal, Monsieur [I] sollicite le rejet de la demande d’expertise judiciaire comme étant infondée. En effet, l’intégralité de l’argumentation de Monsieur [Q] repose exclusivement sur ses propres affirmations subjectives, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément technique objectif, précis et vérifiable. Le seul élément technique invoqué par le demandeur, à savoir la « mesure de consommation d’huile » du 5 juin 2024, ne conclut à aucune anomalie mécanique, aucune surconsommation d’huile et, plus largement, à aucun dysfonctionnement affectant le véhicule.
Lors du second contrôle du 13 juin 2024, le professionnel n’a, là encore, relevé aucune anomalie caractérisée. Le devis finalement établi ne concernait que des opérations d’entretien courant et de remplacement de consommables parfaitement ordinaires pour un véhicule :
Âgé de plus de huit ans ; Totalisant plus de 116 000 kilomètres ; Et nécessairement soumis à une usure normale. En outre, plusieurs professionnels sont déjà intervenus sur le véhicule, ont procédé à des vérifications techniques et diagnostics successifs, sans jamais identifier le moindre vice caché ni la moindre anomalie caractérisée liée à une prétendue surconsommation d’huile.
Sur le contrôle technique réalisé le 3 avril 2024, Monsieur [I] relève que ce dernier ne consiste nullement en la vérification isolée d’un élément préalablement désigné par le vendeur ou l’acquéreur, mais porte au contraire sur l’état général du véhicule ainsi que sur l’ensemble des points de contrôle réglementairement imposés au professionnel agréé. Ces opérations sont réalisées par des professionnels spécialisés qui engagent leur responsabilité professionnelle dans le cadre des constatations effectuées. Le fait qu’aucune anomalie particulière n’ait été relevée à l’occasion du contrôle technique réalisé immédiatement avant la vente constitue nécessairement un élément sérieux venant contredire les allégations tardives et non objectivées désormais formulées par Monsieur [B] [Q].
Malgré près de deux années d’utilisation du véhicule et plusieurs interventions de professionnels successifs, aucun diagnostic n’a permis de mettre en évidence une quelconque anomalie liée à une prétendue surconsommation d’huile ni, a fortiori, l’existence d’un vice caché antérieur à la vente.
A titre subsidiaire et reconventionnel Monsieur [I] a sollicité l’injonction de communiquer à l’encontre de Monsieur [Q] et la nécessité d’étendre la mission de l’expert. Il sollicite la communication du contrôle technique du 3 avril 2024 et des carnets d’entretien du véhicule.
Enfin, il sollicite que la mission confiée à l’expert soit strictement limitée :
A l’analyse du seul phénomène allégué de consommation d’huile ; A ses causes éventuelles ; A son éventuelle antériorité à la vente ; Ainsi qu’à l’incidence des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule postérieurement à la cession.L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l’espèce, le 8 avril 2024, soit 4 jours après la conclusion de la vente, Monsieur [Q] a indiqué à Monsieur [I] qu’un voyant du véhicule signalait la nécessité de contrôler le niveau d’huile.
Monsieur [Q] a fait procéder à plusieurs contrôles de son véhicule relativement à une surconsommation d’huile.
Au regard des désordres évoqués et contestés par M. [I], Monsieur [B] [Q] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur le véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle GT LINE VP 308 immatriculé [Immatriculation 1] en raison de l’existence d’un litige futur potentiel.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Monsieur [B] [Q] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [A] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
expert près la cour d'appel de Lyon
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Examiner le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle GT LINE VP 308 immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l’historique du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle GT LINE VP 308 immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature notamment quant à l’éventuelle surconsommation d’huile Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [B] [Q] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [Q] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Q] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.