Texte intégral
N° RG 25/08943 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25IY
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
5BZ
N° RG 25/08943 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25IY
AFFAIRE :
S.C.I. SCPN
C/
[D] [F]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Alexis GAUCHER-PIOLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.C.I. SCPN dont le siège est situé 12 Rue des Cyprès 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 819 761 461, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
12 rue des Cyprès
33260 LA TESTE DE BUCH
représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F]
né le 14 Janvier 1956 à TUNIS
de nationalité Française
41 rue d’Argenteuil
33440 AMBARES ET LAGRAVE
défaillant
N° RG 25/08943 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25IY
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 janvier 2023, la SCI SCPN a donné à bail professionnel à M. [D] [F] un immeuble situé 63 avenue de Grand Jean à Ambarès-et-Lagrave (33440), destiné à l'exercice d'une activité de nettoyage de véhicules mécaniques, moyennant un loyer de 550 euros par mois hors charges, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Le contrat de bail stipule, en son article 10, une clause résolutoire de plein droit applicable notamment en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure demeurés sans effet, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et une indemnité d'occupation majorée de 50 % du dernier loyer en cas d'occupation sans droit ni titre.
M. [F] aurait rencontré des difficultés pour s'acquitter régulièrement de son loyer.
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Maître [E] [G] a délivré à M. [F] un commandement de payer les loyers, visant expressément la clause résolutoire, pour un montant total de 10.417,47 euros, dont 10.240 euros en principal au titre de l'arriéré de loyers dû depuis janvier 2023, ce commandement comportant un décompte détaillé, mois par mois, de cet arriéré.
Ce commandement de payer est demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, délivré à personne, la SCI SCPN a fait assigner M. [D] [F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résiliation du bail susvisé et d'expulsion.
M. [D] [F] n'a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté en procédure.
La clôture de la mise en état est intervenue le 3 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation, la SCI SCPN demande au tribunal de :
CONSTATER la résiliation du bail à la date du 28 septembre 2025 ;CONSTATER que M. [F] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;ORDONNER son expulsion immédiate, et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;ORDONNER la libération des lieux de tout bien, et au besoin AUTORISER la SCI SCPN à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers dans un garde-meuble aux frais de M. [F] ;CONDAMNER M. [F] à payer la somme de 10.240 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;CONDAMNER M. [F] à payer la somme de 1.024 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard ;CONDAMNER M. [F] à payer une indemnité d'occupation de 990 euros par mois à compter du 28 septembre 2025 jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;CONDAMNER M. [F] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.Au soutien de ses demandes, la SCI SCPN fait valoir, en substance, que le bail conclu le 12 janvier 2023, qualifié de professionnel pour se référer expressément à l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, contient une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayé ; que M. [F] a cessé de régler régulièrement son loyer dès le premier mois du bail ; que le commandement de payer du 28 août 2025, visant expressément cette clause, est demeuré infructueux pendant le délai d'un mois prévu au contrat, de sorte que la résiliation est acquise depuis le 28 septembre 2025 ; qu'elle serait en outre fondée à obtenir paiement de l'arriéré de loyers tel que décompté au commandement, de la pénalité contractuelle de 10 % et d'une indemnité d'occupation majorée de 50 %, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsqu'il est susceptible d'appel et que la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur, ou lorsque, la citation ayant été délivrée à sa personne, le défendeur ne comparaît pas.
En l'espèce, M. [D] [F] a été assigné à personne le 17 octobre 2025, ainsi qu'il résulte de l'acte de commissaire de justice versé aux débats ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera dès lors réputé contradictoire.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé des demandes de la SCI SCPN au regard des pièces versées aux débats, nonobstant l'absence de comparution de M. [F].
Sur les demandes du bailleur au titre du bail professionnel
- sur la résiliation du bail et l'expulsion,
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En application de l'article 10 du contrat de bail professionnel conclu entre les parties le 12 janvier 2023, le bail sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure demeurés sans effet, en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer.
