Texte intégral
27 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 23/01581 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHR
S.A.R.L. [3]
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URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 08 septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00032
Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, présidente
Mme Cécile CHERRIOT, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.A.R.L. [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine Laissue-Stravopodis de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
APPELANTE
ET :
URSSAF D'AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMÉE
Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 14 Septembre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier daté du 22 mai 2019, la société [3] a présenté auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) d'Auvergne une demande de remboursement de la somme de 32.422 euros au titre des allègements de cotisations, dits " réductions Fillon ", non pris en compte dans ses déclarations relatives aux exercices annuels 2017 et 2018.
Par lettre du 4 juin 2019, l'URSSAF d'Auvergne a avisé la société [3] de la réalisation à la date du 2 juillet 2019 d'opérations de contrôle au sein de son entreprise sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires à compter du 1er janvier 2016.
A l'issue du contrôle, par lettre d'observations du 29 juillet 2019, l'URSSAF d'Auvergne a notifié à la société [3] un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale pour un montant total de 854 euros.
Le 5 novembre 2019, l'URSSAF Auvergne a mis en demeure la société [3] de payer la somme totale de 927 euros, dont 73 euros de majorations de retard.
Par courrier du 20 novembre 2019, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne d'un recours.
Par requête envoyée le 17 janvier 2020, la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne en demandant l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de cotisations au titre du calcul de la réduction Fillon pour les années 2017 et 2018 pour une somme totale de 32.422 euros.
Par décision du 31 janvier 2020, notifiée à l'intéressée le 4 juin 2020, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne a notifié à la société [3] le rejet de la contestation qui lui avait été soumise.
Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :
- déclare recevable la demande de remboursement de la SARL [3],
- déboute la SARL [3] de sa demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations,
- condamne la SARL [3] à payer la somme de 1.200 euros à l'URSSAF d'Auvergne au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute la SARL [3] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la SARL [3] aux dépens de l'instance.
Le jugement a été notifié le 19 septembre 2023 à la société [3], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 10 octobre 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 9 février 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée au 14 septembre 2026 à la demande des parties.
A l'audience du 14 septembre 2026, les parties ont été représentées par leur conseil.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 14 septembre 2026, la société [3] présente les demandes suivantes à la cour :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable sa demande de remboursement,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a déboutée de sa demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations,
- l'a condamnée à payer la somme de 1200 euros à l'URSSAF d'auvergne au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau :
- condamner l'URSSAF d'Auvergne à lui payer et porter les sommes suivantes :
- 14.292 euros au titre de l'exercice 2017,
- 18.130 euros au titre de l'exercice 2018,
soit un total de 32.422 euros, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019, date de sa réclamation,
- débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne, outre aux entiers frais et dépens, à lui payer et porter la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 14 septembre 2026, l'URSSAF d'Auvergne présente les demandes suivantes à la cour :
- faire droit à l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'infondées,
- infirmer la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de remboursement présentée par la société [3],
Réformant la décision :
- déclarer la société [3] irrecevable en son recours,
En tout état de cause :
- confirmer la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins le 8 septembre 2023,
- condamner la société [3], outre aux entiers dépens de l'instance, à lui payer et porter la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
-Sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, et cette voie de recours ayant été exercée dans le délai imparti d'un mois suivant la notification du jugement et selon les formes prescrites, l'appel interjeté par la société [3] sera déclaré recevable.
-Sur la recevabilité de la demande de remboursement de cotisations
Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de remboursement de cotisations formée par la société [3], l'URSSAF d'Auvergne affirme que la demande en question est parfaitement indépendante des opérations de contrôle qu'elle a diligentées au mois de juillet suivant. Elle expose que la lettre d'observations établie à l'issue de ces opérations ne comporte aucun chef de redressement ni aucune observation pour l'avenir au titre de la réduction générale des cotisations patronales, de sorte qu'elle ne constitue pas une réponse à la demande de remboursement, d'autant que, d'une part, si cette réduction a été vérifiée, elle n'a donné lieu à aucune admission de crédit et que, d'autre part, la lettre d'observations fixe les limites du litige qui demeure figé par son contenu.
Elle ajoute que la réponse apportée par l'inspecteur du recouvrement lors de la phase contradictoire ne constitue pas davantage une décision de rejet de la demande de remboursement susceptible d'être contestée devant la commission de recours amiable.
Elle déduit de ces éléments que la saisine de la commission de recours amiable à la suite de la notification de la mise en demeure consécutive au contrôle n'a pu porter sur la contestation relative à l'application de la réduction générale de cotisations.
