Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJWH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
CIE AR-CO, dont le siège social est sis [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Floriane JUGUE de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant notamment la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER à maître [M] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE et à la société d'assurance AR-CO, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE en raison de désordres affectant la construction d’une maison d’habitation, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 24 juin 2025 et confiée à madame [V] [J] [G], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par acte d'huissier en date du 27 février 2026, la société d'assurance AR-CO a fait assigner la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 28 avril 2026, la société d'assurance AR-CO a réitéré ses demandes.
A l’audience, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que la société à responsabilité SOL ETUDE, déjà partie aux opérations d’expertise, était assurée à la date de la réclamation auprès de la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE. Il existe donc un motif légitime pour appeler la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuelles actions qui pourront être engagées par le maître de l'ouvrage ou des éventuels recours entre constructeurs. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 24 juin 2025 et confiées à madame [V] [J] [G] (RG n°25/095) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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