Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11669 Numéro de Procédure collective : 2025RJ436
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1]
[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* Multi-servbtp SAS RCS : 821590346
[Adresse 2]
Président : Monsieur [F], [A] [V]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [R] [C], représentée par Madame [N] [J], collaboratrice
Par acte d'huissier délivré le 27/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS Multi-servbtp, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 15/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/12/2025.
Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 18/09/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [R] [C] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 04/11/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE :
Il ressort du rapport de Maître [R] [C] que l'actif disponible de la SAS Multi-servbtp doit être déterminé, et que cette dernière n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible, qui s'élève à 62 004,70 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Le rapport d'enquête mentionne également qu'en date du 09/10/2025, Monsieur [V], président de la société, a exprimé par courriel son accord pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société Multi-servbtp SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Travaux de maçonnerie et travaux courants du bâtiment, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 821590346,
FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C).
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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