Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 05 Juin 2026
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAV5
56Z
c par le RPVA
le
à
Me Maxime BARGAIN
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Maxime BARGAIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime BARGAIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S. SPEEDY FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, vice-président,
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 06 Mai 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 05 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 18 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Speedy France, défendeur au présent procès, a procédé à la vidange, au remplacement de la batterie et à la réparation d’un pneu d’un véhicule automobile de marque Opel, modèle Mokka et immatriculé [Immatriculation 1] (produite comme pièces n°1 et 4).
Ladite facture a été éditée au nom de M. [C] [K], demandeur à l’instance.
Cette société a émis deux devis, portant le même numéro, datés des 23 septembre et 16 octobre et relatifs au véhicule précité.
Suivant copie de courriel daté du 17 octobre suivant, M. [C] [K] s’est plaint auprès de la SAS Speedy France de ce que son véhicule était immobilisé dans son établissement de [Localité 1], endommagé et il a sollicité le passage d’un expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, M. [C] [K] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 46, 145, 273, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, la SAS Speedy France, aux fins de :
- désigner un expert ;
- la condamner à lui verser une provision de 10 500 € au titre de la perte de valeur de son véhicule ;
- la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens, en ce compris ceux d’expertise.
Lors de l’audience du 06 mai 2026, M. [K], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS Speedy France n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
M. [K] affirme que lorsqu’il a déposé son véhicule dans l’établissement rennais de la société défenderesse, le 18 septembre 2025, afin qu’elle procède à sa vidange, celui-ci était en parfait état de marche. Il indique avoir également donné son accord pour le remplacement de la batterie et la réparation du pneu arrière droit. Il prétend que lorsqu’il a repris son véhicule, il a constaté une panne moteur et la déformation de sa carrosserie, à plusieurs endroits.
Il soutient avoir, toutefois, de nouveau, déposé le 23 septembre suivant son véhicule, la SAS Speedy France ayant ensuite émis à son intention deux devis de réparation, en date des 23 septembre et 16 octobre 2025 mais auxquels il n’a pas donné suite.
Il sollicite une mesure d’expertise afin d’établir la réalité des désordres dont il se plaint, d’en déterminer leur origine ainsi que les réparations qui s’avèreraient nécessaires sur son véhicule, dans la perspective d’un éventuel procès à l’encontre de la SAS Speedy France.
Toutefois, M. [K], qui ne démontre même pas sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, sa pièce n°1 n’étant pas en effet constituée par la “carte grise”, comme il le prétend, mais par la copie de la facture d’entretien du 18 septembre 2025, ne justifie par aucune des pièces qu’il verse aux débats du caractère plausible des désordres dont il se plaint et qu’il impute aux préposés de la SAS Speedy France alors même qu’une mesure d’instruction ne saurait être fondée sur la commission de faits hypothétiques (Civ. 3ème 15 février 2018 n° 16-27.674).
Il n’allègue, ensuite, aucun fondement juridique qu’il serait dans son intention d’invoquer devant le juge du fond, de sorte qu’il n’est pas établi qu’une telle action ne serait pas manifestement compromise.
Dès lors mal fondé en sa demande, faute de démonter l’existence d’un motif légitime, il ne pourra qu’en être débouté.
Il en ira de même, et pour le même motif, de sa demande de provision formée au titre d’un “risque” (page 6) de perte de valeur vénale de son véhicule, lui étant en outre ici fait observer que sa pièce n°9 (estimation de valeur) n’est même pas produite dans son dossier de plaidoirie.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Partie succombante, M. [K] supportera la charge des dépens et il ne saurait être fait droit, par voie de conséquence, à sa demande de frais non compris dans ces derniers.
DISPOSITIF
La juridiction des référés :
DEBOUTE M. [C] [K] de ses demandes ;
Le CONDAMNE aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La greffière Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment