Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05263 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMXU
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[Z] [Q]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 24/00089
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/09/26
à :
Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. COFIDIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant :Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
****************
INTIME
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant, la déclaration d'appel signifiée à sa personne de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 9 août 2018, la SA Cofidis a consenti à M. [Z] [Q] un prêt personnel (regroupement de crédits) n°28905000619950 d'un montant de 30 000 euros remboursable par 119 mensualités de 330,21 euros et une dernière de 328,86 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 5,81 %.
Par courrier recommandé du 1er juin 2023, la société Cofidis a mis en demeure M. [Q] de s'acquitter des échéances impayées.
La déchéance du terme a été prononcée le 19 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juillet 2024, la société Cofidis a fait assigner M. [Q] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil,
- condamner M. [Q] à lui payer la somme de 25 534,70 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 19 juin 2023 et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement,
- condamner M. [Q] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Par jugement contradictoire du 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a :
- déclaré l'action recevable,
- constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°28905000619950,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°28905000619950,
- condamné M. [Q] à payer à la société Cofidis la somme de 13 026,29 euros arrêtée au 21 juillet 2023 au titre du capital restant dû, sans intérêt ni contractuel ni légal,
- autorisé M. [Q] à s'acquitter de ces sommes par paiements échelonnés conformément au plan de surendettement mis en application le 15 novembre 2023,
- débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter.
Par déclaration reçue au greffe le 21 août 2025, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
Y faire droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- condamné M. [Q] à lui payer la somme de 13 026,29 euros,
- dit que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
- accordé des délais de paiement à M. [Q],
- rejetant ainsi partiellement ses demandes, qui tendaient notamment à voir condamner M. [Q] à lui payer la somme de 25 534,70 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,81 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 19 juin 2023, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [Q] à lui payer la somme de 25 534,70 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,81 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 19 juin 2023,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- condamner alors M. [Q] à lui payer la somme de 25 534,70 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [Q] à lui payer la somme de 13 026,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023, sans suppression de la majoration de 5 points,
En tout état de cause,
- condamner M. [Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [Q] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à personne.
L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance.
Enfin, la cour relève que les chefs du jugement ayant déclaré l'action de la société Cofidis recevable et constaté l'acquisition de la déchéance du terme ne sont pas querellés de sorte qu'ils sont irrévocables.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le premier juge a déchu totalement la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels aux motifs que ni la banque ni M. [Q] ne produisait de fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) signée, ce qui s'analysait en une absence de communication de cette fiche à l'emprunteur.
La société Cofidis, qui poursuit l'infirmation de ce chef du jugement, fait valoir qu'en l'absence de signature de la FIPEN, elle doit prouver sa remise par plusieurs éléments complémentaires conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle indique ne pas se contenter de verser aux débats la liasse contractuelle dont la seule production ne suffit pas à corroborer la clause-type de reconnaissance de la remise de la FIPEN. Elle relève produire une lettre d'envoi transmise à l'emprunteur le 31 juillet 2018 par laquelle elle lui a remis une liasse contractuelle complète, incluant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, dont notamment la FIPEN. Elle explique que cette liasse comporte des éléments à retourner signés et d'autres à conserver, comme le contrat de prêt 'emprunteur' ou la FIPEN. Elle relève que l'emprunteur lui a retourné l'exemplaire 'prêteur' du contrat de prêt 'à renvoyer' signé, ainsi que d'autres documents signés. Elle ajoute que M. [Q] a également signé la clause selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des documents. Elle soutient que le fait que l'intimé lui ait retourné l'exemplaire prêteur justifie que ce document n'émane pas uniquement d'elle mais aussi de l'emprunteur, rapportant la preuve incontestable d'un échange de courrier postal matérialisant l'échange des consentements et la remise de l'intégralité des documents, de sorte qu'elle n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts.
Sur ce,
L'article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Si aucune disposition légale n'impose au prêteur de produire un exemplaire de la fiche d'information précontractuelle signé par l'emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d'information précontractuelle constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890).
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552).
En l'espèce, le contrat de prêt, signé par M. [Q], comporte la clause selon laquelle 'Je soussigné M. [Q] (...) reconnaît avoir reçu et conservé la fiche d'information précontractuelle du contrat'.
