Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04658 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR2M
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT
C/
[E] [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [E] [H]
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Prefecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substitué par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [H]
né le 23 Septembre 1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] (CALVADOS)
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2016, l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat a donné à bail à Monsieur [E] [H] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 291,49 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 93,22 euros.
Par acte extrajudiciaire du 24 février 2025, notifié par courriel à la CCAPEX qui en a accusé réception le 13 juin 2025, l'OPH [Localité 2] La Mer Habitat a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 4.189,52 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 25 septembre 2025, l’OPH Caen La Mer Habitat a fait assigner Monsieur [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :
constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 février 2025 ;prononcer son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute pour lui de se faire, il pourra y être contraint par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec le concours de la force publique si besoin est ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, à ses frais, risques et périls;dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer ;le condamner au paiement :* de l’arriéré dû, soit la somme de 11.976,10 euros en deniers ou quittances à la date de résiliation du bail (soit les loyers et charges jusqu’au 24 avril 2025) augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;
* d’une somme mensuelle de 439,95 euros égale au montant du loyer et des charges, du 24 avril 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ;
* de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens dont le commandement de payer d’un montant de 206,84 euros.
À l’audience du 2 juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue, l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 6574,45 euros selon décompte arrêté au 29 mai 2026 et fait part de son accord quant à l’octroi de délais suspensifs en faveur du défendeur et ce, à hauteur de 100 euros mensuels en sus de l’échéance courante.
Il fait valoir que, Monsieur [H] a repris depuis octobre 2025 le paiement des échéances courantes de loyer et charges augmentées de la somme de 100 euros.
Monsieur [H], comparant en personne, sollicite des délais de paiement ainsi que, la suspension des effets de la clause résolutoire et propose le versement de la somme mensuelle de 100 euros afin d’apurer sa dette.
Au soutien de sa demande, il explique ne pas contester l’existence de la dette, ni son montant. Il dit être intérimaire, bénéficier de ressources mensuelles entre 1.500 et 1.800 euros et avoir une fille de 21 ans qui vit au domicile.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit aux débats :
– le bail conclu le 1er octobre 2016 ;
– le commandement de payer du 24 février 2025 portant sur la somme en principal de 4.189,52 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus ;
– un décompte locatif actualisé, depuis l’origine de la dette et arrêté au 29 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 6.574,45 euros.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, Monsieur [H] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation.
Toutefois, il s’infère des pièces produites aux débats que, le coût des actes de commissaire de justice délivrés à Monsieur [H] a été mis au débit du compte locatif, alors qu’il convient de rappeler que, si ces actes sont justifiés, leur coût doit être inclus dans les dépens. Dès lors, les sommes de 206,84 euros et 181,71 euros, correspondant pour la première au coût du commandement de payer du 24 février 2025 et pour la seconde au coût de l’assignation du 23 septembre 2025 et mises respectivement au débit du compte locatif les 16 avril et 6 novembre 2025 au motif « frais de procédure » seront déduites du solde locatif.
Il en est de même de la somme de 217,13 euros, qui sera également soustraite au solde locatif, qui a été mise au débit du compte locatif le 12 décembre 2019 au motif « frais de procédure » sans qu’il n’en soit ni justifié ni explicité aux débats.
De sorte que, Monsieur [H] est débiteur d’une dette locative s’élevant à la somme de 5.968,77 euros selon décompte arrêté au 29 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, calculée comme suit : ((6.574,45 euros – (206,84 euros + 181,71 euros + 217,13 euros))
Par conséquent, Monsieur [H] sera condamné à payer à l'OPH [Localité 2] La Mer Habitat la somme de 5.968,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 29 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail :
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à Monsieur [H] par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025 et portant sur la somme en principal de 4.189,52 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, il ressort du décompte locatif actualisé versé aux débats que, durant ce délai de deux mois, le locataire n’a effectué aucun règlement tant au titre de l’arriéré locatif que, des échéances courantes de loyer et charges échues durant ce délai.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 25 avril 2025.
Sur la demande reconventionnelle de délais :
Sur la demande de délai de paiement :
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, Monsieur [H] sollicite des délais de paiement afin de se libérer de sa dette et propose le versement d’une somme mensuelle de 100 euros en sus du montant des échéances courantes.
En outre, il s’infère des débats et particulièrement du décompte locatif actualisé que, Monsieur [H] a effectivement repris le paiement intégral des loyers et charges courants avant l’audience, augmentés de la somme mensuelle de 100 euros et ce depuis le mois d’octobre 2025.
Par ailleurs, le bailleur se montre favorable quant à l’octroi de délai de paiement en faveur de Monsieur [H] et selon les modalités proposées par ce dernier.
Par conséquent, il convient d’accorder à Monsieur [H] un aménagement du paiement de sa dette locative, selon les modalités décrites au dispositif et conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24 VII de la loi précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années.
En l’espèce, comme vu précédemment, Monsieur [H] est en situation de régler sa dette locative et il a repris le paiement des échéances courantes de loyer et charges en intégralité ; de sorte que, des délais de paiement lui ont été octroyés.
En conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère selon le délai et les modalités fixés par le juge, même d’office.
Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance des loyers et des charges dûment justifiées ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, Monsieur [H] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il y a lieu de préciser qu’aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion avec le concours de la force publique que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis dit de la trêve hivernale.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles éventuellement laissés par le locataire se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois.
Monsieur [H] devra dans ce cas payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et de la provision mensuelle pour charges qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail, et qui sera fixé à la somme de 438,58 euros (par référence au terme d’avril 2025), à compter du 25 avril 2025, après déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Il y a lieu de rappeler que, cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par le bailleur sera rejetée.
Toutefois, la part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles dûment justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [H], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris uniquement le coût du commandement de payer du 24 février 2025 et de l’assignation du 23 septembre 2025 qui lui ont été délivrés.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à l'OPH [Localité 2] La Mer Habitat la somme de 5.968,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 29 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Monsieur [H] des délais de paiement, à charge pour lui de s’acquitter de sa dette en 35 mensualités de 100 euros chacune, la première étant exigible dans le mois suivant la présente décision et une 36e du solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
CONSTATE la résolution du bail d’habitation conclu le 1er octobre 2016 entre d’une part, l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat et d’autre part, Monsieur [E] [H] et portant sur le logement situé [Adresse 5], à la date du 25 avril 2025 par l’effet de la clause résolutoire ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, Monsieur [E] [H] reste tenu du paiement des loyers et charges courants ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyers, provisions pour charges et recouvrement de la dette), le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse et la clause résolutoire produira son plein effet ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que Monsieur [E] [H] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [E] [H] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
REJETTE la demande d’expulsion dans le délai de 15 jours formée par l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois ;
RAPPELLE que par application de l’article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé, à l’expiration du délai imparti, à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus et que le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance éventuelle des bailleurs ;
CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 438,58 euros, à compter du 25 avril 2025, après déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande de révision de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par l’OPH [Localité 2] La Mer Habitat ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux dépens de la présente instance, en ce compris uniquement le coût du commandement de payer du 24 février 2025 et de l’assignation du 23 septembre 2025 ;
DÉBOUTE l'OPH [Localité 2] La Mer Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à dispo sition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier .
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION