Texte intégral
N° de Minute : 2026L02879
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02506
Le
9 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026
DEBITEUR :
SAS AVENIR AUTO SERVICE Activité : centre automobile, vente et pose d'accessoires, entretien de véhicules. N° RCS de [Localité 1] : 525352910 / N° de Gestion : 2010 B 7176 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [W], [C] [F] [Adresse 2] Assisté par Me Julien GASBAOUI
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2025J01460
Par jugement en date du 08/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS AVENIR AUTO SERVICE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 1 juin 2026
M. [W], [C] [F], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [A], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [A], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Madame le Juge-Commissaire s'en rapporte.
Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS AVENIR AUTO SERVICE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 525352910 / N° de Gestion : 2010 B 7176 Activité : centre automobile, vente et pose d'accessoires, entretien de véhicules.
Fixe au 9 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme [G] [I],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [A] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], administrateur judiciaire.
Maintient SELARL ALLEMAND - [Localité 2] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Monsieur Nazim TALEB, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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