Pour corroborer cette clause, la société Cofidis verse aux débats une liasse contractuelle, de 23 pages, toutes numérotées, qu'elle indique avoir envoyée à M. [Q] le 31 juillet 2018. Elle comporte des documents portant mention 'à renvoyer' et d'autres 'à conserver' comme la FIPEN, ainsi qu'un mode d'emploi demandant à l'emprunteur de vérifier, dater et signer les documents à renvoyer et de les retourner signés avec les pièces demandées.
Cependant, les documents datés et signés par l'emprunteur, à savoir le contrat de regroupement de crédits - exemplaire à renvoyer - est numéroté page 11 à 14 / 20 alors que dans la liasse contractuelle produite, il s'agit des pages 11 à 14 / 23, la fiche de conseil en assurance est numérotée page 7 / 20 alors que dans la liasse produite, elle porte le numéro 7 / 23, et la fiche de dialogue: revenus et charges renseignée est numérotée page 9 / 20 alors que dans la liasse produite, elle porte le numéro 9 / 23.
Dans ces conditions, la société Cofidis ne rapporte pas la preuve que la liasse contractuelle qu'elle verse aux débats correspond effectivement à celle envoyée à M. [Q] et qu'elle comprenait donc bien la FIPEN puisque les numéros de page sont différents, de sorte qu'elle ne produit aucun élément permettant de corroborer, par des éléments extérieurs qui n'émanent pas d'elle, la clause selon laquelle l'emprunteur a reconnu avoir reçu la FIPEN.
Dès lors, faute pour la société Cofidis de justifier du respect de son obligation précontractuelle d'informations prévue par l'article L. 312-12 susvisé, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déchue de son déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Il s'ensuit que M. [Q] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
La créance de la société Cofidis s'établit dès lors à la somme de 13 026,29 euros correspondant à la différence entre le capital emprunté (30 000 euros) et les règlements effectués par M. [Q] depuis l'origine (16 973,71 euros), comme l'a justement fait le premier juge, ce que la société Cofidis ne conteste pas.
Bien que déchue de son droit aux intérêts, la société Cofidis est fondée, en vertu de l'article 1231-6 du code civil à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023.
En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est en principe majoré de plein droit deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts à taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive.
Il appartient donc au juge du fond d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif comme l'a rappelé la Cour de cassation (1ère civ. 28 juin 2023, pourvoi n°22-10.560). Il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.
En l'espèce, le taux d'intérêt contractuel allégué est de 5,81 %, l'intérêt légal était de 2,06 % à la date de la mise en demeure et de 2,75 % à la date du présent arrêt, de sorte que l'application de l'intérêt légal majoré de cinq points conduirait à permettre à la société Cofidis de percevoir des sommes d'un montant qui serait supérieur à celui dont elle aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels qu'elle a perdu le droit de percevoir.
Ainsi, pour assurer l'effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, il convient d'écarter la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.
La cour considère, en revanche, que la substitution du taux légal non majoré est une sanction suffisamment effective sans qu'il y ait matière à suppression pure et simple des intérêts légaux de retard.
Il convient donc de condamner M. [Q] au paiement de la somme de 13 026,29 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 sans majoration.
Le jugement est en conséquence partiellement infirmé de ce chef.
Sur les délais de paiement
Si la société Cofidis demande l'infirmation du chef du jugement ayant accordé des délais de paiement à M. [Q], force est de constater qu'elle ne fait valoir aucune prétention ni aucun moyen à ce titre, de sorte qu'en application de l'article 954 alinéa 3 et 562 du code de procédure civile, la cour ne peut que confirmer ce chef du jugement (2e Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 19-23.615).
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Cofidis, qui succombe principalement devant la cour, est condamnée aux dépens d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant en revanche confirmées.
Elle est en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a dit que la condamnation de M. [Q] au paiement de la somme de 13 026,29 euros ne serait pas assortie des intérêts au taux légal ;
Statuant à nouveau,
Dit que la condamnation de M. [Q] au paiement de la somme de 13 026,29 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 sans majoration prévue par l'article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier ;
Y ajoutant,
Déboute la société Cofidis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président