En réponse, la société [3] soutient que l'URSSAF d'Auvergne ne démontre pas que sa demande de remboursement de cotisations du 22 mai 2019 ait été exclue du périmètre du contrôle diligenté subséquemment et affirme en conséquence que ce sujet a été vérifié par l'inspecteur en charge du contrôle, lequel a d'ailleurs répondu précisément à la demande aux termes de son courrier du 2 octobre 2019 adressé en réponse aux observations formulées à la suite de la notification de la lettre d'observations.
Sur ce :
L'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration pose le principe selon lequel lorsque la demande d'un administré présente un caractère financier, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Aux termes des articles L.112-3 et R.112-5 du même code, toute demande adressée à l'administration fait en principe l'objet d'un accusé de réception qui précise si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet, auquel cas doivent être mentionnés les délais et voies de recours contre la décision de rejet.
L'article L.112-6 du même code dispose en son premier alinéa que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. "
En application des articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations émises contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dont l'URSSAF, doivent être soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
L'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, dispose notamment que :
" I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. "
Par ailleurs, sous l'empire d'une ancienne rédaction de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de notification à l'assuré de la possibilité de saisir la commission de recours amiable et du délai imparti pour le faire, la forclusion de son recours devant ladite commission ne pouvait lui être opposée.
En l'espèce, si l'URSSAF d'Auvergne ne conteste pas avoir reçu la lettre du 22 mai 2019 portant demande de remboursement de cotisations, elle ne justifie pas en avoir accusé réception dans les conditions prévues par les textes susvisés du code des relations entre le public et l'administration et du code de la sécurité sociale.
Ainsi, il n'est pas établi qu'un accusé de réception mentionnant que la demande pouvait donner lieu à une décision implicite de rejet, et indiquant les délais et voies de recours ouvertes devant la commission de recours amiable, ait été valablement adressé à la société cotisante.
L'URSSAF d'Auvergne ne justifie pas davantage avoir répondu favorablement à la demande qui lui était soumise dans un délai de deux mois, si bien qu'il y a lieu d'admettre qu'une décision implicite de rejet a été rendue.
Il en résulte que la société [3] ne peut voir opposer la forclusion à sa saisine, le 20 novembre 2019, de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne aux fins de contester la décision implicite de rejet rendue à la suite de sa demande de remboursement.
Au surplus, la cour observe qu'à la suite de la notification de la lettre d'observations du 29 juillet 2019, la société [3] a adressé le 6 septembre 2019 à l'URSSAF d'Auvergne un courrier réitérant la demande de remboursement précédemment adressée le 22 mai 2019. Pour justifier le maintien de sa demande de remboursement à l'issue des opérations de contrôle, la société cotisante estime que le " contrôle, effectué sur les bases corrigées de ce trop-versé, a conclu à l'exactitude de nos calculs de réduction Filllon ".
Par courrier du 2 octobre 2019 adressé en réponse et visant expressément comme motif " la demande de crédit sur la réduction générale des cotisations patronales ", l'inspecteur en charge des opérations de contrôle, estimant que " les vérifications effectuées lors du contrôle sur la réduction générale des cotisations patronales sont conformes aux déclarations transmises à l'URSSAF par l'employeur " a conclu au " maintien de la décision ".
Il est en outre exact que selon la lettre d'observations, aucun des 5 chefs de redressement notifiés à la société [3] n'a porté sur le calcul de la réduction générale de cotisations, objet de la demande de remboursement préalablement formée.
En l'absence par ailleurs d'observations pour l'avenir, il est donc établi que dans le cadre du contrôle, aucune anomalie ni erreur dans le calcul de la réduction générale de cotisations n'a été relevée par l'inspecteur du recouvrement.
Il ne peut pour autant en être déduit que le contrôle n'a pas porté sur l'application de la réduction générale de cotisations, l'objet du contrôle ayant porté de façon générale, selon les termes mêmes de l'avis de contrôle du 4 juin 2019, sur l'application à compter du 1er janvier 2016 " des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires ", dont relève la réduction générale de cotisations, et l'inspecteur du recouvrement ayant lui-même indiqué, aux termes de son courrier du 2 octobre 2019, que des vérifications avaient été effectuées lors du contrôle quant à cette réduction.