En l'espèce, il résulte du commandement de payer délivré le 28 août 2025 par Maître [E] [G], commissaire de justice, visant expressément la clause résolutoire du bail, que M. [F] restait redevable envers la SCI SCPN de la somme de 10.240 euros au titre des loyers impayés depuis janvier 2023. Ce commandement, régulièrement délivré, est demeuré infructueux pendant le délai d'un mois prévu par la clause résolutoire.
En conséquence, la résiliation du bail professionnel sera constatée à la date du 28 septembre 2025, et l’expulsion de M. [F], sera ordonnée dans les conditions énoncées dans le dispositif de la présente décision.
- sur l'arriéré de loyers,
En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le preneur est tenu, en application de l'article 1728 du code civil, de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, le commandement de payer du 28 août 2025 comporte un décompte détaillé, mois par mois, de l'arriéré de loyers dû depuis janvier 2023, pour un montant de 10.240 euros en principal. En l'absence d'incohérence apparente de ce décompte, cette créance sera retenue à hauteur du montant ainsi justifié.
En conséquence, M. [F] sera condamné à payer à la SCI SCPN la somme de 10.240 euros au titre de l'arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date du commandement de payer valant interpellation suffisante, en application de l'article 1231-6 du code civil.
- sur la pénalité contractuelle de retard,
L'article 10 du contrat de bail stipule une pénalité de 10 % applicable sur le montant des loyers impayés, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.
En l'espèce, le commandement de payer du 28 août 2025 est demeuré infructueux pendant plus de quinze jours ; il n'est pas établi que la pénalité contractuelle, arrêtée à 1.024 euros, présente un caractère manifestement excessif au regard du montant de l'arriéré de loyers dû, de sorte qu'il n'y a pas lieu à sa réduction sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.
En conséquence, M. [F] sera condamné à payer à la SCI SCPN la somme de 1.024 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard.
- sur l'indemnité d'occupation,
L'occupant sans droit ni titre est tenu de verser au propriétaire une indemnité d'occupation réparant le préjudice résultant de la privation de jouissance du bien ; en l'espèce, cette indemnité est fixée contractuellement par l'article 10 du bail à hauteur du dernier loyer applicable, majoré de 50 %, elle n’a pas le caractère d’une pénalité mais d’un encouragement donné à l’occupant sans titre de quitter au plus vite les lieux.
En l'espèce, le dernier loyer contractuel s'élevait à 660 euros, de sorte que l'indemnité d'occupation majorée, telle que stipulée au contrat, s'établit à 990 euros par mois.
En conséquence, M. [F] sera condamné à payer à la SCI SCPN une indemnité d'occupation mensuelle de 990 euros, à compter du 28 septembre 2025 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F], qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 28 août 2025.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande d'allouer à la SCI SCPN une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; cette somme sera toutefois ramenée à 1.400 euros.
- sur l'exécution provisoire,
L'instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONSTATE la résiliation de plein droit du bail professionnel conclu le 12 janvier 2023 entre la SCI SCPN et M. [D] [F], portant sur l'immeuble situé 63 avenue de Grand Jean à Ambarès-et-Lagrave (33440), à la date du 28 septembre 2025 ;
– CONSTATE que M. [D] [F] est occupant sans droit ni titre dudit immeuble depuis le 28 septembre 2025 ;
–ORDONNE l’expulsion de M. [D] [F] des locaux loués dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, ainsi que tous occupants de son chef,
-DIT que le commissaire de justice pourra au besoin se faire assister d’un serrurier et de la force publique,
-DIT que le sort des meubles meublants sera réglé conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– CONDAMNE M. [D] [F] à payer à la SCI SCPN la somme de 10.240 euros au titre de l'arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 ;
– CONDAMNE M. [D] [F] à payer à la SCI SCPN la somme de 1.024 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard ;
– CONDAMNE M. [D] [F] à payer à la SCI SCPN une indemnité d'occupation mensuelle de 990 euros, à compter du 28 septembre 2025 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
– CONDAMNE M. [D] [F] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 28 août 2025 ;
– CONDAMNE M. [D] [F] à payer à la SCI SCPN la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ; il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.