La référence faite sur la lettre du 6 septembre 2019 de la société [3] à la lettre d'observations du 29 juillet 2019 et la mention suivant laquelle le courrier daté du 2 octobre 2019 de l'inspecteur de l'URSSAF d'Auvergne a pour objet la " réponse à vos observations suite à la lettre d'observations " établissent que ces deux lettres sont intervenues dans le cadre de la phase d'échanges contradictoires suivant les opérations de contrôle et la notification de la lettre d'observations, tels que prévus par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que soutient l'URSSAF d'Auvergne, cette circonstance n'a pas pour conséquence de priver de caractère décisionnel la position de rejet de la demande de crédit sur la réduction générale des cotisations patronales clairement exprimée par l'inspecteur du recouvrement dans son courrier du 2 octobre 2019. En répondant défavorablement à la demande de remboursement présentée par la solution [3], l'inspecteur du recouvrement a rendu une décision explicite de rejet, peu important que cette décision ait été formalisée et notifiée à l'occasion de la phase contradictoire ayant suivi les opérations de contrôle qui, de surcroît, n'ont pas exclu la vérification de l'application de la réduction générale de cotisations.
Il en résulte qu'en toute hypothèse, l'URSSAF d'Auvergne a rendu le 2 octobre 2019 une décision explicite de rejet quant à la réitération de la demande de remboursement de cotisations présentée par la société [3], laquelle a introduit, dans le délai imparti de deux mois, un recours devant la commission de recours qu'elle a valablement saisie le 20 novembre 2019.
Avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de recours amiable, la société [3] a régulièrement formé un recours devant le tribunal judiciaire.
L'ensemble de ces considérations conduisent la cour à déclarer recevable la demande de remboursement de cotisations soumise au tribunal par la société [3].
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
-Sur le bien-fondé de la demande de remboursement
A l'appui de sa demande de remboursement, la société [3] expose avoir omis de prendre en compte les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées à ses salariés dans le calcul de la réduction générale de cotisations pour les années 2017 et 2018. Elle considère que par circulaire ACOSS n°2007-068 du 5 avril 2007, prise sur la base de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, il a été admis que tous les temps rémunérés, quels qu'ils soient et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont rémunérés, ouvrent droit à la réduction. Elle fait valoir que depuis ladite loi de financement, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être convertie en un nombre d'heures, en divisant le montant total de l'indemnité versée au cours du mois par le taux horaire. Elle estime qu'hormis pour les salariés intérimaires et les salariés entrant ou quittant l'entreprise en cours d'année, dont les situations au regard du calcul de la réduction générale de cotisations sont spécifiquement visées par une circulaire du 1er janvier 2015, les indemnités compensatrices de congés payés doivent être intégrées en tant qu'heures rémunérées dans l'assiette de la réduction générale de cotisations et s'intègrent ainsi au paramètre SMIC situé au numérateur en tant qu'heures supplémentaires, afin de permettre de déterminer le coefficient de réduction.
L'URSSAF d'Auvergne conteste le raisonnement avancé par la société [3], qui selon elle se méprend entre la détermination de la rémunération et la détermination du SMIC de référence. Elle soutient en substance que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat, telles les indemnités compensatrices de congés payés, ne peuvent induire une correction du numérateur du coefficient de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations.
Sur ce :
La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale variable selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit, dite réduction Fillon, codifiée à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
L.241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose notamment : " Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. "
L'article D.241-7 du code de la sécurité sociale relatif à l'allégement général des cotisations patronales, dispose notamment que :
" I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. "
Par arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé au visa de ces dispositions que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés ne permettent pas d'en augmenter le montant à proportion du nombre d'heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés payés et le taux horaire du salarié concerné. (2e Civ. 13 octobre 2022, n°21-14.137).
Il n'y a, dès lors, pas lieu de convertir les indemnités compensatrices de congés payées à l'occasion de la rupture du contrat de travail en heures de travail pour corriger le paramètre SMIC de référence dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être prise en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations qu'au titre de la rémunération du salarié figurant au dénominateur du coefficient de réduction.
La demande de remboursement fondée sur la possibilité de convertir les indemnités de congés payés en heures de travail pour corriger le paramètre SMIC de la formule de calcul est donc mal fondée.
Le jugement déféré mérite donc confirmation en ce qu'il a rejeté cette demande.
-Sur les frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens.
La société [3] qui succombe au procès ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre devant dès lors être rejetée, en première instance comme en appel.
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu de condamner la société [3] à payer à l'URSSAF d'Auvergne une indemnité complémentaire au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La demande en ce sens sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
-Déclare recevable l'appel interjeté par la SARL [3] à l'encontre du jugement prononcé le 8 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire l'opposant à l'URSSAF d'Auvergne,
-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
-Condamne la SARL [3] aux dépens de la procédure d'appel,
-Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à Riom le 27 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
S. LASNIER K. VALLEE